Les sociétés appartenant à l’UES STATE STREET FRANCE :
State Street Bank International GmbH, Paris Branch dont le siège social est situé à Cœur Défense – Tour A, 100 esplanade du Général De Gaulle, 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
State Street Global Advisors Europe, Paris Branch dont le siège social est situé à Cœur Défense – Tour A, 100 esplanade du Général De Gaulle, 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
State Street Global Exchange (Europe) GmbH dont l’établissement principal est situé à Cœur Défense – Tour A, 100 esplanade du Général De Gaulle, 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Toutes trois représentées par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et en sa qualité de RH Généraliste,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
L'organisation syndicale SNB CFE-CGC représentée par son délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le contexte du projet de réorganisation et de compression des effectifs au sein de SSBI France, les parties signataires entendent garantir la continuité et la qualité du dialogue social (réunions, mise en place et suivi du Point Info Conseil, dispositifs d’écoute psychologique, négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi).
Les mandats des représentants élus du personnel arrivent à échéance le 12 octobre 2026. Cependant, afin d’assurer la représentation effective des salariés, la sécurité juridique des procédures et la bonne exécution des mesures d’accompagnement, il est convenu de proroger à titre exceptionnel, jusqu’au 31 mars 2028 les mandats en cours des représentants du personnel. Il est rappelé à toutes fins utiles que les mandats de représentation du personnel perdurent au-delà d’une éventuelle notification de licenciement pour motif économique et prennent fin uniquement par la sortie effective de l’entreprise.
ARTICLE I – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2028 à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE II – CONTINUITE DES MANDATS
Il est expressément précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer l’intégralité de leurs prérogatives, notamment en tenant leurs réunions conformément aux dispositions légales et réglementaires, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE III – PRISE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’issue du 31 mars 2028, sauf conclusion d’un avenant prolongeant la durée de prorogation des mandats.
ARTICLE IV - RÉVISION - DENONCIATION
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation notifiée aux signataires devra être motivée, en précisant l’indication des dispositions dont la mise en cause est recherchée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation par les parties signataires ou adhérentes, une négociation devra être ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord portant substitution à l’accord dénoncé se substitueront de plein droit à celles de l’accord.
ARTICLE V – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord et du lieu auquel il pourra être consulté sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera également disponible sur le site intranet dédié («Collaborate» / «Corporate Policy Center») de la société State Street Corporation et mis à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines.
