Avenant n°1 à la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 28 décembre 2017
matérialisant un régime collectif d’assurance santé
La Société STÄUBLI RACCORD FRANCE
dont le siège social est situé : PARC D'ACTIVITE DU MOULIN - 31 RUE DU SAULE TRAPU CS 45601 – 91882 MASSY Cedex inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 321 525 560 représentée par Monsieur Patrick ILTIS en sa qualité de Président décide :
Préambule
Une décision unilatérale du chef d’entreprise a été signée en date du 28 décembre 2017 afin de mettre en place, au 1er janvier 2018, un régime collectif d’assurance santé.
Le présent avenant a pour objet de se mettre en conformité avec l’instruction interministérielle en date du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
La modification de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable :
D’une information et d’une consultation du CSE.
Le signataire de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur convient de modifier et compléter les articles suivants :
Article 7 – Incidence de la suspension du contrat de travail
7.1 Suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité).
Dans ce cas, le financement des garanties et prestations est assuré conjointement par l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles appliquées antérieurement à la suspension du contrat de travail.
7.2 Suspension du contrat de travail non indemnisé
Les salariés en suspension de contrat en raison d’une absence non indemnisée, qu’elle que soit le motif ; le présent régime n’est pas maintenu au profit de ces salariés.
La suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et la suspension du financement patronal de cette couverture.
Cela concerne notamment les hypothèses de maladie, d’une maternité ou d’un accident (non indemnisées), mais encore les absences pour raisons autres que médicales (ex : congé sans solde…) Par exception, pour les cas de congés parentaux et d’éducation, le contrat peut être maintenu à la demande du salarié, dans ce cas, la participation de l’employeur est maintenue.
Article 8 – Effet, Durée
Le présent avenant :
Prend effet à compter du 01/01/2022
Article 9 – Remise au personnel et dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacun des membres du personnel concernés de la Société. La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
