AVENANT N°4 A L’Accord collectif d’entreprise RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
Entre d’une part :
La société STARRAG, dont le siège social est situé 5 rue Barrouin – 42029 SAINT-ETIENNE CEDEX1, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE, sous le numéro 402 268 239 000 17, représentée par, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
et d’autre part :
L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Il est convenu de modifier l’article 5 qui devient à compter du 1er juin 2023 :
Cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d’assurance.
Les cotisations servant au financement du régime seront prises en charge par l'entreprise dans les conditions suivantes :
-Part patronale : 60%, -Part salariale : 40%.
Toute évolution ultérieure de la cotisation pourra être réévaluée entre l’employeur et les salariés.
Tous les autres articles de l’accord collectif du 1er juillet 2011 et l’avenant du 1er mars 2016, non modifiés par cet avenant, restent inchangés.
