Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) et au Dialogue Social et Economique
ENTRE :
La société Béarnaise de Gestion Industrielle – SOBEGI -, SAS au capital de 7 743 190 euros dont le siège est situé Zone Industrielle 64150 MOURENX, Numéro SIREN 300.881.265, Ci - après désignée SOBEGI
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales signataires d'autre part
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accordé une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre de la nouvelle instance que représente le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
2.1 Composition
Le CSE est composé :
De l’employeur ou son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de collaborateurs ;
De la délégation du personnel, cette délégation est élue pour une durée de 4 ans (48 mois) pour les élections professionnelles à venir en 2019 ;
Des délégués syndicaux qui sont membres de droit du CSE selon les dispositions légales relatives aux entreprises de moins de 300 salariés.
Le nombre de membres de titulaires, leurs crédits d’heures, et le nombre de membres suppléants du CSE sont déterminés conformément aux dispositions du code du travail (articles L.2314-1 et R.2314-1).
2.2 Bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier bénéficient d’un crédit annuel de 50heures à se répartir.
2.3 Crédit d’heures complémentaire pour le secrétaire et le trésorier
Secrétaire :
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit complémentaire à son crédit de membre titulaire du CSE lui permettant d’exercer ses fonctions à mi-temps.
Trésorier :
Le trésorier du CSE dispose, en plus de son crédit d’heures de membre titulaire du CSE, d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
3.1 Réunions
Le CSE tient dix réunions ordinaires par an. Sans préjudice des dispositions de l’article L.2315-27 du code du travail, les réunions extraordinaires sont décidées et convoquées par le seul employeur. Seuls les membres titulaires du CSE participent aux réunions.
Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
3.2 Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée maximum.
3.3 Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il a été décidé que l’ordre du jour sera établi 8 jours avant la réunion.
ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE
La loi ne prévoyant pas de moyens spécifiques pour les membres de la CSSCT, les parties au présent accord conviennent de leur attribuer des moyens conventionnels en nombre de membres et en crédits d’heures.
4.1 Mise en place
La mise en place d’une CSSCT est légalement obligatoire dans les établissements classés SEVESO quelque soit l’effectif.
4.2 Composition et moyens des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Il a été acté que la CSSCT serait composée de 5 membres. Les parties conviennent d’attribuer un nombre d’heures complémentaires de 8h aux membres de la CSSCT. Pour les membres titulaires du CSE ce crédit d’heures vient s’ajouter au crédit d’heures mensuel au titre de membre du CSE. Les délégués syndicaux, sans être membre assistent aux réunions de la CSSCT.
4.3 Rapporteur de la CSSCT
Le CSE désigne un rapporteur de la CSSCT parmi les membres de la CSSCT. Le rapporteur doit être élu titulaire du CSE. Il sera désigné lors de la 1ère réunion du CSE par une délibération adoptée à la majorité des présents. Le rapporteur de la CSSCT informe le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT et en rend compte lors des réunions du CSE consacrés en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il est en charge de la rédaction d’une synthèse des réunions de la CSSCT.
Pour lui permettre de remplir son rôle, en plus de ses crédits d’heures de membre titulaire du CSE et de membre de la CSSCT, ce rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures mensuel complémentaire de 12h.
4.4 Fonctionnement
Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant. La CSSCT se réunit quatre fois par an, sur convocation du président. L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le président et le rapporteur de la CSSCT. Il est transmis aux membres de la CSSCT au moins huit jours avant la tenue de la réunion.
4.5 Attributions
La CSSCT, se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert
des attributions consultatives du comité
4.6 Formation santé sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation a pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions et de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions du code du travail. Cette formation est de six jours. Les membres bénéficient en outre d’une formation complémentaire spécifique sur les questions de sécurité, d’une durée de deux jours, organisée par l’employeur dans un organisme de son choix. Un bilan sur la formation à la sécurité des membres du CSE est effectué annuellement dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE. A cette occasion, des informations pourront être échangées sur les organismes susceptibles de dispenser des formations à la sécurité et leurs programmes.
ARTICLE 5 : MODALITES D’UTILISATION DES CREDITS D’HEURES
Il est rappelé qu’un représentant du personnel ou le titulaire d’un mandat syndical exerce son ou ses mandat(s) comme il l’entend et est seul juge de l’utilisation de ses heures de délégation, dans le respect de la législation et des attributions au titre desquelles chaque crédit d’heures est attribué.
