La société STÄUBLI LYON, représentée XXXX, Responsable des Ressources Humaines, délégué par XXXX, Directeur Général, d’une part,
et
Les organisations syndicales signataires, d’autre part :
XXXX, représentant la CFE/CGC assisté de XXXX
XXXX, représentant FO assisté de XXXX
XXXX, représentant CGT assisté de XXXX.
Préambule
La démographie de l’effectif de STAUBLI LYON observée en 2025 indique que 35 salariés ont plus de 58 ans et 24 salariés ont entre 55 et 58 ans.
Soucieux de préserver dans les meilleures conditions l’emploi des salariés expérimentés, qui ont une place particulière dans l’entreprise, STAUBLI LYON souhaite leur proposer un accompagnement particulier afin de maintenir leur l’épanouissement professionnel et réaffirmer leur utilité professionnelle et sociale au sein de l’entreprise.
Cet accompagnement va de pair avec la nécessaire anticipation des départs en retraite qui doit permettre à la Direction de gérer les effectifs et à tous les services de l’entreprise d’assurer une transmission des connaissances fluide et efficace dans les équipes.
Plusieurs axes de travail sont donc abordés par le présent accord :
L’amélioration de la communication relative aux différents dispositifs prévus dans le présent accord.
L’adaptation de la carrière aux enjeux de l’allongement de la vie au travail et de l’usure professionnelle avec la promotion d’une progressivité dans la cessation d’activité et l’amélioration de certaines conditions de travail.
La place centrale de la formation dans la vie professionnelle des salariés expérimentés, tant pour en bénéficier que pour transmettre leur savoir ;
C’est dans ce contexte que les parties entendent signer, un accord d’entreprise consacré exclusivement aux salariés expérimentés, pour une application au 12 mars 2025. Table des matières
Article 3Conditions d’éligibilité pour bénéficier des mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc192570885 \h 3
Article 4Accompagnement des salariés expérimentés PAGEREF _Toc192570886 \h 4
a.Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc192570887 \h 4
1.Temps partiel en fin de carrière PAGEREF _Toc192570888 \h 4
2.Télétravail en fin de carrière PAGEREF _Toc192570889 \h 4
b.Transformation d’une partie de l’Indemnité de Départ en Retraite en temps de Repos PAGEREF _Toc192570890 \h 5
Article 5Formation tout au long de la carrière PAGEREF _Toc192570891 \h 5
Article 6Durée d'application et entrée en vigueur PAGEREF _Toc192570892 \h 6
Article 7Révision PAGEREF _Toc192570893 \h 6
Article 8Dénonciation PAGEREF _Toc192570894 \h 6
Article 9Formalités de dépôt PAGEREF _Toc192570895 \h 6
Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Stäubli Lyon à partir de leur 55ème ou 58ème année selon les conditions décrites dans le présent accord.
Mieux renseigner les futurs retraités
Réunion annuelle d’information
Tous les salariés de l’entreprise à partir de leur 55ème année ainsi que les élus seront invités à une réunion d’information annuelle sur les aménagements de fin de carrière proposés par l’entreprise et sur la retraite en général qui abordera :
Les généralités sur la retraite,
Les différentes sources d’information des actifs,
L’âge de départ à la retraite,
Les formalités au moment du départ,
Les solutions d’accompagnement des fins de carrières en vigueur dans l’entreprise.
Entretien « accompagnement de la fin de carrière »
Tous les salariés de l’entreprise à partir de leur 58ème année et après la réunion annuelle d’information, pourront demander un entretien avec un membre désigné du service RH. Au cours de cet entretien, la situation personnelle des salariés pourra être abordée et les solutions envisageables lui seront détaillées.
Afin de permettre à la Direction d’anticiper les éventuels remplacements des départs en retraite, pour pouvoir profiter des mesures citées à l’article 4 du présent accord, le salarié concerné devra indiquer sa date de départ prévue en retraite.
Conditions exceptionnelles
La date annoncée lors de cet entretien ne constitue pas un engagement formel ou une demande anticipée de départ en retraite mais servira de base à la mise en place des actions d’accompagnement. Des situations particulières pourront entrainer la modification de cette date, elles devront être exposées au service RH lors d’un nouvel entretien : situation personnelle particulière, modification législative s’imposant à la situation du salarié etc… et les mesures d’accompagnement pourront alors être modifiées à l’issue de cet entretien (suppression des mesures accompagnement ou prolongation).
Conditions d’éligibilité pour bénéficier des mesures d’accompagnement Afin de bénéficier des mesures d’accompagnement figurant à l’article 4 du présent accord, les salariés devront remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir 58 ans et plus,
Avoir une ancienneté chez STAUBLI de plus de 5 ans, sauf cas particulier, certaines situations personnelles pourraient être étudiées par le service RH après avis médical du médecin du travail,
Avoir réalisé un entretien « accompagnement de la fin de carrière » avec le service RH au cours duquel ils devront indiquer leur date prévue de départ en retraite. Cet entretien devra avoir lieu au moins 3 ans avant cette date de départ en retraite sauf pour les salariés concernés par la période transitoire décrite ci-dessous.
Période transitoire : Le présent accord prévoit un minimum de 3 ans entre l’entretien d’accompagnement de fin de carrière et la date de départ en retraite. Les salariés dont la date de départ en retraite est avant juin 2028, ce délai de 3 ans n’étant pas respecté, pourront bénéficier des mesures figurant au présent accord mais en respectant un délai de mise en place raisonnable qui n’excédera pas 1 an (organisation du service, délai de recrutement si besoin…).
