ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR LA SOCIETE SCIE PUY DE DOME
Entre
La Société SCIE Puy de Dôme au capital de 527 000 Euros, ayant son Siège Social 9 La Vaure – 63120 COURPIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n° 745 580 035, ,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Le Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
PREAMBULE
Par le présent Accord, les Parties entendent recourir à la faculté offerte par les dispositions légales en vigueur relatives à la prime de partage de la valeur, issue de la loi n° 20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ce dispositif permet, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires applicables, l’attribution d’une prime bénéficiant d’un régime social et fiscal spécifique.
La présente mesure s’inscrit dans une démarche ponctuelle et ne saurait se substituer à un élément de rémunération existant ni en constituer un usage.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2026.
Les Parties rappellent que cette prime constitue un dispositif facultatif de partage de la valeur, distinct du salaire.
Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à aucune augmentation de rémunération, prime ou avantage devenu obligatoire en vertu de dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou d’un usage.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de la Société.
ARTICLE 3 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés, ainsi qu’aux intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, alternance) ou d’un contrat de mission en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 5 ci-après
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 51 000 €, proratisé en cas de travail à temps partiel ou de forfait-jours réduit.
L’attribution de la prime à chaque salarié bénéficiaire est déterminée en fonction de la rémunération annuelle brute, calculée à partir du salaire mensuel brut du mois précédant le versement de la prime.
Cette rémunération correspond au salaire mensuel brut du mois de juin 2026, multiplié par le nombre de mensualités pratiquées dans la Société.
Seul le salaire de base est pris en compte, à l’exclusion des éléments variables de rémunération.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à
400 euros pour les salariés ayant été présents pendant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
Sont assimilées à du temps de présence effective les périodes d’absence liées :
Au congé de maternité ;
Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Au congé d'adoption ;
Au congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Au congé pour enfant malade ;
Au congé de présence parentale ;
Au congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, sans pouvoir être inférieur à 100 euros.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2026.
ARTICLE 6 - AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire reçoit, lors du versement de la prime, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
un règlement total ou partiel de sa prime ;
un versement total ou partiel sur le sur le plan d’épargne salariale (PEG VINCI) ou sur à le plan d'épargne retraite (PERCOL-G Archimède) en vigueurs dans la société à la date de versement de la prime.
Selon la nature des fonds d’investissements retenus, les sommes affectées seront bloquées selon les délais d’indisponibilité prévus, respectivement, par les règlements du PEG VINCI et du PERCOLG VINCI, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans ces derniers.
A défaut de choix dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la réception du document précité, la prime lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord.
ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique uniquement au versement de la prime de partage de la valeur effectué au titre de l’année 2026.
Il cessera de produire effet à l’issue de ce versement.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ACCORD
Les Parties conviennent que toute difficulté d’interprétation relative au présent accord pourra être examinée à la demande de la partie la plus diligente, dans le cadre d’un échange entre les signataires.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire. Fait à COURPIERE, le 7 juillet 2026. En 3 exemplaires.
