Société Coopérative et Participative par action simplifiée à capital variable SOCIETE ANGEVINE D'EDITION ET DE LIBRAIRIE (S.A.D.E.L.),
Dont le siège social est 18 Boulevard des Fontenelles 49320 BRISSAC QUINCE Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 302 135 405
Représentée par
XXXX, Président SCOP SAS
ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes en tant qu'employeur
D’UNE PART
Et
En accord avec, le syndicat FO, représenté XXXX agissant en tant que délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes : - être présent dans l’entreprise avant le 31 Mars 2018 - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours présent le 31/03/19 - ne pas percevoir un salaire brut de base supérieur à 2500€.
Article 2 : Montant de la prime : modulation selon le niveau de rémunération
Une prime différenciée sera versée en fonction du salaire brut de base :
Salaire ne dépassant pas 1900€ brut/mois : prime de 350€
Salaire compris entre 1901€ et 2500€ brut : prime de 150€
A noter, cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2500€ brut, aucune prime ne sera versée.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire de Mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE, à savoir : un exemplaire papier un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-49.accord-entreprise@travail.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes d’Angers. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