Accompagnement des salariés expérimentés
Amélioration des conditions de travail
Les parties conviennent de la mise en place des mesures d’amélioration des conditions de travail suivantes.
Les personnels éligibles aux conditions prévues à l’article 2 et qui le souhaitent pourront bénéficier des améliorations de conditions de travail suivantes. Ces mesures sont cumulables entre elles au choix du salarié concerné.
Temps partiel en fin de carrière
Lors de l’entretien « accompagnement de la fin de carrière », leurs situations professionnelles seront étudiées afin de permettre sous certaines conditions la mise en œuvre de temps partiel en fin de carrière.
Le temps partiel pourra être fixé entre 40% et 80% après discussion entre le salarié, le service RH et son responsable de service.
Ce temps partiel pourra être mis en place selon les cas :
Pendant les 24 mois précédant le départ à la retraite pour les salariés ayant travaillé en horaire normal ;
Pendant les 36 mois précédant le départ à la retraite pour les équipiers ayant exercé au moins 5 ans un travail en équipes 2x8 (matin, soir) ou en travail de nuit chez STAUBLI.
A noter : ces temps partiels « de convenance » ne feront pas l’objet de compensation financière et auront un impact sur les cotisations retraite. Pour éviter cette perte, STAUBLI LYON autorise que le salarié qui le souhaite maintienne une cotisation salariale sur une base de 100%. Dans ce cas, STAUBLI LYON s’acquittera de la part patronale des cotisations retraite à 100%.
Ce passage à temps partiel de convenance fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui définira ses conditions et sa durée.
Cette durée pourra être majorée au cas par cas pour les salariés ayant la qualité de travailleurs exposés à des postes pénibles, reconnu comme travailleurs handicapés, en invalidité, connaissant de sérieux problèmes de santé pour lesquels le médecin du travail a, après examen de la situation médicale de l’intéressé, émis un avis favorable au bénéfice de cette mesure.
Télétravail en fin de carrière
Lors de l’entretien « accompagnement de la fin de carrière », s’ils sont éligibles au télétravail, ils auront la possibilité de demander une modification de la durée de télétravail et passer ainsi à 2 jours de plus par mois que le nombre prévu à l’accord télétravail en vigueur dans l’entreprise.
Transformation d’une partie de l’Indemnité de Départ en Retraite en temps de Repos
Les personnels éligibles aux conditions prévues à l’article 2 et qui le souhaitent pourront demander la transformation d’une partie de leur Indemnité de Départ en Retraite conventionnelle en temps de repos afin d’en bénéficier dans les derniers mois avant la date de départ effective en retraite.
Le montant de l’Indemnité de Départ en Retraite résiduel ne pourra en aucun cas être inférieur à l’Indemnité de Départ en Retraite légale qui leur ait due.
A titre d’exemple en date de signature du présent accord, celle-ci représente :
Soit pour un salarié qui aurait 36 ans d’ancienneté, son IDR conventionnelle est de 5 mois. Le temps de repos serait égal = 5 – 2 = 3 mois.
Ce temps de repos sera considéré comme un congé, à ce titre, il permettra l’acquisition de RTT et de congés payés, les périodes prises en congé « IDR » ne minoreront pas le calcul des primes d’intéressement ou primes fixes.
Cette demande de transformation de l’IDR en congé sera formalisée à l’issue de l’entretien « accompagnement de la fin de carrière » par demande écrite du salarié. Il pourra être pris en une seule fois en fin de carrière ou en plusieurs fois selon un planning prévisionnel de congés sur la période concernée. Formation tout au long de la carrière
Au regard de l’allongement de la durée de vie au travail, STAUBLI LYON souhaite maintenir la motivation des salariés expérimentés en leur proposant des formations tout au long de leur carrière. Ces formations seront recueillies par les outils habituels en place dans l’entreprise : expression des besoins en développement de compétences, demandes de formations exprimées lors des entretiens individuels ou professionnels…
Chaque salarié suit une formation « gestes qui sauvent » environ tous les 5 à 8 ans, ainsi tous les salariés en fin de carrière auront été sensibilisés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Les parties souhaitent accompagner les salariés expérimentés en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite. Dans ce cadre, les parties conviennent pour les salariés volontaires que les demandes de formation de préparation à la retraite formulée seront systématiquement acceptées dans la limite d’une formation par salarié au cours de sa carrière professionnelle chez STAUBLI.
Le Compte Personnel de Formation ne peut plus être utilisé après le départ à la retraite. Ce point sera évoqué lors de l’entretien « accompagnement de la fin de carrière » afin d’accompagner les futurs retraités pour anticiper un éventuel projet d’utilisation de leur CPF.
Durée d'application et entrée en vigueur Le présent accord est applicable au 12 mars 2025 et conclu sans limitation de durée.
Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les bornes au sein de l’entreprise, permettant ainsi à chaque salarié d’en prendre connaissance.
Une version de cet accord anonymisé pour respecter la confidentialité de certaines informations sera déposée sur le site Légifrance.
Chassieu, le 12 mars 2025
XXXXXXXX
Directeur GénéralEn qualité de Délégué Syndical CFE/CGC
XXXXXXXX
Responsable Ressources HumainesEn qualité de Délégué Syndical FO
