PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DES ASTREINTES EXPLOITATION ISDND DZOUMOGNE
PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DES ASTREINTES EXPLOITATION ISDND DZOUMOGNE
Entre:
La société STAR URAHAFU, sise site d'Hamaha - BP 1311 Kaweni - 97600 Mamoudzou, Représentée par xxx en qualité de Directeur d'agence,
Site d'-i.A.MArA BP 1311 97600 MAMOUDZOU MAVOTTE Tél 02 69 51 3 59 Fox 026961<367
SAS AU CAPITAL 377 100 EUROS
D'une part, L'organisation syndicale CGTMa représenté par xxx dument mandaté,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur l'organisation des astreintes sur le site de l'ISDND de Dzoumogné.
Préambule
Les partenaires sociaux se sont réunis en vue de définir conjointement l'organisation d'un régime d'astreinte applicable au sein de l'installation de stockage de déchets non dangereux, pour les raisons suivantes :
Satisfaire aux nouvelles obligations règlementaires relatives à la sécurité incendie sur le site; -Assurer la sécurité des biens et des personnes ; Garantir la continuité du service et le fonctionnement de l'activité.
Tel est l'objet du présent accord conclu en application des dispositions des articles L3121-9 et suivants du Code du travail.
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'exploitation de l'ISDND de la société STAR Urahafu et aux salariés y travaillant.
Article 1.1. Les salariés concernés
Les salariés concernés sont les personnes affectées aux postes de : Responsable d'exploitation
Les salariés susceptibles d'assurer les astreintes sont identifiés par la ligne hiérarchique, eu égard à leurs fonctions dans l'entreprise et aux compétences techniques et ou règlementaires requises par la nature des interventions à effectuer dans le cadre de !'astreinte.
Ils sont choisis prioritairement parmi les salariés volontaires.
Sot• d'HAMAHA BP 1311 976D0M1'1.tOUDZOU
Tél 02 G9 51 3 59 Fax 02 69 61 d3 67
S.!.S AU CAPITAL 377 100 EUROS
Sont exclus des régimes d'astreinte : Les alternants et les stagiaires, la nature de leur activité étant incompatible avec les exigences propres à !'astreinte ; Les salariés à temps partiel (congé parental, temps partiel choisi, mi-temps thérapeutique ... ) Les salariés dont le contrat est suspendu (congés-payés, maladie, congés sans solde... ) Pour s'assurer que les salariés disposent des compétences nécessaires, l'encadrement devra: S'assurer que les salariés aient la connaissance, la maitrise des équipements sur lesquels ils interviennent ; S'assurer que les salariés disposent des formations et habilitations nécessaires pour assurer les interventions ; Informer les salariés concernés du fonctionnement de !'astreinte notamment des modalités prévues en cas de difficultés rencontrées pendant une intervention en astreinte. Les salariés concernés bénéficieront d'un avenant à leur contrat de travail, formalisant le principe de !'astreinte les concernant.
Article 1.2. Les typologies d'astreinte
Une astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 1.2.1 Objet de !'astreinte
L'astreinte peut avoir deux objets :
L'astreinte de sécurité : Elle vise à permettre d'intervenir pour la mise en sécurité de l'ISDND en cas de risque particulier et grave pour la sécurité des personnes ou des biens;
L'astreinte de continuité de service : Elle répond à l'exigence de la continuité des services, notamment pour répondre aux exigences contractuelles.
Le recours à !'astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion habituel d'une activité permanente et prévisible de l'entreprise.
Article 1.2.2 Nature de !'astreinte
L'astreinte distancielle (niveau 1) : Elle concerne la situation des salariés tenus, pour des raisons de mise en sécurité du site ou de continuité de service, de répondre en dehors des heures de travail aux appels, dont l'urgence réclame une intervention spécifique immédiate sans déplacement sur site.
Il s'agit d'une astreinte téléphonique en lien avec le gardiennage et les équipes internes sur place pouvant assurer des interventions sur site sans nécessité de se déplacer.
