société anonyme au capital de 500 250 € dont le siège social est situé PARC ESTER TECHNOPOLE – 23 rue Soyouz – 87070 LIMOGES CEDEX, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro 76550036800020, représentée par UR FUTUR, agissant en qualité de Présidente.
D’une part,
ET
Syndicat ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au premier tour des élections du Conseil Social et Economique du 23 janvier 2023.
D’autre part,
PREAMBULE
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, une partie du personnel de STARPLAST est tenu de porter dans l’exercice de ses fonctions une tenue de travail spécifique.
Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, cependant il doit faire l’objet d’une contrepartie aux conditions cumulatives que le port de la tenue de travail soit obligatoire et que l'habillage et le déshabillage soient réalisés sur le lieu de travail (C. trav., art. L. 3121-3).
En l’absence de dispositions conventionnelles de branche sur les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage, les parties sont convenues de conclure un accord fixant lesdites contreparties.
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er avril 2025 à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un CDD ou CDI sans condition d’ancienneté, pour lesquels le port d’une tenue de travail spécifique est imposé par la SAS STARPLAST. Sont concernés au jour de signature du présent accord :
Les opérateurs de production dans tous les ateliers,
Le personnel de maintenance,
Le personnel du service logistique,
Les outilleurs.
Article 2 - Définition des temps d’habillage, de déshabillage
Le temps d’habillage et de déshabillage représentent le temps total quotidien durant lequel, avant sa prise de poste, le salarié se rend au vestiaire, quitte ses vêtements personnels et endosse le vêtement de travail adapté à son activité puis, après sa fin de poste, retourne dans le vestiaire, quitte son vêtement de travail et remet ses vêtements personnels.
Article 3 - Contreparties pour les temps d’habillage, de déshabillage
Les temps d’habillage/déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif pris en compte dans la durée du travail servant de base au calcul des heures supplémentaires. Accordés de façon forfaitaire, les temps d’habillage, de déshabillage ne doivent pas être inclus dans les heures de pointage.
Les salariés devront badger pour enregistrer leur prise de poste après le temps passé à l’habillage et débadger pour enregistrer leur départ de poste avant le temps consacré au déshabillage. Liés à une sujétion particulière de l’emploi occupé, les temps d’habillage, de déshabillage ne peuvent être comptabilisés qu’en complément d’une présence et d’un temps de travail effectif dans l’entreprise. Ainsi, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage ouvre droit à une contrepartie appelée « temps d’habillage/déshabillage » calculée sur la base de 14 minutes par jour travaillé.
Cette contrepartie ne sera pas en temps mais valorisée en euros sur la base du taux horaire moyen de tous les ateliers.
C’est donc une contrepartie de 3,25 € Bruts par jour travaillé qui sera accordée à chaque salarié concerné.
Les jours travaillés correspondent aux jours faisant l’objet d’un pointage. Cette contrepartie n’est donc pas due en cas d’absence quelle qu’en soit la nature (congés payés, congés exceptionnels, congés pour enfant malade, congés ancienneté, RTT, journée de formation, arrêt de travail, congé maternité, récupération d’heures etc).
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er avril 2025.
Article 5 – Suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application du présent accord sera fait dans le cadre de la consultation obligatoire du comité social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à la représentation salariée dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DREETS) de LIMOGES.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’employeur.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LIMOGES.
Article 9 – Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de l’Entreprise réservés à cet effet.
