ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE SITPA
Entre
La société SITPA (SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 155 Rue Jean Jacques Rousseau 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par _____________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Siren n°435 520 028,
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT représenté par _____________, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par _____________, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
_____________
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société SITPA prise dans son établissement suivant :
l’ensemble des activités et des salariés dudit établissement. Les parties conviennent que le recours à l’APLD-R n’interviendra pour les services ci-dessous qu’en cas de nécessité liée à une évolution de la situation économique décrite dans le préambule :
Achats,
R&D,
Finances.
Il est convenu que l’application de l’APLD-R dans le périmètre d’application ainsi défini, ne se fera pas de manière uniforme selon les services et les fonctions.
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés, quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et leur durée de travail.
Les informations figurant dans le tableau des effectifs ci-après
constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la réorganisation des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
En ETP au 31 octobre 2025 (établissement d’ARCHES)
Ouvrier
Employé
TAM
Cadre
CDI
116
7
50
33
CDD / Alternant
1
2
Il est précisé que le présent dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif
L’entreprise souhaite placer ses salariés en activité partielle, et ainsi réduire leur horaire de travail, dans les conditions prévues à l’article 4, pour une période de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le recours au dispositif APLD-R est sollicité à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au 30 novembre 2027.
Article 3 : Période d’autorisation et bilans
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de six mois maximum.
La première période d’autorisation débutera le 1er décembre 2025
.
L’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à l’autorité administrative.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat au cours de la période considérée, sur la durée d’application du dispositif.
Cette réduction et ce volume d’heures s’apprécient, pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Les parties conviennent que, si une situation économique particulière le justifie, la réduction de l'horaire de travail susmentionnée peut être dépassée, sur autorisation de l’autorité administrative, sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat au cours de la période considérée, sur la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Au jour de l’élaboration du présent accord, cette indemnité horaire est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La totalité des heures chômées est assimilée à des périodes de présence pour la répartition de la participation et de l'intéressement si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, ainsi que pour le calcul du treizième mois et de la prime vacances.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.
Article 6 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'APLD-R est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. A ce titre, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements s’appliquent à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation.
La formation professionnelle constitue un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications, en cohérence avec les besoins en développement des compétences de l’entreprise identifiés dans le diagnostic établi au préambule du présent accord.
À ce titre, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés et à favoriser leur accès à ces actions. L’entreprise se rapprochera préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants.
En fonction des besoins recensés, les actions de formation susceptibles d’être mises en œuvre porteront sur les axes prioritaires suivants :
Développer les compétences métiers
Sécurité, Santé, Environnement et Conformité
Marque employeur – Culture SITPA
Renforcer les compétences managériales
Ainsi, la liste des actions prévisionnelles proposées aux salariés est la suivante : Le plan de formation est joint en annexe
Cette liste de formation pourra être complétée ou ajustée en fonction de l’évolution des besoins de l’entreprise et de ceux exprimées par les salariés.
Les actions de formation proposées seront financées en mobilisant : Par la valorisation de la formation interne et par les fonds propres de l’entreprise. L’entreprise privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de la disponibilité des formateurs ou des organismes de formation.
La liste des actions de formation ainsi que les modalités d’accès et de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article, selon les modalités suivantes : note affichée et adressée par mail.
Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre mentionné à l’article 1 du présent accord, pendant toute la durée d’application du dispositif.
Article 8 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif ont la possibilité de prendre, en accord avec leur hiérarchie et conformément aux procédures en vigueur au sein de l’entreprise, tout ou partie de leurs congés payés acquis ou de leurs jours de repos ou de leurs heures de récupération, à la place d’un jour d’activité partielle. Conformément à la politique de gestion des congés payés, la direction imposera collectivement la prise de certaines semaines de congés. Les banques d’heures de récupération supérieures à 44 heures en cumul seront impérativement apurées jusqu’à 44 heures avant tout placement en activité partielle. La prise de ces heures de récupération n’entraînera aucune perte de rémunération y compris au titre des variables (nuit, dimanche et férié), pour toutes les heures en positif dans le compteur individuel d’heures.
Article 9 : Modalités d'information des salariés, des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord et des organisations syndicales signataires
Article 9.1 : Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
En outre, chaque salarié visé à l’article 1 du présent accord sera avisé des engagements souscrits par la société en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. En cas de placement en activité partielle, le salarié sera informé de la réduction de son horaire de travail et du planning de travail qui lui sera applicable, par le planning transmis et affiché. Cette information se fera avec un délai de prévenance de 72 heures sauf circonstances exceptionnelles. La Direction informera le salarié de la fin de son placement en activité partielle avec un délai de prévenance de 48h. Par exception, ce délai de prévenance sera réduit à 24h, par roulement et par période de 7 jours, à l’égard de salariés dont la liste sera préalablement arrêtée par la Direction et portée à la connaissance des intéressés.
Article 9.2 : Information du CSE
Tous les mois, l’entreprise adressera aux membres titulaires du comité social et économique de l’entreprise, une information sur le nombre de salariés placés en activité partielle de longue durée, par service.
Tous les 6 mois et au plus tard au terme de la période d’autorisation de placement en APLD-R, l’entreprise adressera aux membres titulaires du comité social et économique de l’entreprise, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui comportera notamment :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord,
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Cette information est réalisée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 9.3 : Information des organisations syndicales
Une information identique à celle mentionnée dans l’article 9.2, tant en termes de contenu que de fréquence, sera transmise à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Article 10 : Durée et validation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2027.
Avant d’entrer en vigueur, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. L'autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, sur demande de l’une des parties adressées en LRAR aux autres signataires. Cette révision se fera sous la forme d’un avenant et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l'avenant se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La procédure de validation visée à l’article 10 s’applique en cas de modification du présent accord par voie d’avenant. Le CSE est, le cas échéant, préalablement informé.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Article 13 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions du préambule du présent accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle, dont le secrétariat est tenu par l'ADEPALE. Une copie du présent accord sera par ailleurs affiché dans les locaux des entreprises sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Arches le 20/11/2025 En 4 exemplaires originaux
Signatures : Pour la société SITPA,
_____________, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
