PROTOCOLE D’ACCORD concernant les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL dans l’entreprise SITPA SAS2026
(Négociation Annuelle Obligatoire)
Entre
La Société
SITPA S.A.S., Code SIRET 435 520 028, dont le siège social est situé à 155 rue Jean Jacques Rousseau 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
La CFDT, représentée par Monsieur
La CFE-CGC, représentée par Monsieur
d'autre part,
Préambule
La négociation collective pour l’année 2026 a débuté le 23 février 2026 et s’est terminée le 9 mars 2026.
Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2026, en application des dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’Entreprise dans son ensemble qui se caractérise par :
Une baisse continue du marché (-17 000 tonnes de 2023 à 2025) et une baisse de volumes pour la Société SITPA sur la même période de 8 800 tonnes.
Une baisse significative du chiffre d’affaires (-10 millions € par rapport à 2024) et l’augmentation de la masse salariale. Le rapport masse salariale chiffre d’affaires a quasiment doublé en 3 ans (2023 : 5,8%/CA, 2024 : 8,9%/CA, 2025 : 11,4%/CA).
La rentabilité de SITPA est impactée avec une marge sur coûts variables en baisse (32,6% en 2025 contre 36,5% en 2024).
Des investissements très importants pour soutenir la transformation et relancer la croissance : 3,9M en 2024, 7,6M en 2025 et 7,3M au plan 2026.
L’importance de valoriser l’engagement et la performance individuelle.
A l’issue de ces réunions et des échanges, la Direction a partagé les éléments constitutifs de la politique salariale 2026.
Aux termes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 9 mars 2026, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Augmentation générale & individuelle
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées
à partir du 1er avril 2026 selon les répartitions ci-dessous :
Population
% Augmentation générale (AG)
%
Augmentation individuelle (AI)
Ouvriers Employés (coeff 125 à 195)
1%
0,5%
Agents de maîtrise (coeff 205 à 295)
0,8%
0,7%
Agents de maîtrise Forfait Jours (coeff 305 à 345)
0,6%
0,9%
Cadres (coeff à partir de 350)
0%
1,5%
Article 2 : Abondement employeur exceptionnel du PEE pour l’année 2026
Les versements volontaires effectués sur le PEE seront abondés en 2026 à hauteur de 113% dans la limite de 575 euros versés. Cette mesure s'appliquera pour les versements effectués entre le 1er mai 2026 et le 31 décembre 2026. A titre d'exemple, pour un versement volontaire d'un salarié de 575 €, l'abondement de l'entreprise sera de 650 € bruts (soit le maximum). L’application de cette mesure sera soumise à la signature d’un avenant au PEE.
Article 3 : Prime de carburant
La prime carburant est reconduite à 300 euros nets maximum par an pour l’année 2026 en année pleine à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : Aide financière pour la garde d’enfant
La parentalité a une place centrale dans nos valeurs et nos projets. A ce titre, nous tenons à aider les parents et futurs parents en les soutenant financièrement pour la garde de leurs enfants. Un montant forfaitaire de 500€ sera proposé aux salariés parents d’enfant(s) de moins de trois ans, une fois par enfant pour l’année 2026 avec participation de 85€ à la charge du salarié. Soit une aide en 2026 de l'entreprise à hauteur de 415€ par enfant. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes, au 31 mars 2026 : ✓ Être en CDI ou CDD actif ✓ 12 mois d'ancienneté ✓ Parent d’enfant(s) né(s) entre le 01/01/2023 et le 31/03/2026 ✓ Durée de travail strictement supérieure à 50% ✓ Ne pas être en suspension de contrat (ex : congé parental) ✓ Ne faire qu’une demande par foyer (remarque : les « couples SITPA » n'en bénéficient qu'une fois - 1 éligibilité par enfant).
Article 5 : Augmentation de la prise en charge mutuelle
La Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé d’augmenter leur participation à la mutuelle afin d’atteindre une prise en charge globale de 89 % (CSE + Direction). Cette mesure vise à compenser la forte hausse des tarifs de 2026 et à garantir à chaque salarié une protection santé optimale, malgré l’augmentation générale des coûts médicaux. Grâce à cet effort collectif, le coût de la mutuelle pour les salariés sera inférieur à celui de 2023 (19,28 €) et 2024 (15,65 €).
Concrètement, le CSE porte sa participation de 30 % à 32 %, et la Direction de 55 % à 57 %. Cette double revalorisation permet de réduire la cotisation mensuelle des salariés à 12,54 €, contre 17,46 € sur le 1er trimestre 2026. L’application de cette mesure sera soumise à la signature d’un avenant à l’accord Mutuelle pour la modification du mode de répartition de la prise en charge.
Ci-dessous le détail de la nouvelle répartition de la prise en charge :
Article 6 : Portée du présent accord
La Direction de la SITPA mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.
Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
Cet accord s’applique à compter de la date de signature du présent accord.
Article 10 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.
Il sera déposé par SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires : - sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ; - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
