A l'issue des réunions consacrées à la négociation salariale annuelle obligatoire, prévue aux articles L.132.27 et suivants du Code du Travail qui se sont tenues les 20 février 2024, 8 mars 2024 et le 2 mai 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société STARRAG S.A.S. représentée par M ,
d’une part et
L’Organisation Syndicale,
d’autre part
I - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1. ORGANISATION SYNDICALE .
Salaires
1er janvier 2024
Augmentation générale de 10%,
Augmentation individuelle de 2%,
Minimum de 150 €,
Mutuelle EOVI - AESIO: accord à négocier hors NAO,
Prime exceptionnelle net (PPV) : 1000 €
Prime Berthiez si EBIT atteint : 200 €
Déplacement : indemnités journalières : + 5 €/jour (France) et 1€/jour (reste du monde)
Politique sociale – Loi REBSAMEN
Evolution de carrière
Procédure recrutement / candidature interne
Promotion - Entretien individuel
Formation
Bilan de formation 2023,
Plan de formation 2024.
Apprentissage
Recrutement pour 2024
Recrutements
Egalité professionnelle femme homme
Personnel handicapé
Qualité de vie au travail
Développement durable
Banque de données économiques et sociales
Mise à jour
STRATEGIE D’ENTREPRISE
Objectifs 2024 - Evolution produits
DIVERS
Médaille du travail
Gratification de la médaille : 150 €
Tickets restaurants
Participation employeur : 6,50 €
Comité d’entreprise
Subvention exceptionnelle demandée : 10 000 €
II - PROPOSITIONS FINALES DE LA DIRECTION
Salaires
-Augmentation générale des salaires : de 2,5% avec un minimum de 75 euros. -Augmentations individuelles : 1% de l’appointement de base brut.
L’appointement de base brut correspond aux intitulés suivants : décomposition salaire, forfait sans référence horaire, forfait mensuel cadres jours.
Ces augmentations seront rétroactives à compter du 1er avril 2024. Elles s’appliqueront aux salariés présents lors du versement (soit au mois de mai 2024) dont le contrat de travail n’est pas suspendu et selon la durée du temps de travail. Par ailleurs, ces augmentations ne seront pas applicables aux embauchés à partir du mois de mai 2024.
-Mutuelle
Pour rappel, le 1er mars 2016, un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » a été rédigé pour réaliser la mise en conformité suite aux évolutions légales et réglementaires concernant l’obligation de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés actifs au 1er janvier 2016. De ce fait, il a été inscrit le maintien de cette répartition.
D’autre part, depuis le 1er janvier 2013, les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes : -part patronale : 95,82% soit 101,50 € en 2020, -part salariale : 4,18% soit 4,43 € en 2020.
Suite à une mise en demeure par les services de l’URSSAF, il a été demandé de supprimer le remboursement de la prime transport qui était versée à l’ensemble des salariés, il avait été décidé d’augmenter la prise en en charge de la mutuelle concernant la part employeur.
Depuis le 1er janvier 2021, le coût global de cette nouvelle mutuelle s’élève à un montant de 145 € soit une augmentation de 37%. Soit un nouveau montant à compter de cette date : -part patronale : 96,94% soit 140,57 €, -part salariale : 3,06% soit 4,43 €.
Depuis le 1er août 2021, une nouvelle répartition a été mise en place à savoir : -part patronale : 75%, soit un montant de 108,75€, -part salariale : 25%, soit un montant de 36,25€.
Le 1er juin 2022, une nouvelle répartition a été mise en place à savoir : -part patronale : 70%, soit un montant de 101,50 €, -part salariale : 30% soit un montant de 43,50€.
Le 1er juin 2023, une nouvelle répartition a été mise en place à savoir : -part patronale : 60%, soit un montant de 101,66 €, -part salariale : 40% soit un montant de 67,78€.
Pour l’année 2024, il va être rédigé un nouvel avenant pour la mise en application de la nouvelle répartition à compter du 1er janvier 2024 soit : -part patronale : 50% soit un montant de 86,41€, -part salariale : 50% soit un montant de 86,41€.
Déplacement : les indemnités journalières France et Export ne seront pas revalorisées pour l’année 2024.
Rappel pour la France :
Pour le montage
Petit déplacement : 14 €
Grand déplacement : 26 €
Pour le dépannage
Petit déplacement : 19 €
Grand déplacement : 34 €
PRIMES
Mode de répartition :
La répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise. On entend par « durée de présence » les périodes de travail effectif dans l’entreprise.
Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, la somme sera versée au prorata de son temps de présence.
Concernant les salariés à temps partiel, la somme versée est également calculée au prorata de son temps de présence pour l’exercice en cours.
Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date du versement de la prime pour en être bénéficiaire.
PRIMES 2023 pour un paiement en 2024 :
Paiement de prime :
Prime exceptionnelle net (PPV) : Cette prime ne sera pas mise en place.
Prime Berthiez liée à l’EBIT : Cette prime ne sera pas versée pour l’année 2023 car l’objectif d’EBIT de 3% n’a pas été atteint.
PRIMES 2024 pour un paiement en 2025 :
Le mode de répartition restera inchangé et le paiement des primes restera à définir en 2024.
Prime BERTHIEZ liée à l’EBIT : Pour l’année 2024, une prime d’un montant brut de 200 € sera distribuée si l’EBIT de 3 % est atteint.