Pour autant, il apparait nécessaire, pour assurer une bonne organisation des services d’apporter les précisions ci-après.
5.1 Modalités de report et de répartition des heures
Le présent article précise les modalités de report et de répartition des crédits d’heures prévues par les articles L.2315-7 à L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail.
5.1.1 Report individuel des crédits d’heures
Chaque membre titulaire du CSE peut reporter, chaque mois, tout ou partie du crédit d’heures mensuel attribué au titre de ce mandat. Ce report est fait à son initiative.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre titulaire informe l’employeur huit jours calendaires avant l’utilisation des heures ainsi reportées.
5.1.2 Répartition
La répartition des crédits d’heures légaux des membres titulaires du CSE est possible entre les membres titulaires et suppléants. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.
Le membre qui choisit de répartir des heures en informe l’employeur en désignant nominativement le bénéficiaire des heures. Le membre bénéficiaire d’heures ainsi réparties informe l’employeur au moins huit jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Le membre du CSE bénéficiant d’heures ainsi réparties les utilise dans le mois au titre duquel elles sont attribuées, sans report possible sur un autre mois.
ARTICLE 6 : PARCOURS DES SALARIES EXERCANT UN MANDAT SYNDICAL ET/OU DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D’UNE INSTANCE.
Le présent article décrit les dispositions qui ont pour but de créer les conditions favorables à l’exercice des responsabilités de représentant du personnel ou de titulaire d’un mandat syndical, et de participer ainsi à l’efficacité et l’utilité du dialogue social.
L’activité professionnelle est conciliable avec une activité syndicale ou de représentant du personnel et cette dernière peut conduire à l’acquisition de compétences intéressantes tant pour le collaborateur que pour l’entreprise.
6.1 Entretiens au début, en cours et en fin de mandat
Les entretiens prévus par le présent article sont conduits par la hiérarchie du représentant du personnel et/ou un représentant des ressources humaines.
6.1.1 Entretien de début de mandat
Le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec l’employeur dans le semestre de la prise de mandat.
Cet entretien a pour objet d’échanger sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat dans l’entreprise au regard de son emploi et notamment l’adaptation des objectifs et de la charge de travail du salarié par rapport au(x) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) qu’il détient. 6.1.2 Entretien en cours de mandat Le salarié exerçant un mandat bénéficie au cours de son mandat, à sa demande, d’un entretien avec l’employeur. Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle, les aspirations et les contraintes du salarié. 6.1.3 Entretien en fin de mandat Le salarié exerçant un ou plusieurs mandat(s) bénéficie d’un entretien avec l’employeur au cours des six mois précédant le terme de son mandat. L’objet et les modalités de cet entretien sont les mêmes que l’entretien prévu à l’article 6.1.2.
6.2 Formation professionnelle
Les parties au présent accord conviennent que la formation en lien avec l’activité professionnelle au cours du mandat est essentielle à l’évolution de carrière pendant le mandat. Pour ce faire, le plan de formation prévoit des formations pour s’assurer que chaque représentant du personnel ou titulaire d’un mandat syndical :
maintienne les compétences nécessaires à l’exercice de son métier
conserve les habilitations obligatoires à la tenue de son poste
6.3 Formation économique sociale et syndicale
Le congé de formation, économique, sociale et syndicale est organisé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
6.4 Sensibilisation des hiérarchies
Les parties au présent accord conviennent que les relations entre le manager et le représentant du personnel d’une part et l’intégration dans l’équipe d’autre part sont essentielles pour le bon exercice du mandat.
Pour ce faire, les managers ayant dans leur équipe un salarié exerçant un mandat bénéficient :
d’une sensibilisation d’une demi-journée intégrant le droit syndical et le rôle de la représentation du personnel
d’un support version e-lerning du rôle et du fonctionnement des instances
6.5 Dispositif de reconnaissance des compétences acquises à l’exercice d’un mandat
Pour les mandats du secrétaire du CSE et trésorier, la direction et les organisations syndicales conviennent que les compétences et connaissances acquises dans l’exercice d’un mandat peuvent être reconnues et prise en considération dans le cadre de l’évolution professionnelle. Cette reconnaissance pourra être prise en compte via le dispositif de valorisation des acquis de l’expérience (VAE).
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions dont l’accord prévoit qu’elles s’appliquent à durée déterminée.
Les dispositions de cet accord prennent effet en ce qui concerne le CSE à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle Aquitaine et au secrétariat greffe du conseil de Prud’Hommes de Pau.