Si par nécessité technique, une personne d'astreinte niveau 1 est amenée à se déplacer, !'astreinte de la période (7 jours) devient une astreinte niveau 2.
L'astreinte d'exploitation (niveau 2) : Elle concerne la situation des salariés tenus, pour des raisons de mise en sécurité du site ou de continuité de service, de répondre en dehors des heures de travail aux appels, dont l'urgence réclame une intervention spécifique immédiate impliquant un déplacement sur site, dans l'heure suivant l'appel.
Site d'HAMAJ-A BP 1311 976)0 MAMOUDZOU Compte-tenu de cette nécessité d'intervention rapide, le salarié d'astreinte a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le délai imparti, la durée d'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Tél 02 69 61 43 59 Fa, 026961 <,67
SAS AL, CAPITAL 377 100 EUROS
Article 2. Le recours à !'astreinte
Article 2.1. Déclenchement des appels durant les astreintes
Le déclenchement d'un appel à une personne d'astreinte peut être réalisé par : Le Directeur d'agence le Responsable d'Exploitation !'Attachée d'Exploitation
Ou plus généralement toute personne de l'encadrement et de la Direction.
Article 2.2. Durée et fréquence des périodes d'astreinte L'astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, soit 7 jours calendaires qui se suivent (par exemple du lundi 15 heures au lundi suivant ?heures).
Elle est limitée à deux périodes de 7 jours, consécutives ou non, par mois. Le salarié doit ainsi pourvoir bénéficier de 2 dimanches de libre sur 4. Deux périodes d'astreintes peuvent se suivre dans le mois après entente entre les 2 personnes et après accord du chef de service.
Il n'est pas possible de cumuler trois périodes d'astreinte dans le mois, sauf dans le cas d'absence de congés payés annuels. Dans ce cas le volontariat sera priorisé. Il est rappelé qu'en dehors des périodes d'intervention, le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc assimilé à du temps de repos. Les plannings d'astreinte sont établis par trimestre au sein du service exploitation.
Article 2.3. Les interventions durant les astreintes En cas d'intervention effective, le responsable hiérarchique devra adapter l'organisation du temps de travail du collaborateur afin que soit respectée la règlementation du travail relative à:
La période minimale de repos quotidien (11h); La durée quotidienne maximale de travail (10h); Le nombre de jours maximum de travail successifs (repos hebdomadaire de 24h + 11h de repos quotidien, soit 35h)
Site d'-ift.'1.1MHt. BP 1311 9760JM lOUDZOU \IAYOTTE Têl. 02 GS' 6143 59 Fa,- 02 69 61 .:!3 6i
SAS AU CAPITAL 377 100 EUROS
Le respect des périodes de repos sus mentionnée pourra, le cas échéant, impliquer un report de la prise de poste du salarié concerné. Dans cette hypothèse, les parties conviennent que les heures de travail programmées et non travaillées en raison de ce report seront neutralisées pour le décompte du temps de travail. Dans cette optique, les heures neutralisées seront payées comme du temps de travail, à taux normal. Elles ne pourront pas donner lieu à une récupération. Ainsi, toute intervention entre 20h00 et 05h00 entraînera un aménagement d'horaire d'un temps équivalent au temps d'intervention pouvant se situer en début ou en fin de poste au choix du salarié. Ce temps sera payé au taux normal, en sus de la majoration d'heures de nuit. Le temps d'intervention fera l'objet d'un suivi formalisé. La durée d'intervention sur les différents sites est comptabilisée entre l'heure d'arrivée sur le site et l'heure de départ effectif. Le temps de trajet n'est pas assimilé à du temps de de travail.
Article 2.4. La programmation des astreintes et l'information des salariés
Le planning prévisionnel des astreintes est établi par le Responsable d'exploitation, après concertation avec le personnel concerné, pour une durée de 3 mois. En cours de période d'astreinte, tout salarié se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son astreinte devra immédiatement en avertir la hiérarchie (!'Encadrement ou la Direction) afin que des mesures correctives appropriées puissent être prises.
