ACCORD PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
La Société CALBERSON LOIRET, établissement de Saran, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,
D’une part ;
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGT, représentée par leur délégué syndical, Monsieur
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’entreprise Calberson Loiret est soumise à la convention collective des Transports et Activités Auxiliaires du Transport.
En application des Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018, la société CALBERSON LOIRET, établissement de Saran, souhaite adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail afin de répondre aux contraintes d’organisation existantes dans l’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés hors salariés au forfait de l’établissement Calberson Loiret Orléans.
Article 2 — Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des Transports et Activités Auxiliaires du Transport, étant noté que les dispositions des articles 5 du présent accord se substituent à celles de la convention collective des Transports.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période à durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019 et se terminera le 31 décembre 2020.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 — Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur au-delà de la durée légale du travail, soit :
35 heures par semaine pour le personnel sédentaire
151h67 par mois pour le personnel roulant
Les heures supplémentaires sont calculées :
à la semaine civile pour le personnel sédentaire
au mois pour le personnel roulant
Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de salaire à hauteur de :
25% pour les huit premières heures ;
50% au-delà de la huitième.
Article 5 — Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 330 heures par an et par salarié pour l’ensemble du personnel (hors salariés au forfait) de la société Calberson Loiret Orléans.
Article 6 - Différend
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 7 — Dépôt légal et publication
Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Orléans, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent la signature. Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Pour la société Calberson Loiret Pour le syndicat CGT
