Avenant N°3 au protocole d’accord concernant le Compte Epargne Temps dans l’entreprise SITPA
Entre
La société SITPA S.A.S., Code SIRET 435520028, dont le siège social est situé à : 34-40 RUE GUYNEMER – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par __________________________________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
La F.G.A.-C.F.D.T. représentée par __________________________________________
La F.G.T.A.-F.O. représentée par __________________________________________
La CFE - CGC, représenté par __________________________________________
d'autre part,
Il est arrêté ce qui suit et préalablement exprimé.
PREAMBULE
Suite à la demande des partenaires sociaux, de pouvoir prendre en compte et améliorer la valorisation des CET qui ont atteint le plafond de 66 jours, et suite à la discussion autour de ce sujet dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les parties se sont rencontrées à deux reprises, lors de réunions de négociations qui se sont tenues les 28 janvier 2021 et 5 février 2021.
Ces négociations s’inscrivent dans le cadre d’une disposition sur le compte épargne-temps pré existante dans l’accord pénibilité de 2012 et non poursuivie après 2015 concernant la majoration du CET dans un cas en particulier.
Article 1 – PRECEDENT ACCORD
Cet avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions légales du droit du travail, en particulier l’article L 3151-1 et suivant et s’ajoute à l’accord sur le CET signé le 15 mars 2011 ainsi que de l’avenant 1 sur le CET signé le 15 septembre 2014 et l’avenant 2 sur le CET signé le 12 janvier 2018.
Article 2 : DISPOSITION SPECIFIQUE AUX SALARIES AGES DE PLUS DE 55 ANS
Utilisation du CET pour aménager la fin de carrière.
En cas d’utilisation du compte épargne-temps par un salarié sénior comme congés fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l’entreprise et exclusivement en temps :
De 15% pour un CET de 66 jours ouvrés.
Les dispositifs actuels suivants, restent en vigueur :
Le plafond du CET d’un maximum de 66 jours
La majoration de 10% des comptes épargne-temps inférieur à 66 jours.
Seuls les comptes épargne-temps d’une valeur de 66 jours seront majorés à 15%.
ARTICLE 3 : DUREE
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 4 : PUBLICITE –DEPOT
La Direction de SITPA notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait en 5 exemplaires, à Issy Les Moulineaux, le 16 février 2021
Pour la Société __________________________________________, Directeur des Ressources Humaines
\sg1\ \ds1\
Pour les Organisations Syndicales
Le syndicat CFDT
__________________________________________, déléguée syndical central
\sg2\ \ds2\
Le syndicat CFE-CGC
__________________________________________, délégué syndical central
\sg3\ \ds3\
Le syndicat FO
__________________________________________, déléguée syndical central