Par exception en cas de circonstances exceptionnelles (ex: aléas climatiques, absences imprévisibles d'un salarié planifié en astreinte... ) le salarié remplaçant, lequel sera prioritairement choisi parmi les salariés volontaires, sera prévenu dès la connaissance de l'absence par l'employeur et au minimum un jour franc à l'avance. Si le salarié remplaçant est volontaire et qu'il en est d'accord, ce délai de prévenance d'un jour franc pourra être supprimé. La programmation individuelle des périodes astreinte sera portée à la connaissance des salariés concernés par voie d'affichage ou tout autre moyen de communication adapté. Cette programmation s'impose de plein droit au personnel concerné de la société.
Article 3. Moyens de transport et de communication
Le salarié d'astreinte bénéficiera d'un véhicule de service ou assimilé pour monter !'astreinte dès lors qu'il y en aura un disponible sur le site. A défaut, le salarié utilisera son véhicule personnel, et sera remboursé par note de frais selon les modalités en vigueur dans l'entreprise (remboursement des indemnités kilométriques domicile - lieu d'intervention, aller et retour). La personne d'astreinte sera équipée d'un téléphone de la société et d'une ligne habilitée à cet effet. Les appels et interventions seront répertoriés sur le pointage des heures mensuel et validés par la Direction.
Article 4. Les contreparties à !'astreinte
Article 4.1. Indemnisation des périodes d'astreintes
Chaque période d'astreinte de niveau 1 et de niveau 2 donnera lieu à une compensation financière forfaitaire de
130,00 euros bruts par semaine complète d'astreinte. Cette prime fera l'objet d'un versement mensuel sur le bulletin de salaire.
Site d'HAMAf-A BP 1311 973)0 f.l \IOUDZOU MAVOTTC Tël 02 69 61 3 59 Far 02 65 €14'.} 67
SAS AU CAPITAL 377 100 EUROS
En cas d'astreinte incomplète, la prime pourra être proratisée en fonction du nombre de jours d'astreinte effectivement réalisés. Article 4.2. Renfort d'intervention durant l'astreinte Si un salarié est amené à intervenir ponctuellement en renfort d'intervention d'astreinte alors qu'il n'était pas programmé en astreinte, il bénéficie d'une indemnisation forfaitaire correspondant au(x) nombre de jour(s) de d'intervention, à raison 11 euros bruts par jour. Les heures effectuées dans ce cadre seront rémunérées comme des heures d'intervention en astreinte.
Article 4.2. Indemnisation des temps d'intervention Les heures d'intervention consécutives à un déclenchement d'astreinte de niveau 1 ou 2 (temps passé au téléphone et intervention sur site) seront indemnisées selon les règles et majorations en vigueur dans l'entreprise.
Elles ouvrent droit, s'il y a lieu, au paiement d'heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux majorations pour jours fériés, travail de nuit ou travail du dimanche.
Article 5. Règlementation applicable Dans le cadre d'une astreinte, le salarié bénéficie de la règlementation applicable aux accidents de trajet pour les déplacements lieu de travail - site d'intervention, et aux accidents de travail dans le cadre des interventions sur site. Le salarié est donc protégé pendant les parcours correspondants aux allers-retours sur les différents sites d'intervention et le temps de travail passé quel que soit le jour et l'heure. Le régime de prise en charge et d'indemnisation pour les accidents pouvant survenir lors du trajet sera le même que celui prévu pour les accidents du travail.
Article 6. Dispositions diverses Article 6.1. Durée et date d'effet Le présent accord est conclu par une durée indéterminée. Il prend effet le 1er décembre 2025, après consultation du CSE.
Page 5 / 6 7f\
Article 6.2. Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d'une durée de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu'à la DEETS compétente.
Sile d'rlAMAhA BP 1311 97600 ,\IAMOUDZOU f.lAYQTTE Toi 0269 61 43 59 Fax 0269 61"-3 67
SAS AU Cf,PITAL 3771JC EUROS
Dans ce cas, la direction de l'entreprise et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 6.3 Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet d'un affichage sur les sites.
Le présent Accord fera également l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail ainsi qu'au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Fait à Dzoumogné, en deux exemplaires originaux, le 26 novembre 2025
