ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SCIE PUY DE DOME SAS au capital de 527 000 € immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 745 580 035 dont le siège social est sis : 9, La Vaure – 63120 COURPIERE, représentée par son Chef d’entreprise
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par son délégué syndical
D’AUTRE PART,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-8 et suivants du nouveau code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale les
17 décembre 2025 et 6 janvier 2026.
Au cours de la réunion du
6 janvier 2025, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et durée du travail.
A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCIE Puy de Dôme.
ARTICLE 2 – Salaires effectifs :
La négociation paritaire du
17 décembre 2025 a conduit à une décision unilatérale portant fixation des salaires minimas hiérarchiques des ouvriers et ETAM des Travaux Publics applicable en 2026 en Auvergne.
La négociation paritaire du
10 décembre 2025 a conduit à une décision unilatérale portant fixation des salaires minimas hiérarchiques des cadres des Travaux Publics applicable en 2026 en France.
La revalorisation des salaires tiendra compte de ces éléments et les parties conviennent d’une augmentation générale de la masse salariale de
2.28 %, incluant les promotions et changements de qualifications réalisés en 2025 tout en maintenant les écarts avec les minimas de la profession.
Salaires annuels moyens par classification pour 2026 :
Tableau comparatif des salaires moyens de SCIE Puy de Dôme par classification par rapport aux salaires annuels minimums de la profession des Travaux Publics (avec un minima de 3 salariés par classification) :
Augmentation globale pour 2026 :
Soit global : 2.28 %CNRO+ 3.04 %
ETAM+ 1.77 % CADRE+ 1.93 %
pour les salariés présents depuis plus d’une année.
ARTICLE 3 – Evolution de l’emploi :
Promotions et changements de qualification depuis le 1/01/2025 :
Cadres : 0 ETAM : 0 CNRO : 3
A noter : Les N1P1 Coef. 100 et les N1P2 Coef 110 concernent les apprentis.
Effectifs au 1er janvier 2026 :
par type de contrat : 54 CDI dont 2 temps partiels 2 CDD 2 Contrat de professionnalisation 4 intérims et par classification : IAC 8 ETAM20 CNRO30
Emploi de travailleurs handicapés :
2 salariés remplissent les conditions nécessaires à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) de ce fait nous remplissons nos obligations légales.
Dans ce cadre, si des besoins survenaient en cours d’année, des mesures pour le maintien dans l’emploi seraient prises pour aménager les postes de travail.
Dans ce domaine nous continuerons notre collaboration avec Trajeoh association régionale de VINCI œuvrant pour le maintien dans l’emploi des salariés en risque d’inaptitude ou touchés par un handicap.
ARTICLE 4 – Durée et organisation du travail :
Contingent annuel d’heures supplémentaires :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est de 220 heures conformément à l’avenant au protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 11 mars 2024.
Temps de chargement :
Les dispositions fixées lors de l’accord NAO 2010 restent inchangées. Le chargement doit être réalisé en priorité pendant les heures de travail et rémunéré comme tel. Les temps de chargement réalisés en accord avec le RA concerné en dehors seront pointés et viendront incrémenter le compteur de modulation de chaque salarié.
Le temps de trajet reste compensé par les indemnités de petit déplacement (voir ARTICLE 7).
Révision du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail :
Ce protocole en vigueur depuis décembre 2001 a subi en 2018 et en 2024 des refontes afin de s’adapter aux contraintes de production actuelles.
ARTICLE 5 – Mutuelle d’Entreprise :
AXA est notre prestataire depuis le 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2026, une augmentation tarifaire d’environ 6% sera appliquée.
Pour 2026, la part financée par l’entreprise restera identique à 2025 au-delà des obligations légales à 55 %.
ARTICLE 6 – Prime d’astreinte (EP, ENEDIS, ASF) :
La prime d’astreinte reste fixée à 160 € par semaine.
Si un jour férié est compris dans la semaine le montant de la prime hebdomadaire sera de 185 €.
A cette prime viendra s’ajouter à chaque sortie une prime supplémentaire de 40 €.
Cette prime de sortie pourra être attribuée aux salariés sollicités pour un dépannage au cours d’une journée de travail, lorsque celuici nécessite un dépassement des horaires habituellement prévus.