Politique sociale – Loi REBSAMEN
Evolution de carrière
Promotion – Entretien individuel :
Les entretiens annuels d’évaluation : sont en cours de réalisation. Contrairement à l’entretien professionnel, l’entretien annuel d’évaluation n’est pas obligatoire mais il est mis en place par le groupe tous les ans.
Cet entretien annuel d’évaluation est un temps d’échange entre le salarié et son responsable direct, il se déroule au sein de l’entreprise.
L’intérêt de l’entretien annuel d’évaluation est de pouvoir faire un bilan objectif de l’année écoulée afin d’identifier les points forts et les axes d’amélioration envisageables tout en apportant une vision claire et précise de ce qui est attendu pour l’année suivante. Les entretiens professionnels : les entretiens professionnels sont réalisés selon la législation en vigueur. Pour rappel :
Depuis le 7 mars 2014, chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Tous les six ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Concrètement, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences. Par ailleurs, il doit s’assurer que le salarié au cours de ces six années :
a suivi au moins une action de formation ;
a acquis des éléments de certification ;
a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
la progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.
Formation :
Bilan du plan de développement des compétences 2023 : il a été transmis dans la BDES le 15 mars 2024.
Plan de développement des compétences 2024 : la formation se réalisera selon le plan prévisionnel de la direction, qui a été transmis dans la BDES le 15 mars 2024 et présenté en comité social économique du 17 mai 2024.
Apprentissage :
Recrutements pour 2024 : des apprentis seront recrutés selon les besoins des différents services.
Recrutements prévisionnels :
Les recrutements seront réévalués selon nos besoins avec la direction de STARRAG.
Egalité professionnelle :
Egalité salariale femmes/hommes de l’entreprise STARRAG S.A.S., ligne de produitsBERTHIEZ est constituée de 58 personnes au 31/12/2023, dont 8 femmes et 5 apprentis,toutes catégories professionnelles confondues. Le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes est incalculable selon les indicateurs demandés.
Salarié en situation de handicap :
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH est respecté.
Qualité de vie au travail :
Les différentes demandes seront traitées en lien avec les évolutions de la société STARRAG S.A.S.
Droit à la déconnexion : Clause sur la déconnexion pour l’ensemble du personnel.
Conformément aux usages de l’entreprise et aux dispositions légales relatives au droit à la déconnexion ; en vue d’assurer les temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ; la société STARRAG S.A.S. attire l’attention de ses collaborateurs concernant un usage raisonné des NTIC et à ce titre rappelle que la société n’attend pas de ses salariés de réponse immédiate aux messages ou appels téléphoniques reçus en dehors de leur temps de travail. Si les salariés rencontrent des difficultés dans l’application de ces préconisations, ils doivent en avertir immédiatement leur employeur afin que des mesures correctives soient prises.
Banque de données économiques, sociales et environnementales:
Ce dispositif est mis en place et il est réactualisé tous les ans par la direction.
Développement durable :
La société STARRAG AG a mis en œuvre les objectifs de développement durable au sein de toutes ses filiales aussi bien en France qu’à l’étranger.
STRATEGIE D’ENTREPRISE
Présentation de la stratégie Starrag SAS 2024-2025 :
Positionnement de Starrag SAS au sein du groupe STARRAG :
Unité de production de tours et rectifieuses verticaux au sein de la Business Unit LPMS (Large Parts Machining Systems) qui regroupe les sites de Starrag Bielefeld et Starrag SAS Saint Etienne.
Objectifs:
Maintenir le chiffre d’affaires et le carnet de commandes entre 15 et 20 Mio. Euros.
Assurer un Ebit minimum de 0.5 Mio Euros.
Une première phase de prédisposition à une migration de SILOG vers SAP a été finalisée en 2024.
Prochaine étape : migrer à terme vers une version SAP commune à l’ensemble de StarragTornos Group.
Assurer la commercialisation des développements techniques acquis :
RVU : Double chariot, Applications MRO et pignons.
VT Aero Berthiez (Remplaçant du TVU) : mise sur le marché aéronautique.
Stratégie :
Présenter le VT Aero Berthiez aux Technology Days du 18 au 19 juin 2024 à Rorschacherberg
Animer de manière soutenue les forces de vente du groupe incluant l’appui des CEO et CSO de Starrag avec un suivi assidu des projets.
Suivre de manière stricte l’avancement des affaires par le pilote projet avec l’ensemble des responsables.
Privilégier les solutions techniques maitrisées.
DIVERS
Médaille du travail : le montant de la gratification par année d’ancienneté reste identique, soit 150 € par année de présence au sein de l’entreprise STARRAG S.A.S. ligne de produits Berhtiez. Le montant de la prime étant toujours plafonné à un mois de salaire de base brut du salarié concerné.
Restaurant d‘entreprise : à partir du 1er juin 2024, le montant de la participation de l’employeur au restaurant d’entreprise est de 6,50 €.
Délégation unique du personnel : une subvention exceptionnelle de 10 000 € est accordée et sera versée au plus tard fin le 31 mai 2024.
III - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
IV – PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités signé par les deux parties en version électronique sur le site « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne,30 mai 2024
PrésidentReprésentant Syndical
Fait en 4 exemplaires originaux : - 1 exemplaire : dépôt auprès de la Dreets - 1 exemplaire : Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne - 1 exemplaire : Direction de l'Etablissement - 1 exemplaire : Organisation Syndicale
