Avenant n° 4 au protocole d’accord instituant une garantie complémentaire
de remboursement de frais de santé du 16 octobre 2008
ENTRE :
La société SITPA ayant son siège social est situé 34 rue Guynemer 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 435 520 028 .
Représentée par _________ agissant en qualité de Directeur
D'une part,
Et
Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :
•La C.F.D.T., représentée par _________
•La C.F.E.-C.G.C., représentée par _________
D’autre part.
Préambule :
L’accord collectif du 16 octobre 2008 modifié par un dernier avenant du 24 mai 2016 formalise les modalités de la couverture du régime de frais de santé à adhésion collective et obligatoire.
Cet accord prévoit les conditions de couverture et de fonctionnement du régime « frais de santé » dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Il précise la structure de cotisation et la répartition « employeur / salarié ».
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de maintien de la couverture frais de santé pour les personnes en suspension de contrat de travail avec versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.
Ainsi, l’article 2 est modifié comme suit :
Article 1 – Modification de l’article 2 : Adhésion des salariés
Le paragraphe 2-1 Salariés bénéficiaires est remplacé par les dispositions suivantes : Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SITPA. Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD) , ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale dont le montant sera directement précompté par l’entreprise lorsque cela est possible (à défaut, le salarié sera tenu d’acquitter ses cotisations auprès du gestionnaire).
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant sera applicable au 1er janvier 2023.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.
Il sera déposé par la société SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
