STE INFRA SPE, dont le siège social est à 2 rue de l’Aulnaye Dracourt – CS - 91743 Massy Cedex, immatriculée au RCS de Evry, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part, Et XXXX, délégué syndical (CFDT) D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu à la suite des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues aux dates suivantes :
le 27 novembre 2024 pour la première réunion des Négociations Annuelles Obligatoires
le 10 décembre 2024 pour la seconde réunion des Négociations Annuelles Obligatoires
Ces réunions ont eu lieu Rue du Tram, 35520 La Mézière. Ces négociations relatives à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, concernent les Cadres, Etam et Ouvriers et se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation entre les femmes et les hommes. En outre, il est rappelé que la durée et l’organisation du temps de travail est d’ores et déjà encadrée par des accords collectifs d’entreprise. Il est rappelé qu’il a été conclu un accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie et des conditions de travail, de la diversité, de la mixité et de l’égalité professionnelle le 19 décembre 2023, pour une durée de 4 ans pour faire suite au précédent accord. Enfin, il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2023, pour une durée de 3 ans. ARTICLE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES
Au terme des discussions tenues au cours des réunions organisées, les revendications du syndicat CFDT, en leur dernier état, étaient les suivantes :
Une augmentation des salaires des ouvriers, des ETAM et cadres de 4,5 % hors promotion
Le suivi de l’augmentation des mutuelles
Le suivi du plafond de l’URSSAF concernant les indemnités de petit et de grand déplacement
Le suivi du plafond de l’URSSAF concernant la part employeur des tickets restaurant
La mise au plafond URSSAF de la prime de transport
La négociation d’un avenant à l’accord QVCT 2024 en y intégrant le passage de 3 à 5 jours rémunérés à 100% (au lieu de 80% actuellement) pour ceux qui ont 1 à 2 enfants
La revalorisation de la rémunération des heures de nuits du vendredi au samedi de 50 % à 100%, comme celles du dimanche
La négociation d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux indemnités de petits et de grands déplacements du 31 aout 2023 permettant de se baser sur l’application Google Maps au lieu de Mappy pour calculer les trajets.
Sur le même thème que le précédent, prendre en considération de fait de circuler à 90km/h quand le véhicule tracte une remorque ou une dérouleuse
Toujours sur le même thème, prendre en compte les temps de pause toutes les 2heures dans l’indemnisation
ARTICLE 2 – MESURES ARRETEES
Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées. Compte tenu de celles-ci, le syndicat signataire a exprimé son accord sur les dispositions en faveur des salariés.
Les parties signataires expriment leur accord sur :
Augmentation des salaires
Augmentation moyenne des salaires des Ouvriers, Etam et Cadres de 2,3%.
Indemnités de Petits et Grands Déplacements
Conformément à l’accord en vigueur sur les déplacements au sein de notre société du 1er septembre 2023, les indemnités de petits et de grands déplacements sont révisées annuellement afin de correspondre aux indemnités définies chaque année par la FNTP, en conformité avec les règles et plafond URSSAF.
Par ailleurs, il sera arrêté que :
Pour la compensation du temps de voyage au premier et au dernier trajet nécessaire pour se rendre en grand déplacement, l’utilisation de Mappy sera abandonnée au profit de l’utilisation de VIAMICHELIN. Cet outil sera utilisé en utilisant le paramétrage « Caravane » dans le cas d’un tractage. De plus, l’option « tenir compte du trafic » sera systématiquement désactivée.
En cas de détour pour co-voiturage d’un salarié, le trajet complet est pris en compte
Pour inciter à effectuer des trajets en toute sécurité et dans le respect des temps de pause pour les conducteur/trices, seront prises en compte 15 min de pause toutes les 2heures de trajet.
Part patronale des tickets restaurant
La part patronale sur les tickets restaurant suivra le plafond déterminé par l’URSSAF à compter de février 2025.
Frais de santé
L’augmentation des tarifs de la mutuelle est de 0,7%. Cette augmentation sera prise en charge par l’employeur sur la part patronale. Par ailleurs, l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sera prise en charge par l’employeur et les salariés à due proportion des répartitions préexistantes entre la part patronale et la part salariale. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 .1 – Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée déterminée d’une année de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail. Article 3.2 – Révision Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Dans un délai d’un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Evry via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Evry. Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
Fait à Massy, le 17 janvier 2025, en deux exemplaires. Signatures des parties
