REGIME FRAIS DE SANTE CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE
Entre :
La SC LA SALLE SAINT ESTEPHE, dont le siège social est à Saint-Estèphe (33180) – Château de Pez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° D 781.986.922 représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les délégués du personnel
d'autre part,
********* Préambule La Convention collective Nationale du 2 avril 1952 permet aux salariés Cadres, Techniciens, et Agents de maîtrise de bénéficier d’une protection sociale complète en matière de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Le régime de Frais de santé, qui proposait une structure « Uniforme », c’est-à-dire une cotisation unique quelle que soit la situation familiale du salarié a évolué depuis le 1er octobre 2024.
En effet, l’avenant n°52 à la convention collective nationale concernant la prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 a été étendu par un arrêté du 4 septembre 2024, qui prévoit l’ajout d’une nouvelle structure de cotisation « Isolé/Famille ».
Cette structure étant adaptée à la situation familiale effective du salarié, il est décidé d’adhérer à cette nouvelle structure de cotisations, formalisé dans le présent accord.
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’Entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet conformément au contrat Socle Santé ci-annexé, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés au profit de ces salariés et leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.
Le présent accord annule et remplace tout accord, disposition ou usage qui aurait le même objet, auquel il se substitue, notamment l’accord d’entreprise signé le 24 novembre 2009. Affiliation au régime frais de santé de l’entreprise Est et sera affiliée obligatoirement au régime la totalité des salariés ayant le statut de technicien, agent de maîtrise ou cadre, selon la classification prévue dans la convention collective nationale Production agricole/CUMA. Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation Peuvent déroger au caractère obligatoire de l’affiliation, les salariés bénéficiant de dispenses. Il peut s’agir :
des cas de dispenses conventionnelles (cas de dispenses prévus dans le cadre du régime conventionnel des accords de la production agricole ; Ils peuvent être mis en œuvre à tout moment par le salarié) ;
des cas de dispenses de droit (cas dispenses d'ordre public pouvant être mis en œuvre par le salarié même si ils ne figurent pas dans l'accord collectif ; Ils peuvent être mis en œuvre par le salarié au plus tard dans le mois qui suit l'embauche, la mise en place des garanties, la prise d’effet de la couverture selon le cas).
GARANTIES Les garanties sont conforment à convention collective nationale de 1952 (avenant 52) selon notice d’information en annexe. COTISATIONS Structure tarifaire La structure tarifaire du contrat souscrit est « Isolé*/famille**».
(*) Par Isolé, on entend tout Assuré n’ayant pas de membre de sa famille, bénéficiaire des garanties. (**) Par famille, on entend tout Assuré ayant au moins un membre de sa famille, bénéficiaire(s) des garanties. Montant, répartition des cotisations La cotisation forfaitaire est due dans son intégralité pour tout mois commencé. Son montant est communiqué par AGRI PREVOYANCE chaque année:
La répartition du montant de cette cotisation est la suivante :
Si le salarié choisit la tarification "isolé", l'entreprise prend en charge 100% de la cotisation
Si le salarié choisit la tarification "famille", l'entreprise prend en charge 100% de la cotisation "Isolé" + 50 % sur la part "famille" (montant cotisation "famille" - montant de la cotisation "isolé")
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 ; il est conclu pour une durée indéterminée
Le présent avenant de refonte sera déposé dès sa conclusion, exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait en 3 exemplaires, à Saint estèphe, le 16/12/2024.
