ACCORD DU 22 mai 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
APLDR
ACCORD DU 22 mai 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
APLDR
Entre
La société STAUBLI LYON, représentée xx, Responsable des Ressources Humaines, délégué par xx, Directeur Général, d’une part,
et
Les organisations syndicales signataires, d’autre part :
Monsieur xx, représentant la CFE/CGC assisté de xx, Monsieur xx, représentant FO assisté de xx et xx, Monsieur xx, représentant CGT assisté de xx et xx.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
xx Cet accord précisera également les contours des engagements ambitieux et concrets que STAUBLI LYON envisage en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise STAUBLI LYON et causes de la baisse durable d’activité
xx
Perspectives d’activité pour l’avenir
xx
Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’entreprise.
xx
Diagnostic des besoins en compétences dans nos équipes
En parallèle de sa stratégie industrielle, STAUBLI LYON investit dans le développement des compétences. Un diagnostic des besoins en compétence est en cours de réalisation afin d’adapter les compétences des employés aux nouvelles exigences du marché et aux nouvelles technologies. Il sera finalisé avec chaque responsable de service d’ici fin juin et sera présenté au CSE.
Afin de répondre aux besoins des salariés et de l’entreprise, des formations seront organisées dans le cadre de l’activité partielle, celles-ci seront détaillées à l’article 5 du présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc201059822 \h 1 1.Diagnostic de la situation économique de l’entreprise STAUBLI LYON et causes de la baisse durable d’activité PAGEREF _Toc201059823 \h 1 2.Perspectives d’activité pour l’avenir PAGEREF _Toc201059824 \h 1 3.Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’entreprise. PAGEREF _Toc201059825 \h 1 4.Diagnostic des besoins en compétences dans nos équipes PAGEREF _Toc201059826 \h 1 1.Champ d’application au sein de l’entreprise STAUBLI LYON PAGEREF _Toc201059827 \h 4 2.Activités et emplois concernés par le dispositif APLDR PAGEREF _Toc201059828 \h 4 ARTICLE 2 - RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc201059829 \h 4 ARTICLE 3 - MODALITÉS D’INDEMNISATION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc201059830 \h 5 ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI PAGEREF _Toc201059831 \h 5 ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PAGEREF _Toc201059832 \h 6 5.1. Actions proposées aux salariés PAGEREF _Toc201059833 \h 6 5.2. Modalités de financement des actions PAGEREF _Toc201059834 \h 6 5.2.1. Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de STAUBLI LYON : PAGEREF _Toc201059835 \h 6 5.2.2. Pour les actions co-construites avec le salarié : PAGEREF _Toc201059836 \h 6 5.3. Modalités d'information des salariés PAGEREF _Toc201059837 \h 7 5.4. Durée d’application de l'engagement de formation PAGEREF _Toc201059838 \h 7 ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES ET DU CSE SUR LES ENGAGEMENTS PAGEREF _Toc201059839 \h 7 6.1. Information des salariés PAGEREF _Toc201059840 \h 7 6.2. Information du CSE PAGEREF _Toc201059841 \h 7 ARTICLE 7 - MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLD R PAGEREF _Toc201059842 \h 7 ARTICLE 8 - GESTION DES CONGÉS PAGEREF _Toc201059843 \h 8 ARTICLE 9 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND PAGEREF _Toc201059844 \h 8 9.1. Date de début du recours au dispositif PAGEREF _Toc201059845 \h 8 9.2. Durée de recours au dispositif PAGEREF _Toc201059846 \h 8 ARTICLE 10 - VALIDATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201059847 \h 8 ARTICLE 11 – BILANS DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc201059848 \h 8 11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation PAGEREF _Toc201059849 \h 8 11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation PAGEREF _Toc201059850 \h 9 11.3 - Bilan final PAGEREF _Toc201059851 \h 9 ARTICLE 12 - INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc201059852 \h 9 ARTICLE 13 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201059853 \h 9 ARTICLE 14 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201059854 \h 9 ARTICLE 15 - RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201059855 \h 10 ARTICLE 16 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT PAGEREF _Toc201059856 \h 10
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Champ d’application au sein de l’entreprise STAUBLI LYON
Le présent accord collectif institue
l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
L’APLDR pourra être
mise en œuvre de manière différenciée selon les services, dans le respect des principes d’équité entre les salariés.
