ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Accord n° 01/2018
Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Paper COULLONS SAS représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur du Site :
S.A.S au capital de 1 525 000 € Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347 Demeurant Usine de la Fosse - 45720 COULLONS
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- FO représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
PREAMBULE Les membres de la Délégation Unique du personnel de DS SMITH PAPER COULLONS ont été élus le 13 novembre 2014 pour quatre ans. De ce fait Les prochaines élections professionnelles doivent se dérouler lors de la première quinzaine du mois de novembre 2018. La fin d’année 2017 a été marquée par l’entrée en vigueur de la réforme des instances représentatives du personnel issue des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ainsi que par celle de ses décrets d’application début 2018. La suppression des instances DP, CE, CHSCT et DUP bouleverse l’organisation du dialogue social dans l’entreprise : de nouvelles règles doivent être appréhendées tant par les élus que par la Direction. C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité rédiger le présent accord. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT Afin d’avoir le temps nécessaire à la mise en place de la nouvelle instance du Comité Social et Economique, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de proroger les mandats des membres de la Délégation unique du personnel, et par conséquent des membres du CHSCT jusqu’au 12 novembre 2019.
CONDITION DE VALIDITE -DUREE –DATE D’EFFET Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées. Il cessera de produire tout effet au 12 novembre 2019, date à laquelle il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du département et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.
