STE INFRA SPE, dont le siège social est à 2 rue de l’Aulnaye Dracourt – CS - 91743 Massy Cedex, immatriculée au RCS de Evry, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part, Et Monsieur X, délégué syndical (CFDT) D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu à la suite des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 5 décembre et 12 décembre 2023. Ces négociations relatives à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, concernent les Cadres, Etam et Ouvriers et se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation entre les femmes et les hommes. En outre, il est rappelé que la durée et l’organisation du temps de travail est d’ores et déjà encadrée par des accords collectifs d’entreprise. Il est rappelé qu’il a été conclu un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le 30 juin 2018, pour une durée de 3 ans ; un nouvel accord est en cours de signature. Enfin, il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2023, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES
Au terme des discussions tenues au cours des réunions organisées, les revendications du syndicat CFDT, en leur dernier état, étaient les suivantes :
Une augmentation des salaires des ouvriers, des etam et cadre de 6 % à cause de l’inflation et du pouvoir d’achat (3% fixe et 3% variable)
Une prime pouvoir d’achat (inflation 2023 6%) donc 600€ pour les salaires de moins 39 000€ par an
Suivre l’augmentation du plafond urssaf des indemnités repas pour tous les salariés
Suivre l’augmentation du plafond urssaf des indemnités de petits et grands déplacements
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle (si hausse il y a, et combien prend la société à sa charge)
Point « Rémunération et avantages annexes » des NAO 2023 (pourquoi cela n’a pas été mis en place dans les entreprises)
Augmentation prime de blanchissage (100e au lieu de 60e)
Accord QVCT 2024
Mettre en place 13ème mois
Prise en charge total de la mutuelle pour les personnes qui bénéficient de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Mettre en place un service de réservation de crèche au niveau de la Société
Mettre à jour le coefficient ouvrier pour la retraite (par rapport à la grille de qualification et de niveaux de la convention du btp)
ARTICLE 2 – MESURES ARRETEES
Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées. Compte tenu de celles-ci, le syndicat signataire a exprimé son accord sur les dispositions en faveur des salariés.
Les parties signataires expriment leur accord sur :
Rémunération
Comme chaque année, les augmentations sont déterminées par les Chefs d’Entreprise en fonction de la réalité du marché, et au regard des mérites, progrès et compétences des collaborateurs. L’année 2023 est marquée par une augmentation de l’indice des prix à la consommation de +3,4% en novembre 2023 par rapport à novembre 2022, dont il convient de tenir compte. Par ailleurs, l’augmentation du plafond de la sécurité sociale et les consommations réelles de nos salariés au titre du contrat de mutuelle conduisent à une augmentation significative des tarifs. Il résulte de ce qui précède, les dispositions suivantes, élaborées en tenant compte des mesures pour la protection du pouvoir d’achat, et qui viennent en complément des réponses aux autres revendications dans la suite de l’accord, dans l’objectif de maintenir des taux horaires adaptés à nos marchés. Ainsi :
Augmentation des salaires
Augmentation moyenne des salaires des Ouvriers, Etam et Cadres de 4,5%.
Pour rappel, l’accord collectif national en cours de signature par la FNTP et les trois organisations syndicales représentatives dont la CFDT prévoit une revalorisation des salaires minimas des cadres de 3,9%.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Il n’est pas prévu de Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2024.
Indemnités repas
Les indemnités repas pour l’année 2024 seront alignées sur les grilles FNTP des différentes régions pour ce qui relève des indemnités de type panier, et la contribution patronale des tickets restaurant sera alignée, le cas échéant, sur le montant maximum autorisé par l‘URSSAF pour bénéficier des exonérations de charges.
Indemnités de Petits et Grands Déplacements
Conformément à l’accord en vigueur sur les déplacements au sein de notre société du 1er septembre 2023, les indemnités de petits et de grands déplacements sont révisées annuellement afin de correspondre aux indemnités définies chaque année par la FNTP, en conformité avec les règles et plafond URSSAF.
Frais de santé
L’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et les consommations réelles des salariés au titre du contrat de mutuelle sur les précédentes années conduisent à une augmentation d’environ 12% des tarifs à supporter par les salariés et l’employeur. Cependant, après plusieurs échanges avec notre courtier, nous avons pu limiter, pour l’année 2024, l’augmentation des tarifs au niveau de l’augmentation du PMSS soit à 5,4%. Cette augmentation sera supportée par la Société, sur la part patronale. Il n’y aura donc pas d’augmentation des tarifs de la mutuelle pour les collaborateurs.
Prime de blanchissage
La prime de nettoyage sera revalorisée, pour les bénéficiaires, à hauteur de 100€ par an, au lieu de 60€.
Accord QVCT 2024
L’accord QVCT en cours de signature reprend et entérinera les dispositions évoquées dans le point « Rémunération et avantages annexes » des Négociations Annuelle Obligatoires 2022-2023. Ainsi, compte tenu du délai de mise en place de l’accord, la Société procédera, dès la signature de l’accord, à une application rétroactive, sur l’année, 2023 des modalités relatives aux congés pour enfant malade et au transport domicile-travail des salariés ne bénéficiant pas d’une prise en charge par l’entreprise (véhicule de fonction, service, etc).
Avantages à destination des travailleurs bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La prise en charge des mensualités du contrat de mutuelle ne pourra, malheureusement pas, s’inscrire comme avantage dans le cadre de notre politique de maintien dans l’emploi des travailleurs bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) En effet, le risque de discrimination et de remise en cause des avantages de notre contrat de mutuelle par l’URSSAF pour ce même motif est trop élevé.
Nous continuons à étudier d’autres dispositifs en remplacement de cette possibilité avortée.
13eme mois
Sous réserve que cette demande corresponde à un souhait de rémunération complémentaire, et pour des raisons de compétitivité de nos offres au regard des prix standards sur le marché, il n’est pas prévu de d’instaurer une formule de rémunération sur 13 mois
Service de réservation de place en crèche
Après études des différents moyens de réservation de berceau en crèche (modalités d’accès, critères discriminants d’attribution, imputation des avantages fiscaux, etc) et des retours d’expériences de certains de nos homologues au sein du Groupe, la Société n’est pas favorable à la mise en place d’un tel dispositif. Cependant, la Direction reste à la disposition de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) pour échanger sur d’éventuels dispositifs d’aide à la personne comme le chèque emploi-service universel. Nous tenions également à rappeler que notre contrat de mutuelle actuel prévoit le versement d’une prime lorsque le nouveau-né est déclaré sur le contrat de mutuelle
Coefficient retraite
Il n’y a pas de différence de traitement pour la retraite entre la Convention Collective Nationale du Bâtiment (CCN BTP) et la Convention Collective Nationale des Travaux Publics (CCN TP) même si les grilles de qualification et de salaires peuvent être différentes.
Les indemnités de retraite conventionnelles sont déterminées en fonction de la durée d’affiliation au Régime National de Prévoyance des Ouvriers. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 .1 – Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée d’une année de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail. Article 3.2 – Révision Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Dans un délai d’un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Evry via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Evry. Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
Fait à Massy, le 19 décembre 2023, en deux exemplaires. Signatures des parties X Délégué Syndical X Président