Les heures de sortie restant bien sur rémunérées du départ au retour au domicile du salarié concerné.
Comme il est d’usage et afin de récompenser la disponibilité et le volontariat des salariés, une prime exceptionnelle pourra être versée en cas de dépannage pour ENEDIS par exemple.
Cas particulier d’ASF, le titulaire de l’astreinte sera rémunéré par la prime habituelle, le second chauffeur qui n’a pas « la pression du téléphone » ni la même urgence pour se rendre à son poste sera lui rémunéré par une demie prime.
ARTICLE 7 – Revalorisation des indemnités de petit déplacement :
La décision unilatérale du
17 décembre 2025 a conduit à une revalorisation des indemnités pour l’année 2026, en AUVERGNE :
Les parties conviennent d’une augmentation, applicable dès le
01/01/2026 à la SCIE, comme suit :
Rappel :
Les zones 6 et 7 ne sont pas conventionnelles et sont maintenues à la demande des salariés.
Les règles du grand déplacement sont les suivantes :
Chantier situé à plus de 50 km
Ou
Chantier situé à plus de 2 heures par les transports en communs.
Le risque d’accumulation de fatigue est cependant très élevé en cas de voyage journalier et cette pratique sera fortement déconseillée et à éviter.
Dans le cas d’utilisation d’un véhicule personnel :
La décision unilatérale du 17 décembre 2025 a conduit à une revalorisation des indemnités pour l’année 2026.
ARTICLE 8 – Tickets restaurants :
Les tickets restaurants concernent le personnel de
bureau. 12 salariés bénéficient des tickets restaurants au 1er janvier 2026.
Les parties conviennent d’augmenter la valeur des tickets restaurants d’un montant de 1 €.
Un ticket restaurant de 9 € est accordé par jour de travail complet, il est financé à 50% par le salarié et 50% par l’employeur.
Les Parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :
L’accord collectif d’intéressement a été renouvelé et signé le 20/05/2025 et l’accord individuel d’intéressement le 20/05/2025.
Ces accords seront renouvelés dans le courant du 1er semestre 2028. Le montant global d’intéressement versé sur l’exercice 2025 s’élève à 47 832 €.
La société adhère au régime professionnel de Participation (dispositions de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des Travaux Publics, modifié par accord du le 13 février 2023). Le montant global de la Réserve Spéciale de Participation versé sur l’exercice 2025 s’élève à 87 199 €.
En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe : du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ; du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCO ARCHIMEDE).
Le montant global de l’abondement versé par la Société au cours de l’exercice 2025 s’élève à 134 175.58 € non chargé et 144 590 € chargé.
ARTICLE 10 – Fonctionnement du CSE :
Le budget de fonctionnement de 0.20 % de la masse salariale sera versé mensuellement.
Le budget social est fixé sur une base de 250€ par salariés, par an. Cette somme sera versée en fin d’année et avant les principaux achats, avec comme référence les effectifs au 30/11/2026. Ce budget pourra être réévalué selon besoins exceptionnels et réévalué à la baisse en fonction des effectifs futurs.
Pour rappel le montant versé en 2025 était de 14 500 € sur la base de 58 salariés.
ARTICLE 11 – Valorisation du Tutorat :
Afin de récompenser et d’inciter les salariés au tutorat de jeunes embauchés et sous réserve que la période représente une année, il avait été décidé de récompenser les tuteurs sous forme d’une
prime de 200 € brut, cette disposition restait applicable. Pour 2025, il y a eu 3 salariés concernés.
ARTICLE 12 – Médailles du SERCE :
La gratification accordée par l’entreprise lors de la remise des médailles est intégrée au salaire. Les montants alloués seront dorénavant des montants bruts et s’établiront ainsi :
Médaille des 20 ans : 120 € soit 90 € nets
Médaille des 30 ans : 200 € soit 150 € nets
ARTICLE 13 – Médailles « SCIE » :
Il a été décidé d’accorder une médaille aux salariés atteignant 5 ans puis 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à cette médaille il sera également alloué une gratification intégrée au salaire :
Médaille des 5 ans : 75 € soit 57 € nets
Médaille des 10 ans : 100 € soit 75 € nets
ARTICLE 14 – Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année
2026. Au terme de l'année 2026, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2026, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 14 – Publicité et dépôt de l’accord :
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
La Vaure 