Activités et emplois concernés par le dispositif APLDR
Le présent accord collectif concerne
l’ensemble des activités de l’entreprise STAUBLI LYON.
Tous les salariés sont concernés par le dispositif d’APLDR,
quelle que soit la nature du contrat de travail ou le régime horaire d’activité sauf les salariés multisites.
La Direction s’engage à prendre en compte l’impact de la réduction d’activité sur la charge de travail pour les salariés au forfait jour en priorisant les projets et activités de chacun. En outre, la réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en
activité réduite par roulement (c’est-à-dire individuellement et alternativement) dans le respect des principes d’équité sur la durée de la période d’APLDR.
ARTICLE 2 - RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la
réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
L’application du dispositif n’a pas pour effet de remettre en cause l’organisation du temps de travail en vigueur.
Les jours de fermeture pour activité partielle seront annoncés dès que possible et le délai de prévenance ne pourra être inférieur à une semaine avec annonce le mardi pour la confirmation du/des jour(s) chômé(s) de la semaine suivante et la tendance pour la semaine d’après. Le personnel sera informé par réunions d’information ou AIC.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 48h.
Si le volume d’heures maximum donnant lieu au versement des allocations APLDR sur la durée de recours au dispositif prévue dans l’accord est atteint avant la fin de recours au dispositif, le salarié ne pourra plus être placé en activité partielle.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’INDEMNISATION DES SALARIÉS
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par STAUBLI LYON, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, en appliquant les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 3.5 heures ;
Un jour non travaillé au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 7 heures ;
Une semaine non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 35 heures.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond. ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord,
STAUBLI LYON s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de la totalité des salariés concernés pendant toute la durée d’application du dispositif tel que précisé à l’article 9.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de STAUBLI LYON de ne
pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
STAUBLI LYON s’engage à maintenir les actions spécifiques de maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans, en veillant à l’adaptation continue des postes de travail, en favorisant l’accès à la formation dans une logique de transmission des savoirs. Dans le cadre du récent accord d’entreprise « Aménagement des fins de carrière », l’entreprise s’engage à maintenir l’accompagnement des salariés éligibles dans leurs démarches, afin de concilier maintien dans l’emploi et allègement du temps de travail en fin de carrière. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION 5.1. Actions proposées aux salariés Dans la perspective de
satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord et de fidéliser les talents, STAUBLI LYON s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions en vue de former les salariés aux
métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences et aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont précisés en annexes 5 et 6 « Plans de développement des compétences interne et externe ». Cette liste est en cours de construction et est susceptible d’évoluer dans les prochaines semaines.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à
l’initiative de STAUBLI LYON dans le cadre du plan de développement des compétences (plan de formation), mises en œuvre dans une co-construction entre STAUBLI LYON et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation, ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
STAUBLI LYON examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Les salariés en APLDR bénéficieront d’un
maintien intégral de leur rémunération lorsqu’ils suivront une formation pendant leurs heures chômées.
Par ailleurs, une initiative du groupe STAUBLI est en cours, elle vise à redéfinir la « Culture » dans le groupe. Ce projet vise à renforcer le leadership de proximité, promouvoir des pratiques de management responsabilisantes, fédérer les équipes autour d’une culture de l’efficacité durable et tout en favorisant un dialogue de qualité dans les services. Ces actions de formation feront partie des formations intégrées au dispositif APLDR. 5.2. Modalités de financement des actions Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1. Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de STAUBLI LYON :
STAUBLI LYON s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites de
l’enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de xxk€.
