ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
ENTRE :
La Société SITPA SAS, Etablissement de Rosières en Santerre (80170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux, sous le numéro 435 520 028, dont le siège social est situé à SITPA, 7 Boulevard Pierre Carle 77186 NOISIEL représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Usine. Ci-après dénommée la « société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
F.O., représentée par Madame Y, en qualité de Déléguée Syndicale ;
C.F.D.T., représenté par Monsieur Z, en qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées « les Parties »
L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée soit prorogée au plus d ‘un an par accord collectif.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
En date du 21 février 2018, les Parties ont convenu que les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Rosières en Santerre, arrivant à expiration le 11 mars 2018, seront prorogés jusqu’au 28 février 2019. L’objet du présent accord consiste à étendre la prorogation des mandats cités ci-dessus au 16 juin 2019. En effet, après plusieurs échanges et accord unanime exprimé lors de la consultation du comité d’établissement le 17 décembre 2018, les Parties se sont prononcées en faveur d’une nouvelle prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement dans le but de coordonner la mise en place du Comité Social et Economique de l’établissement de Rosières-en-Santerre avec celui de l’établissement de Arches (88380) et ainsi faciliter la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC). Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La Direction s’engage ensuite à organiser la mise en place du CSEC en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : Durée, formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 16 juin 2019. Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 : Révision
L’accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties selon les modalités en vigueur.
Fait à Rosières en Santerre, en 5 exemplaires, le 21 janvier 2019.
