La SEMITAN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est sis 3 rue Bellier – 44046 NANTES Cedex, représentée par le Directeur Général, dûment habilité ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :
La CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025, la Direction a souhaité être attentive aux spécificités des cadres. La direction a ainsi échangé avec les représentants de la CFE-CGC, le 26 mars et le 08 avril 2025 pour envisager des mesures spécifiques permettant d’accompagner les cadres de l’entreprise.
Augmentation salariale des cadres
Comme pour l’augmentation de la valeur du point, lors des NAO collectives, les parties s’appuient sur une augmentation prévisionnelle de l’inflation pour l’année 2025 de 1,6% en masse (prévisions de la banque de France).
Elles s’accordent donc sur une augmentation du salaire de base, de 2%, soit une part de 0,4% de plus que l’augmentation générale du point, pour prendre en compte l’accompagnement de l’ancienneté des cadres pour l’année 2025.
Cette augmentation collective sera rétroactive au 1er janvier 2025, pour tout salarié cadre (hors comité de direction), dont le contrat est en cours à la date de signature du présent accord.
Prise en charge d’une partie de l’augmentation de la mutuelle
Les parties s’accordent pour partager, à compter du 1er avril 2025, l’effort, entre la part employeur et la part salariale, sur l’augmentation tarifaire de la mutuelle « cadres », afin que l’augmentation du 1er janvier 2025, soit répartie, pour moitié entre la part employeur et la part salariale.
Ce principe sera appliqué pour toutes augmentations futures des cotisations mutuelle « cadres ».
Clauses générales
La validité du présent accord
La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.
A défaut, l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
