ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE
ET SOCIALE « CERP REUNION SIPR »
La direction de
l’UES CERP REUNION SIPR, selon l’accord du 9 octobre 2007, constituée des sociétés suivantes :
CERP REUNION SIPR
SA au capital de 2.566.700 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 310 836 986 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général et par Madame XXX, Directrice Générale Déléguée
CERP REUNION
SAS au capital de 25.407.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 962 445 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Monsieur XXX, Président et par Madame XXX Directrice Générale
TRANS SIPR
SAS au capital de 60.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 972 501 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Monsieur XXX, Président et par Madame XXX Directrice Générale
SIPR IMMOBILIER
SAS au capital de 60.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 953 071 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Monsieur XXX, Président et par Madame XXX Directrice Générale
ET
D’autre part,
les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Le syndicat UR 974 représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un droit et la mixité professionnelle comme un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour les entreprises. Le principe de mixité et d'égalité professionnelle est pris en considération dans toutes les négociations.
Au regard des résultats figurant dans le rapport de situation comparée 2020-2022 et la mise à jour de ces données pour 2023 - 2024 et 2025, certains emplois sont fortement féminisés ou masculinisés. Cette disproportion résulte le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et orientations initiales et de comportement qui dépassent le cadre du travail.
Les partenaires sociaux réaffirment le principe que l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle n’est pas conditionné dans la répartition pharmaceutique à l’appartenance de l’un ou l’autre sexe.
En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Rémunération effective ;
Promotions professionnelles ;
Embauches – Mixité dans les filières.
Par ailleurs, les partenaires sociaux s’engagent à décliner, si nécessaire, le principe de mixité et d’égalité professionnelle dans les accords collectifs qu’ils sont amenés à négocier au niveau de l’UES CERP REUNION SIPR SA.
Article 1 – Rémunération effective.
Article 1.1 Principe
La grille de rémunérations de la Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est respectée. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
L’UES CERP REUNION SIPR SA réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.
Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail.
Axe de progression
Réduire les écarts de rémunération effective non justifiés.
Les différences de salaire de base et de rémunérations éventuellement constatées
doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.
La correction des écarts de salaire non expliqués sera effectuée dans le temps au moyen de mesures adaptées.
Les écarts les plus importants identifiés devront être traités en priorité, au travers de mesures rectificatives, dans les trois mois qui suivent la constatation non objectivée.
Indicateur:
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par sexe et niveau, chaque niveau regroupant plusieurs coefficients.
Le Niveau 1 regroupe les coefficients 135 à 155 Le Niveau 2 regroupe les coefficients 160 à 175 Le Niveau 3 regroupe les coefficients 180 à 185 Le Niveau 4 regroupe les coefficients 190 à 230 Les Techniciens supérieurs et agents de maîtrise regroupe les coefficients 240 à 360 Les Cadres du coefficient 400 à 800
Objectif annuel
Analyser les niveaux pour lesquels l’écart de rémunération moyenne entre les 2 sexes est supérieur à + ou – 4%.
Identifier les écarts non justifiés et les réduire de 2 points au moins.
Précision méthodologique :
Seront considérés comme pertinents et analysés, les écarts de rémunération pour les niveaux dont les effectifs comportent au moins 3 femmes et 3 hommes.
Article 2 – Promotions professionnelles
Axe de progression:
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Les Actions suivantes seront menées :
Il sera porté une attention particulière lors de la Revue de classification annuelle à assurer une répartition proportionnée entre les deux sexes des évolutions de coefficients et de catégorie.
Indicateur :
Nombre de changements de coefficient par sexe
Objectif annuel :
Proportion des promotions professionnelles des femmes sur le nombre total de promotions au moins égale au taux global de représentation des femmes dans les effectifs totaux au 31/12/2025 ; soit 30.43%.
Article 3 – Embauches – Mixité dans les filières
L’U.E.S. CERP REUNION SIPR SA a pour objectif de lutter contre les stéréotypes de genre dans la représentation des métiers.
Notamment les femmes sont sous représentées dans les filières LIVRAISON et EXPLOITATION.
Dans ces 2 filières, les postes tenus par des femmes représentent au 31/12/2025,13% des emplois.
Axe de progression :
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Les actions suivantes seront menées :
Rechercher une représentation équilibrée des deux sexes dans les processus de recrutements et de mobilités internes.
Indicateur :
Proportion de femmes dans les emplois des filières EXPLOITATION et LIVRAISON
Objectif annuel
Passer dans l’année d’une proportion de 13% de femmes à 15 % de femmes dans les filières EXPLOITATION et LIVRAISON.
Article 5 : Modalité de suivi.
Une synthèse des actions menées sera communiquée aux salariés, notamment par voie d'affichage. Cette synthèse sera tenue à disposition de toute personne qui la demandera.
Article 6 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 1 an.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 8 : Formalités de dépôt.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.
Il sera ensuite déposé par la Direction de l’ UES CERP REUNION SIPR sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes de Saint Denis et de Saint Pierre.
Fait à Saint-Denis, le 18/02/2026 en 3 exemplaires originaux.
Les Organisations Syndicales La Direction . Délégué Syndical F.O. Le Président Directeur Général XXX XXX
Délégué Syndical U.R. 974 La Directrice Générale Déléguée XXX XXX
