La société Béarnaise de Gestion Industrielle – SOBEGI -, SAS au capital de 7 743 190 euros dont le siège est situé Zone Industrielle 64150 MOURENX, Numéro SIREN 300.881.265
Ci - après désignée SOBEGI
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales signataires d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre légal des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Fondé sur le volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le Compte Epargne Temps (CET) objet du présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail indéterminé SOBEGI.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION ET FONCTIONNEMENT
Les périodes d’alimentation du CET sont fixées :
Du 1 er au 20 mai de l’année en cours.
Du 1 er au 15 décembre de l’année en cours.
Nota : Délai de 15 jours pour transmettre la demande au Département des Ressources Humaines via le formulaire adéquat.
L’épargne du Compte Epargne Temps est stockée en jours ouvrés à plein temps.
Le CET peut être alimenté par jour entier acquis dans la limite de 10 jours par an à partir des sources suivantes :
CP (Congés Payés) pour ceux qui dépassent le congé principal soit 5 jours.
RTT (Réduction du Temps de Travail) ;
RC Légal (Repos Compensateur Légal) ;
CP (Congés Payés de fractionnement) ;
RGR (Récupération Heures Supplémentaires) ;
RCP (Repos Compensateur Postés) ;
d) Utilisation du CET :
Congé parental d’éducation ;
Congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Période de formation ;
Congés sans solde après épuration des droits acquis ;
Départ anticipé en fin de carrière.
Nota : Les délais de prévenance pour bénéficier des congés mentionnés ci-dessus sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur au moment de la demande (hors cas du congé sans solde qui résulte d’un accord entre les parties).
e) L’épargne temps est plafonnée à 130 jours dans la carrière.
ARTICLE 4 : CLAUSE PARTICULIERE
A partir de 50 ans les salariés qui n’arriveront pas au plafond de 130 jours dans leur Compte Epargne Temps (CET) en fin de carrière (départ à la retraite à 60 ans ou à 62 ans), bénéficieront d’une levée du plafond annuel afin de constituer une épargne complète (130 jours).
Nota : Cette disposition est appliquée uniquement aux salariés ayant 3 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord. Pour les autres, le plafond annuel reste fixé à 10 jours par an.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan sera dressé et présenté aux Organisations Syndicales représentatives au terme des trois premières années de mise en œuvre.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle Aquitaine et au secrétariat greffe du conseil de Prud’Hommes de Pau.
