GER’SON SNC, dont le siège est situé aux Escures, 19120 ALTILLAC, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
La CGT, représentée par XXXXXXX
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Préambule
Les parties signataires du présent accord sont convaincues que l’accompagnement des fins de carrières est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés ainsi que de la performance économique et industrielle de l’entreprise et souhaitent prolonger l’accord signé le 15 avril 2021 qui prend fin le 30 septembre prochain.
Les parties signataires s’accordent pour reconnaître que l’accompagnement des fins de carrières est un facteur de prévention des dysfonctionnements, donc des risques.
L’objectif de cet accord est de permettre au salarié en fin de carrière de travailler à mi-temps tout en conservant le versement à 100% de ses cotisations retraite (sécurité sociale et complémentaire).
Article 1 : Champ d’application
Pour pouvoir bénéficier de cet accord, le salarié devra respecter les critères suivants :
Être sur un poste en production (fabrication ou conditionnement), en maintenance, aux expéditions ou à l’entretien ménager ;
Avoir le statut ouvrier ou TAM mais avec au moins 10 ans d’ancienneté auparavant en production, maintenance, expédition ou entretien ménager au sein de l’entreprise ou filiales Andros ;
Être en temps plein
Le salarié peut en bénéficier 2 ans avant la date d’éligibilité à la retraite sous réserve qu’il en produise la preuve. Exemple : avoir 58 ans pour un départ à 60 ans dans le cadre d’une carrière longue et justifier de ses droits à la retraite à taux plein à l’âge de 60 ans ; avoir 60 ans pour un départ à 62 ans et justifier de ses droits à la retraite à taux plein à l’âge de 62 ans
Justifier de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ou filiales Andros.
Article 2 : Fonctionnement
Le dispositif est mis en place pour accompagner le salarié soit sur les vingt-quatre derniers mois, soit sur les douze derniers mois de son activité professionnelle. Afin de garantir au salarié un rythme de travail allégé tout en tenant compte des contraintes d’organisation des plannings, le salarié travaillera une semaine à temps complet et sera de repos toute la semaine suivante : activité une semaine sur deux en alternance (sur base 35h ou 40h en fonction de son cycle). Pendant cette période, le salarié paie ses cotisations de retraite calculées sur le salaire à temps partiel et l’employeur prend en charge les cotisations calculées sur le temps plein pour garantir une pension de retraite comme si le salarié avait travaillé à temps plein jusqu’au dernier jour. Le salaire de référence temps plein est celui que le salarié aura perçu les 12 derniers mois précédents sa demande (hors longue maladie). L’employeur s’engage à verser une compensation afin que le salarié qui opte pour ce dispositif et qui a au moins 15 ans d’ancienneté, bénéficie d’une garantie de salaire net minimale de 900€ (hors retenues diverses telles que déductions personnelles…) Exemple : Un salarié a un revenu habituel de 1766€ brut (salaire qui sert au calcul des cotisations) – son salaire NET est de 1405€. Il demande à bénéficier du dispositif sur ses deux dernières années, il travaille à mi-temps, son salaire brut est divisé par deux et son salaire NET devient 702.50€. Le salarié paie ses cotisations de retraite sur son nouveau salaire de mi-temps. L’employeur prend en charge les 105€ de cotisations de retraite calculés sur le temps plein et verse une compensation pour veiller à maintenir un salaire net minimum à mi-temps de 900€ pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté.
LIBELLE AVANT
APRES
Salaire BRUT 1766 € 883€ Salaire NET 1405€ 702.50€ Cotisations retraite part salariale 210€ 105€ L’employeur prend en charge :
Cotisations retraite part salariale complémentaire
105€ Compensation brute pour les salariés avec au moins 15 ans d’ancienneté
197.50€ Salaire net garanti
900€
Prime de départ à la retraite
L’employeur s’engage à reconstituer le salaire du salarié à 100% lors du calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 3 : Pièces justificatives
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit fournir à l’entreprise :
un courrier de demande du dispositif 2 mois avant la mise en place ;
une copie du justificatif de la demande de retraite à taux plein avec date prévisionnelle de départ ;
une copie du courrier de demande de liquidation de la retraite
Un accord écrit entre l’employeur et le salarié mentionnant les modalités de mise en place du dispositif sera rédigé.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, sous maintien de l’était actuel de la règlementation sur les retraites, à compter du 1er octobre 2022. Les dossiers déjà validés et en cours d’exécution se poursuivront jusqu’à leur terme.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire les effets de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail et selon les évolutions Gouvernementales en matière de réforme des retraites.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par voie électronique ou par courrier.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Tulle et sur le site internet de dépôt des accords.
Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Enfin, le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voir d’affichage sur les tableaux d’affichage.
