PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre La SAS QUIVOGNE Dont le siège est situé au 3 ZI des Etrapeux – 70500 JUSSEY Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Ci-après-nommé « la direction » D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CGT, représentée par son délégué syndical,
Ci-après dénommées, « l’organisation syndicale » D’autre part
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Article 1 – Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2442-1 et suivants du code du travail suite aux constations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la société et concerne l’ensemble du personnel salarié La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 2 réunions le 25 janvier et le 29 février 2024 dans les bureaux de la société avec la Direction, représentée par le Président, en présence du Directeur Général, ainsi que Monsieur le délégué syndical et en présence de Monsieur, membre titulaire du CSE.
Article 2- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objets économiques de la période pendant laquelle il produira son effet.
Article 3 – L’objet du présent procès-verbal est relatif, notamment à la qualité de vie au travail et à la rémunération.
Article 4 – Propositions de l’organisation syndicale
Concernant la rémunération :
Hausse globale des salaires de 5% suite aux hausses du SMIC de 2.22% au 1er mai 2023 et de 1.13% au 1er janvier 2024
Renouvellement de la Prime de Partage de la Valeur dite « Macron » en 2024
Mise en place de la prime d’assiduité pour les employés des bureaux (rien ne justifie cette absence de prime par rapport aux salariés de l’usine)
Mise en place de la prime d’intéressement pour 2024
Mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année (13ème mois)
Revalorisation du forfait des frais de l’équipe commerciale : pour le midi 18 euros au lieu de 16,40 euros, pour le soir 100 euros au lieu de 85 euros.
Revalorisation de 10% sur l’ensemble des primes annuelles existantes.
Concernant la qualité de vie au travail :
Suite à la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2024, demande de maintien des 5 jours de congés d’ancienneté
Article 5 – Propositions de la direction
Une hausse des salaires de 3% au 1er mars 2024 c’est-à-dire une enveloppe globale de 3% à répartir entre les salariés
La mise en place de la prime d’assiduité aux salariés des bureaux, si tous les salariés, qui ont aujourd’hui des horaires aménagés à leur convenance pour bénéficier de journées ou ½ journées supplémentaires de repos, reviennent à l’horaire collectif et fixe de l’entreprise, comme les salariés de la production. Cette proposition est motivée par un souci d’égalité entre les salariés.
Aux membres du CSE de mener une réflexion pour proposer à la Direction les modalités d’un accord d’intéressement, sachant que si un accord est trouvé entre la Direction et le CSE, il ne pourra pas être effectif sur l’exercice en cours mais sur le prochain de 2024/2025 et si les délais de dépôt sont respectés.
La suppression de la prise en charge par l’entreprise des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie afin de lutter en partie contre l’absentéisme.
Article 6 – Décisions / Accords
La direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par l’organisation syndicale, à savoir :
Renouvellement de la Prime de partage de la Valeur dite « Macron » : les résultats de l’exercice 2022/2023 ne permettent pas de verser une prime supplémentaire aux salariés.
La direction avait décidé de verser cette prime en 2023, pour compenser le manque de participation, ce qui n’est pas le cas cette année. Pour rappel, le montant de la participation à répartir entre les salariés est de plus de 248 000 euros. Et elle sera versée sur les salaires du mois de mars.
Mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année (13ème mois) : il existe déjà une prime de fin d’année qui représente 2% du brut annuel donc la Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
Revalorisation du forfait du soir à 100 euros pour les inspecteurs commerciaux : la direction ne souhaite pas augmenter le forfait, qui est actuellement de 85 euros, car il est déjà supérieur de 10 euros par rapport au barème de l’Urssaf donc risque de redressement pour l’entreprise.
Toutefois, la direction et l’organisation syndicale sont favorables à la mise en place d’un accord pour les mesures suivantes :
Hausse de 3% des salaires au 1er mars 2023, la répartition se fera avec les responsables de service.
Revalorisation à 18 euros du repas du midi pour les inspecteurs commerciaux à compter du 1er mars 2024.
Revalorisation de la prime de fin d’année de 10%, elle passera donc à 2.20% à compter de 2024 mais pas de changement pour la prime de vacances car elle est conventionnelle, le montant étant défini tous les ans par la convention collective.
Concernant les congés d’ancienneté, la direction et l’organisation syndicale sont d’accord pour ne pas appliquer la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie mais de conserver les modalités d’acquisition des 5 congés d’ancienneté (applicables jusqu’en 31 décembre 2023) et en contrepartie les 3 jours de carence, en cas d’arrêt maladie non professionnelle, ne seront plus pris en charge par l’entreprise, quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er avril 2024.
Article 7 – Il est rappelé que les dispositions du présent accord se subsistent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 8 - Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voir d’affichage.
Article 9 – Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme numérique Télé Accords et un exemplaire papier sera adressé au Greffe de Conseil de Prudhommes de Vesoul. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
A Jussey, le 1er mars 2024 en 3 originaux
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Direction Monsieur Le Président