5.2.2. Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation du CPF :
STAUBLI LYON s’engage à
étudier toute demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. Cet engagement porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation ni de la totalité du temps passé en dehors des heures chômées.
Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont acceptées en priorité selon le contenu du dossier, l’ancienneté dans l’entreprise etc…
Afin de favoriser les initiatives de formation, STAUBLI LYON s’engage à prendre en charge la franchise de 102,23€ dorénavant imposée par l’état pour toute action de formation en CPF, ceci à raison d’une prise en charge par salarié sur la durée du dossier d’APLDR.
5.3. Modalités d'information des salariés
STAUBLI LYON s’engage à
mettre à disposition de tous les salariés la liste des formations qui peuvent être envisagées. Le moyen de communication sera présenté lors de la réunion de CSE du 11 juin prochain, en cours de finalisation en utilisant les supports suivants : permanences RH, page dédiée Mystaubli, email avec formulaires de pré-inscription…
Après analyse du nombre d’inscrits par formation, de la faisabilité d’organisation et arbitrage par le service RH, des
propositions concrètes de dates seront transmises aux salariés concernés.
5.4. Durée d’application de l'engagement de formation
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la période précisée à l’article 9. ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES ET DU CSE SUR LES ENGAGEMENTS
6.1. Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais des réunions d’informations mensuelles ou exceptionnelles et des communications des comptes-rendus de réunions de CSE sur l’intranet.
6.2. Information du CSE
Le comité social et économique est informé :
Des modalités d’organisation d’activité et des modification importantes lors des réunions plénières mensuelles,
Des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle trimestriellement.
ARTICLE 7 - MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLD R Les organisations syndicales signataires sont informées tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLDR. Cette information est communiquée au cours d’une réunion plénière de CSE à laquelle elles sont invitées et fait l’objet d’un compte-rendu rédigé. ARTICLE 8 - GESTION DES CONGÉS En amont de cet accord APLDR, l’entreprise a imposé des fermetures d’entreprise ou prises de congés par 3 fois :
xx
Ainsi, les soldes de congés disponibles ont baissé.
Dans le cas du déclenchement du dispositif d’APLDR, les salariés auront le choix de poser des congés sur la période de suspension (tous types de congés). Néanmoins, les soldes de congés payés devront demeurer suffisants pour assurer une absence sur les périodes de fermetures obligatoires (estivale et hivernale). ARTICLE 9 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND 9.1. Date de début du recours au dispositif Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Le recours au dispositif d’APLDR est sollicité à compter du
lundi 16 juin 2025.
9.2. Durée de recours au dispositif L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLDR durant une période de
6 mois.
Il a donc pour terme le
vendredi 12 décembre 2025.
ARTICLE 10 - VALIDATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum. ARTICLE 11 – BILANS DU DISPOSITIF 11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, STAUBLI LYON adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation Lorsque STAUBLI LYON demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, STAUBLI LYON adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 12 - INFORMATION DES SALARIES La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais des réunions d’informations mensuelles ou exceptionnelles et des communications des comptes-rendus de réunions de CSE sur l’intranet.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par STAUBLI LYON dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ARTICLE 13 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. ARTICLE 14 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans les conditions précisées aux articles 6 et 7 (trimestriellement), de faire des points de passage allégés mensuels en réunion de CSE sur la mise en œuvre du dispositif et si la situation le justifiait, de se revoir en réunion exceptionnelle pour évoquer un ou des points particuliers de la mise en œuvre du dispositif.
ARTICLE 15 - RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 16 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme officielle du ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une version de cet accord anonymisé pour respecter la confidentialité de certaines informations sera déposée sur le site Légifrance.
Chassieu, le 22/05/2025
xxxx
Directeur GénéralEn qualité de Délégué Syndical CFE/CGC
xxxx
Responsable Ressources HumainesEn qualité de Délégué Syndical FO
