La Société DERET e.Commerce, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 508 771 490, dont le siège est situé 645 rue des Châtaigniers – 45770 SARAN, représentée par … , en sa qualité de …,
D’une part,
ET
La CGT, Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par … …, Déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Les Membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du personnel de la Société DERET e.Commerce ont été élus le 12 juin 2014 au premier tour des élections professionnelles organisées à cet effet conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral en date du 06 mai 2014.
La durée des mandats avait été fixée à 4 ans, ces derniers arrivant donc à expiration le 12 juin 2018.
Depuis plusieurs mois, une réflexion a été engagée par la Direction de la Société DERET LOGISTIQUE quant à l’absorption en son sein de la Société DERET e.Commerce, à ce jour filiale de la Société DERET LOGISTIQUE.
Un calendrier de mise en œuvre est à ce jour en cours d’élaboration mais n’est pas totalement finalisé.
Outre le contexte ci-avant exposé, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) qui vient se substituer aux Instances Représentatives actuellement existantes (CE/DP/CHSCT) impose la mise en place de cette nouvelle Instance avant le 31/12/2018 pour les mandats expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
La conjonction de ces deux évènements, dont l’un reste encore potentiel, ne garantit aucune visibilité quant au bon fonctionnement des Institutions Représentatives. En conséquence, afin d’assurer la continuité du dialogue social au sein de l’entreprise, il a été décidé conjointement entre la Direction et la CGT, OS représentative, de procéder à la prorogation des mandats des Membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 juin 2018.
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 31/01/2019.
Ainsi, les mandats des Membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser, le cas échéant, la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
La Société DERET e.Commerce procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
