GEBERIT Production SAS, domiciliée rue Stuart Mill, ZI Magré - 87000 Limoges, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
Le syndicat
C.G.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de la Société Geberit Production SAS qui ont porté sur :
La Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise,
L’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes et la Qualité de Vie au Travail.
Le présent protocole entérine les dispositions faisant suite :
À la première réunion du 16 novembre 2023, au cours de laquelle les parties ont examiné les documents d’informations communiqués à la Délégation Syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et échangé sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
À la réunion du 7 décembre 2023, au cours de laquelle les parties ont poursuivi leurs échanges portant sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
Aux réunions du 19 décembre 2023, où les parties ont finalisé leurs discussions sur la politique salariale.
A noter que les Négociations Annuelles Obligatoires ont débouché sur la conclusion de 2 autres accords à durée indéterminée :
Accord sur les médailles du travail revalorisant les gratifications versées à l'occasion de leur remise ;
Avenant à l’accord portant sur l’organisation et l’indemnisation de l’astreinte majorant les contreparties financières aux astreintes.
Au cours des échanges, les parties ont constaté une forte inflation des prix en 2023 qui s’est toutefois ralentie à compter du mois de juin et dont la décrue devrait se poursuivre en 2024. A ce titre, sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) qui fait référence à l’échelle nationale en termes d’inflation :
Selon l’INSEE, le taux d’inflation est attendu autour de +5,0 % en moyenne sur l’année 2023 avec un taux de +4,2% au mois de décembre sur l’année glissante.
Le gouvernement a établi son projet de loi de finance pour 2024 sur une inflation à +2,6% en 2024.
Les parties ont également échangé sur l’impact sur le salaire net de l’augmentation des taux de cotisations de couverture prévoyance en cas de décès, d’incapacité et d’invalidité inhérente à l’amélioration des garanties en la matière en 2024.
La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants :
L’année 2023 aura encore été une année très difficile. En termes de production, le niveau de ventes très faible a obligé l’usine à fonctionner au minimum de sa capacité toute l’année pour finalement ne produire que 350 pièces bonnes par jour entrée dépôt.
Le résultat final en termes de volumes de volumes par rapport à 2022 :
Moins 17,5% de ventes en moins qu’en 2022 ;
Moins 29,7% de production en moins qu’en 2022 ;
Et un stock maintenu à un niveau stable.
Ce faible niveau de production a bien-sûr fortement dégradé la productivité 12,7% et augmenté les coûts des pièces. La direction a aussi souligné que les choses ne devraient pas s’arranger en 2024 en ce qui concerne les ventes.
Cependant en 2023, l’usine n’a pas stocké de pièces comme en 2022, ce qui est une bonne chose.
Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société hors Cadres et alternants.
Article 2 - Egalité professionnelle Femmes / Hommes
Un accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes ayant été signé le 8 octobre 2018, La Direction a remis des indicateurs chiffrés aux Organisations Syndicales pour faire apparaitre des éventuels écarts.
Au vu du nombre de collaborateurs dans les différentes catégories, il est constaté mutuellement par les parties que l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, notamment en ce qui concerne les rémunérations, ne peut être étudiée.
Article 3 - Politique salariale
En matière de politique salariale (hors promotions), la Direction a affirmé sa volonté de reconnaître les efforts des salariés en tenant compte de l’inflation et de :
Proposer une Augmentation Générale (AG) afin de rétribuer le travail collectif inhérent aux activités de l’usine,
Privilégier les Augmentations Individuelles (AI) qui permettent une rétribution des collaborateurs proportionnelle à la contribution, à l’investissement personnel et à la performance de chacun ;
Proscrire tout effet de rétroactivité dans les augmentations salariales.
A ce titre, les Négociations Annuelles Obligatoires devaient se clôturer fin décembre pour que les augmentations salariales puissent être intégrées à la paie du mois de janvier 2024 et prendre effet au 1er jour du mois.
Afin de prendre en compte l’impact sur la trésorerie des collaborateurs de la hausse des cotisations au titre du régime complémentaire prévoyance inhérent à l’amélioration des garanties, les augmentations salariales, la Direction a indiqué que les AG discutées dans le cadre de la politique salariale seront majorées de 0,1% pour le personnel non-cotisant aux articles 1, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 (soit près de 95% du personnel non-cadres).
En complément, la Direction a ainsi proposé la politique salariale suivante pour l’année 2024 :
AG de 1,5% des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 3% de la masse salariale (entendue comme la somme des salaires de base) du personnel non-cadre.
La CGT a fait part de son désaccord face à ces propositions privilégiant une AG en montant fixe, identique pour tous, de façon à limiter les écarts de salaire puis a proposé une AG de 200 € bruts du salaire de base mensuel pour tout le personnel non-cadre.
La Direction a fait montre de son désaccord face à cette proposition, plus particulièrement sur l’absence d’AI et sur l’ampleur financière qu’elle représenterait et qui serait incompatible avec l’atteinte des objectifs de la Société.
Les discussions se sont ensuite poursuivies entre les parties et la CGT a fait part d’une nouvelle proposition :
AG de 59 € bruts mensuels des salaires de base en une seule fois (correspondant à une enveloppe d’augmentation de 2,9% de la masse salariale) ;
AI correspondant à 2% de la masse salariale du personnel non-cadre.
La Direction a marqué son opposition à une AG en montant fixe, identique pour tous, car cela conduirait à un « tassement » des salaires alors qu’elle s’attache à valoriser la performance individuelle du personnel à travers sa politique salariale. De ce fait, la Direction a proposé la politique salariale suivante :
AG de 1,75% des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 3% de la masse salariale du personnel non-cadre.
La CGT a fait part de sa crainte d’une répartition subjective de l’enveloppe d’AI de la part de l’encadrement. La Direction a, quant à elle, insisté sur la nécessité de dédier une part significative de l’enveloppe d’augmentations aux AI de façon à mieux valoriser la performance des collaborateurs, qu’elle s’attachait à mieux piloter et valoriser à travers le process ValYou La CGT a, en outre, demandé un effort supplémentaire à la Direction en l’absence de Prime de Partage de la Valeur versée en 2023.
En retour, la Direction a fait part de sa dernière proposition suivante faisant l’objet d’une proposition d’accord avec une répartition de l’enveloppe plus équilibrée entre AG et d’AI et avec effet au 1er janvier 2024 :
AG de 2% des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 3% de la masse salariale du personnel non-cadre.
La CGT a accepté les dernières propositions de la Direction.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et cessera donc de produire ses effets en date du 31 décembre 2024.
Article 5 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 6 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme Télé Accord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges. Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Une copie du présent accord sera également transmis par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).
Fait à Limoges, en 4 exemplaires, le 19 décembre 2023,
