PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre La SAS QUIVOGNE Dont le siège est situé au 3 ZI des Etrapeux – 70500 JUSSEY Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Ci-après-nommé « la Direction » D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CGT, représentée par son délégué syndical
Ci-après dénommées, « l’organisation syndicale » D’autre part
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Article 1 – Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2442-1 et suivants du code du travail suite aux constations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la société et concerne l’ensemble du personnel salarié. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de la réunion du 30 janvier 2025 dans les bureaux de la société avec la Direction, représentée par le Président, ainsi que le délégué syndical, et en présence d’un membre titulaire du CSE.
Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objets économiques de la période pendant laquelle il produira son effet.
Article 3 – L’objet du présent procès-verbal est relatif, notamment à la rémunération et à la qualité de vie au travail.
Article 4 – Propositions de l’organisation syndicale
Concernant la rémunération :
Revalorisation de la prime d’assiduité de 70 euros par mois au lieu de 50 euros
Revalorisation du forfait des frais de l’équipe commerciale : pour le midi 22 euros au lieu de 18 euros, pour le soir 100 euros au lieu de 85 euros le forfait étape
Mise en place de la prime d’intéressement pour 2025
Concernant la qualité de vie au travail :
Demande de mise en place de 2 jours pour « enfant malade »
Revalorisation de la subvention du CSE à hauteur de 1% au lieu de 0.75% de la masse salariale
Article 5 – Propositions de la Direction
Revalorisation du forfait des frais de l’équipe commerciale : pour le midi 21 euros au lieu de 22 euros, pour le soir 95 euros au lieu de 100 euros le forfait étape
La Direction accepte la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement et demande à nouveau aux membres du CSE de mener une réflexion sur les différents thèmes qui pourraient y être abordés, sachant que cet éventuel accord ne pourrait s’appliquer qu’à compter du prochain exercice, soit 2025/2026 compte tenu des délais de dépôt à respecter.
Article 6 – Décisions / Accords
La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par l’organisation syndicale, à savoir :
Revalorisation de la prime d’assiduité de 70 euros par mois au lieu de 50 euros car cela représente un coût annuel trop élevé au vu des résultats du dernier exercice.
La tendance à la baisse de l’exercice en cours renforce cette décision.
Revalorisation de la subvention du CSE à hauteur de 1% au lieu de 0.75% de la masse salariale car la Direction aimerait que le CSE organise davantage d’évènements dans le but de créer une meilleure cohésion entre les salariés.
Toutefois, la Direction et l’organisation syndicale sont favorables à la mise en place d’un accord pour les mesures suivantes :
Revalorisation du repas du midi à 21 euros et du forfait étape à 95 euros pour les inspecteurs commerciaux à compter du 1er février 2025.
Concernant la demande de mise en place de 2 jours en cas d’enfant malade, ce congé est désormais prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 selon l’article 92.3.
La société appliquera donc les dispositions en vigueur de la Convention collective.
Article 7 – Il est rappelé que les dispositions du présent accord se subsistent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 8 – Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voir d’affichage.
Article 9 – Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme numérique Télé Accords et un exemplaire papier sera adressé au Greffe de Conseil de Prudhommes de Vesoul.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
A Jussey, le 30 janvier 2025 en 3 originaux
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Direction Monsieur Le Président
