ACCORD D’HARMONISATION SUITE AU TRANSFERT DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET MITRA AU SEIN DE STATE STREET FRANCE
SIGNATAIRES
State Street Bank International GmbH, Paris Branch dont le siège social est situé à Cœur Défense – Tour A – La Défense 4 - 100, esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex, représentée pour les besoins des présentes par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « State Street France »
d'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale SNB CFE-CGC représentée par son délégué syndical
Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »
d'autre part.
Désignées ensemble les « Parties ».
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc181695915 \h 3
TITRE II – HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc181695916 \h 3
Article 1 : Avantages liés à la parentalité PAGEREF _Toc181695917 \h 3
Article 2 : Médaille du travail PAGEREF _Toc181695918 \h 3
Article 6 : Accompagnement et communication PAGEREF _Toc181695922 \h 4
TITRE VIII – DUREE D’APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181695923 \h 4
TITRE IX – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181695924 \h 4
TITRE X – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181695925 \h 4
TITRE XI – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181695926 \h 5
TITRE XII – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc181695927 \h 5
TITRE XII – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181695928 \h 5
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de l’intégration de 11 anciens salariés de la société HSBC (projet MITRA) au sein de State Street France en janvier 2024, cet accord vise à harmoniser les statuts, conditions de travail et avantages sociaux des salariés concernés, afin de garantir l’équité entre l’ensemble des collaborateurs de State Street France. L’objectif est d’aligner les avantages sociaux des salariés intégrés sur ceux en vigueur au sein de l’UES State Street France tout en respectant les principes de continuité et de transparence.
En conséquence de quoi, il a été conclu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique aux 11 anciens salariés de HSBC intégrés au sein de State Street en date du 15 janvier 2024 dans le cadre du transfert automatique de leur contrat de travail conformément aux articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du Code du Travail.
TITRE II – HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX
Article 1 : Avantages liés à la parentalité
Les avantages spécifiques liés à la parentalité en vigueur chez HSBC seront supprimés pour les salariés concernés. A ce titre, ces derniers bénéficieront d’une compensation salariale équitable sous forme d’augmentation de salaire selon les modalités suivantes :
Avantages concernés : Prime de naissance, prime parentale, frais de garde, prime de rentrée scolaire.
Méthode de calcul : la compensation sera déterminée en fonction de l’évaluation des avantages parentaux dont chaque salarié bénéficiait auparavant chez HSBC et qu’ils ont perçu en 2024. Cette compensation a été calculée sur l’année complète en estimant le reste à payer à la date du présent accord.
Mise en œuvre : la compensation sera intégrée dans le salaire de base des salariés concernés, prenant effet à compter du 1er décembre 2024
Salariés éligibles : tout salarié ayant bénéficié des avantages parentaux sur l’année 2024
Information : tout salarié concerné recevra un courrier d’information indiquant le montant de cette compensation.
Article 2 : Médaille du travail
Le dispositif de médaille du travail applicable chez HSBC sera remplacé par le dispositif en vigueur chez State Street France. Les modalités sont les suivantes :
Article 3 : Forfait mobilité durable
Le dispositif de forfait mobilité durable applicable chez HSBC sera supprimé et remplacé par le futur dispositif mis en place au sein de State Street France à l’issue de la prochaine NAO.
Article 4 : Convention collective applicable
La convention collective applicable à l’ensemble des salariés est celle de la Banque.
Article 5 : Congés pour évènement exceptionnels
La grille de congés pour évènement exceptionnels sera celle appliquée au sein de State Street France et issue de l’accord relative au temps de travail signé le 25 juillet 2024.
Article 6 : Accompagnement et communication
Afin de garantir une transition harmonieuse, la Direction de State Street France s’engage à :
Informer les salariés concernés de manière individuelle des changements apportés par cet accord et des nouvelles modalités d’application des avantages sociaux
Mettre en place une séance d’information pour répondre aux questions des salariés et accompagner cette transition.
Communiquer en transparence auprès des représentants du personnels et syndicats.
TITRE VIII – DUREE D’APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Un point de suivi sera réalisé six mois après l’entrée en application de l’accord pour évaluer son impact et recueillir les éventuels retours des salariés concernés.
TITRE IX – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’Accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
TITRE X – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail ;
La dénonciation notifiée aux signataires devra être motivée, en précisant l'indication des dispositions dont la mise en cause est recherchée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation par les parties signataires ou adhérentes, une négociation devra être ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord portant substitution à l'Accord dénoncé se substitueront de plein droit à celles de l'Accord.
TITRE XI – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Les formalités seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’Accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
Sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr, auprès de la DREETS, dont relève le siège social des sociétés de l’UES State Street.
Auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Mention de son existence et du lieu où il peut être consulté sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. L’Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
TITRE XII – DISPOSITIONS FINALES
Cet accord remplace tous les accords antérieurs relatifs aux avantages sociaux pour les salariés concernés par ce transfert de personnel. Toute disposition non prévue dans cet accord sera régie par les accords et politiques internes de l’UES State Street France en vigueur pour l’ensemble des salariés.
TITRE XII – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’Accord entrera en vigueur le 1er décembre 2024 sous réserve de son dépôt à la DREETS. Fait en 3 exemplaires à Paris La Défense, le 5 novembre 2024.
