Entre la Direction de la Société BD AUTOS 45 dont le siège social est sis 740 rue de Bourges – 45160 OLIVET, ci-après dénommée D’une part, Et
L’Organisation Syndicale FO D’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2019, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les
3 mai 2019 et 29 mai 2019.
Un bilan de la politique salariale 2018 a été présenté et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté notamment des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes.
La Direction entend rappeler le contexte économique dans lequel cette négociation s’inscrit pour l’année 2019. En effet, le résultat économique de BD AUTOS 45 en 2018 reste bénéficiaire mais on observe une baisse de volume dans l’activité APV. La réduction des marges par le constructeur, la perte de l’activité PR depuis le 20/03/17, l’incertitude des compensations par les assureurs et le juge suite à l’incendie du hall de Saran et enfin, les investissements informatiques DCS et immobiliers CITROEN sur Saran et DS sur Olivet en 2018-2019 incitent à la modération.
Autres éléments du contexte :
inflation 2018 = 1,8%
phase de reprise de la filiale nécessitant de poursuivre le redressement financier (nous sommes une PME avec des attaches à un groupe familial)
volonté de maintenir les effectifs (remplacement des départs) et développer la formation de jeunes par les contrats en alternance
difficulté à recruter dans les métiers techniques, situation s’aggrave encore
mobiliser les collaborateurs pour garder la motivation dans cette phase de poursuite du redressement financier, notamment par des primes variables
difficultés commerciales et économiques suite à l’incendie de Saran
nouvelles mesures de défiscalisation des heures supplémentaires.
Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec l’organisation syndicale, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels.
A l’issue du rappel de ce contexte, la Direction a recueilli les propositions de l’Organisation Syndicale.
La Direction a proposé cette année des mesures salariales au regard de ce contexte et des prévisions pour l’année à venir.
Article 1 – Champ d’application de l’accord.
Les négociations ayant portées sur l’ensemble du périmètre de la société, les parties se sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et cadre de BD AUTOS 45.
Article 2 – Mesures salariales.
Augmentation individuelle des salaires :
Pas d’augmentation générale (idem 2018), mais des augmentations individuelles ciblées pour répondre à des changements de poste, des promotions, des augmentations « techniques » pour suivre les minima de la CCNSA. Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur direction.
La Direction entend également de cette manière garantir un traitement équitable et transparent à l’occasion des attributions d’augmentations individuelles.
Article 3 – Autres dispositions
Primes de dépannage, de remorquage et d’astreinte maintenues si redémarrage
Maintien des primes existantes (nouvel accord avec partenaire IMA, à suivre si recrutement ou formation interne possible) :
La prime de dépannage est de 14€ brut
La prime de remorquage est de 14€ brut
La prime d’astreinte se décompose comme suit :
Lundi au Samedi :12.20€ brut Dimanche/Noël/jour de l’An/1er Mai:38 € brut Autres jours fériés :21 € brut
Médailles du travail
La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue à compter du
1er juillet 2019 aux montants suivants (pas de cumul, si demande de plusieurs médailles en 1 fois, seul la dernière gratification est versée) :
96 € net pour la médaille Argent
137 € net pour la médaille Vermeil
163 € net pour la médaille Or
205 € net pour la médaille Grand Or.
Suivi des accords collectifs dans le cadre de la politique salariale
La Direction confirme porter toute son attention sur la bonne application des dispositions des accords collectifs ayant un impact salarial afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir : l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui relatif à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Frais de VD
Augmentation de la contribution forfaitaire mensuelle pour l’usage des VD non appliquée en 2018 comme prévu au départ mais mise en place au 1er avril 2019
Tickets restaurant
Maintien de la valeur faciale des tickets restaurants à 7 € avec toujours une participation employeur de 60%
Rémunération variable des Vendeurs VN VO
Les nouveaux payplans VN VO et DS ont amené une hausse des couts de rémunération vendeurs ramenés à la VN ou VOP livrée. Il conviendra d’observer l’évolution dans les mois à venir pour voir si un correctif est nécessaire. Dans le cadre de la polco CITROEN 2019 et de la préparation de la mise en place européenne de la norme CAFE, un ajustement a été apporté au 01/04/19 pour augmenter les commissions sur les véhicules diésel et électriques aux dépens des véhicules essence (système théoriquement équilibré). Pour les vendeurs GF, l’évolution est à prévoir en 2019 ou 2020.
Primes
Comme en 2018, mise en place de primes ponctuelles en fonction des primes constructeurs, de nos axes stratégiques, de nos objectifs, et des points d’amélioration, dès que des éléments objectifs et égalitaires peuvent être mesurés.
Participation
L’accord de participation BD AUTOS 45 a permis de dégager une réserve de 32279 € en baisse suite notamment à des résultats économiques de la concession en diminution) ; Elle sera versée fin mai sur le PEE géré par CM CIC EPARGNE SALARIALE, ou à fin juin pour les salariés qui opteraient pour un versement sur leur compte, décalage dû au délai incompressible de réflexion et à la mise en place du prélèvement à la source, lequel impacte ce versement direct.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Par décision unilatérale, la Direction a décidé de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés en application de la loi du 24/12/18. Ainsi, 21 718€ de primes nettes ont été versées aux salariés en mars 2019.
Article 4 – Prime de Juin
Une prime correspondant à un pourcentage variable (cf grille) des salaires fixes bruts mensuels de base sera versée en
juin 2019 aux ouvriers, employés et maîtrises selon les conditions de présence pour la période du 01/07/2018 au 30/06/2019, avec un pré requis : embauche avant le 31/12/18 (et non plus 1 an d’ancienneté). La valorisation se fera au prorata de la présence du 1/07/2018 au 30/06/19 en cas d’absence cumulée supérieure à 1 mois. Elle ne sera due que si le salarié est inscrit aux effectifs à la fin du mois de paiement.
Grille de pourcentage selon résultat courant avant impôt comparé au CA net (validé CAC) de l’année antérieure :
RESULTAT FINANCIER en % CA POURCENTAGE APPLIQUE AUX SALAIRES BASE < 0 (perte) Pas de prime Entre 0 et 1 % 40% Entre 1 et 2 % 60% >2 % 80%
Dispositions finales
Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-7, L.2242-10 et R.2241-2 du code du travail.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Olivet, le 29 mai 2019
Pour la Direction de la société BD AUTOS 45 :Pour l’Organisation Syndicale :
