Les sociétés appartenant à l’UES STATE STREET FRANCE :
State Street Bank International GmbH, Paris Branch dont le siège social est situé à Cœur Défense – Tour A, 100 esplanade du Général De Gaulle, 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
State Street Global Advisors Europe, Paris Branch dont le siège social est situé à Cœur Défense – Tour A, 100 esplanade du Général De Gaulle, 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
State Street Global Exchange (Europe) GmbH dont l’établissement principal est situé à Cœur Défense – Tour A, 100 esplanade du Général De Gaulle, 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Toutes trois représentées par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
L'organisation syndicale SNB CFE-CGC représentée par son délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Jusqu’à présent, les salariés de State Street Global Exchange bénéficiaient d’une répartition, d’un taux et d’une assiette de cotisations distincts de ceux appliqués aux autres salariés de l’UES, en raison de leur soumission à une convention collective différente.
En effet, les salariés de State Street Global Exchange relevaient jusqu’alors de la convention collective Syntec, tandis que les autres entités de l’UES étaient soumises à la convention collective de la Banque.
Désormais, les salariés de State Street Global Exchange sont également soumis à la convention collective de la Banque. L’ensemble des salariés de l’UES relève donc d’un cadre conventionnel identique, impliquant une harmonisation des répartitions, taux et assiettes de cotisations.
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre cette harmonisation.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime a été étudié afin de :
proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;
permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de prévoyance ;
mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
Le régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE I – ANNULATION ET REMPLACEMENT DES ACCORDS ANTERIEURS
Le présent accord collectif annule et remplace l'accord prévoyance du 4 juin 2025.
À compter de la date de signature du présent accord, les stipulations des accords antérieurs cessent de produire effet et sont intégralement remplacées par celles du présent document.
ARTICLE II – OBJET
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.
ARTICLE III – SALARIES BENEFICIAIRES
Le régime de prévoyance est obligatoire pour l’ensemble du personnel de l’UES State Street France.
ARTICLE IV – ADHESION
L'adhésion des salariés visés à l’article 3 à ce système de garanties est obligatoire sans condition d’ancienneté.
ARTICLE V – GARANTIES
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
ARTICLE VI – COTISATIONS
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part salarié
Part employeur
Tranche A
0.79% 99.21%
Tranche B
40% 60%
Tranche C
40% 60%
Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à :
Part salarié
Part employeur
Tranche A
0.012% 1.50%
Tranche B
1.30% 1.94%
Tranche C
0.85% 1.27%
Ces tranches permettent de structurer le calcul des cotisations de manière progressive, en fonction du niveau de salaire. Elles assurent que les cotisations sont proportionnelles aux revenus, avec des taux de cotisation qui varient selon la tranche.
Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
ARTICLE VII – SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment:
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
ARTICLE VIII – PORTABILITE
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.
ARTICLE IX – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE X – SUIVI - RÉVISION - DENONCIATION
Suivi
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront annuellement afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation notifiée aux signataires devra être motivée, en précisant l’indication des dispositions dont la mise en cause est recherchée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation par les parties signataires ou adhérentes, une négociation devra être ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord portant substitution à l’accord dénoncé se substitueront de plein droit à celles de l’accord.
ARTICLE XI – INFORMATION
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
ARTICLE XII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord et du lieu auquel il pourra être consulté sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera également disponible sur le site intranet dédié («Collaborate» / «Corporate Policy Center») de la société State Street Corporation et mis à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris La Défense, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 8 janvier 2026
