Accord social d’accompagnement le cadre du projet de cession de de l'activité BabyFood à FnB
ENTRE :
La société SITPA SAS, dont le siège social est situé 34-40 Rue Guynemer 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 014 428, code NAF/APE 1031Z, soumise à la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE, n°1396), représentée par, en sa qualité de BEO Nutrition, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « SITPA » ou la « Société » D'une part,
Et :
Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Délégué Syndical
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales » D’autre part,
Préambule
Le 1er février 2024, la Direction de Nestlé en France a annoncé un projet de cession de l’ensemble de son activité « aliments pour bébés » (hors laits infantiles) (« BabyFood ») en France et à l’Export au fonds d’investissement FnB. Le 7 février 2024, la Société a débuté l’information en vue la consultation de son CSE sur ce projet de cession consistant dans l’apport par Nestlé France à la SITPA de l’activité de distribution et de commercialisation puis dans la cession à FnB des titres détenus par Nestlé dans le capital de la SITPA. Plusieurs réunions d’information-consultation se sont respectivement tenues les 5, 12 et 21 mars 2024 et l’Expert mandaté par les élus a présenté son Rapport sur ce projet lors de la réunion du 3 avril 2024. Au cours de ces réunions et plus particulièrement le 3 avril 2024, les représentants du personnel ont fait part à Nestlé de leur souhait de voir ce projet accompagné par un certain nombre de garanties destinées notamment à compenser le préjudice résultant pour les salariés de la sortie du Groupe Nestlé. Soucieuse d’agir en qualité d’employeur socialement responsable, la Société a immédiatement confirmé, dès le 4 avril 2024, son intention de signer avec les Organisations Syndicales un accord collectif emportant versement d’un supplément d’intéressement outre un accord collectif prévoyant le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
L’objet du présent accord est d’entériner les engagements ainsi pris par la Société lesquelles restent néanmoins conditionnés à la décision de mise œuvre effective du projet de cession de l’activité BabyFood à FnB, faisant suite à l’avis du CSE de SITPA rendu le 11 avril 2024.
A toutes fins, il est rappelé que FnB a accepté de s’engager, pendant une période de 18 mois (contre les 12 mois initialement prévus au début de la procédure d’information-consultation) à compter de la réalisation du projet de cession à :
Ne pas mettre en œuvre de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sens des dispositions de l’Article L.1233-61 du Code du travail ou de la directive EU 98/59 ;
Ne pas délocaliser l’usine de Arches ;
Ne pas dénoncer les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SITPA et à maintenir pour la même durée les accords collectifs d’entreprise conclus au niveau de la SITPA (sauf à ce que leur maintien et application soient juridiquement impossible).
Cela-étant précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Versement d’un supplément d’intéressement
La Direction de la SITPA prend l’engagement de proposer à la signature des Organisations Syndicales, avant le 30 mai 2024, un accord collectif emportant versement d’un supplément d’intéressement d’un montant total brut d’un million cent mille euros au titre de l’exercice 2023.
Ce supplément d’intéressement serait versé aux salariés de la SITPA éligibles au versement d’une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2023 et selon des règles de répartition qui seront précisées à l’accord collectif portant sur le versement du supplément d’intéressement.
Ce supplément d’intéressement serait versé au plus tard au 30 juin 2024.
Article 2 - Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Direction de la SITPA prend l’engagement de proposer à la signature des Organisations Syndicales, avant le 30 mai 2024, un accord collectif emportant versement d’une PPV d’un montant total brut de sept cent mille euros. Cette prime serait versée à tous les salariés de la SITPA titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord sur le site en ligne TéléAccords ainsi que, dans les mêmes conditions, aux salariés intérimaires selon des règles de répartition qui seront précisées à l’accord collectif portant sur le versement d’une PPV. Cette prime serait versée au plus tard au 30 juin 2024.
Article 3 – Garantie d’emploi, de maintien de site et de statut social
Il est rappelé que FnB a accepté de s’engager, pendant une période de 18 mois à compter de la réalisation du projet de cession à :
Ne pas mettre en œuvre de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sens des dispositions de l’Article L.1233-61 du Code du travail ou de la directive EU 98/59 ;
Ne pas délocaliser l’usine de Arches ;
Ne pas dénoncer les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SITPA et à maintenir pour la même durée les accords collectifs d’entreprise conclus au niveau de la SITPA (sauf à ce que leur maintien et application soient juridiquement impossible).
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des présentes et pour une durée déterminée correspondant aux engagements qui y sont inscrits. Son application reste néanmoins subordonnée à la décision de mise en œuvre effective du projet de cession de l’activité BabyFood à FnB, faisant suite à l’avis du CSE de SITPA rendu le 11 avril 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L. 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société via l’intranet et sera déposé par la SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires : - sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
