ACCORD COLLECTIF SUR LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La SASU (société par actions simplifiée à associé unique) KNAUF INDUSTRIES MACAPLE, dont le siège social est Rue Marc Sangnier 45300 PITHIVIERS, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 393 397 104, représentée par en qualité de Directeur d’Usine, et conformément à son mandat de représentation et de signature,
Ci-après dénommée « la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE » ou « l’employeur »
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical de l’entreprise, dûment désigné à cet effet
Ci-après dénommé « le syndicat CGT »
D’autre part,
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-2017 du 29 mars 2018 ont institué le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance représentative du personnel a vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel élues (CE, CHSCT, DP).
Un Comité Social et Economique doit être mis en place à l’échéance des prochains mandats de l’actuelle délégation unique du personnel, terme fixé au 5 mars 2019.
Compte tenu que l’effectif actuel de l’entreprise est d’au moins 11 salariés mais inférieur à 50 salariés, les attributions de ce Comité Social et Economique sont fixées aux articles L 2312-5 à L 2312-7 du Code du Travail, ce qui conduirait donc à exclure notamment les attributions en matière d’activités sociales et culturelles prévues aux articles L 2312-78 et suivants.
Malgré l’évolution de l’effectif en-dessous de 50 salariés, la société a proposé aux représentants du personnel dans le cadre de la mise en place du CSE, le maintien des attributions sociales et culturelles précédemment dévolues au Comité d’Entreprise actuel.
L’actuel Comité d’Entreprise a marqué son intérêt pour une telle proposition et la direction a donc engagé une négociation avec l’unique organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise, via son délégué syndical.
Au terme de cette négociation, il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au niveau de la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE dans son ensemble.
Article 2 - Attributions du Comité Social et Economique en matière d’activités sociales et culturelles
En application de l’article L 2312-4 du Code du Travail, les parties ont convenu de procéder à un aménagement des attributions du Comité Social et Economique en permettant à celui-ci de participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, quand bien même l’effectif de celle-ci est inférieur à 50 salariés.
Il a donc été convenu de faire une application volontaire des dispositions de l’article L 2312-78 à L 2312-84 ainsi que des dispositions réglementaires relatives aux activités sociales et culturelles prévues aux articles R 2312-35 à R 2312-37 et R 2312-49 à R 2312-52 du Code du Travail, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent accord.
Aucune autre attribution dérogatoire n’est accordée au CSE, notamment au titre des attributions générales prévues dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Article 3 - Financement des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution patronale de 0,5% des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales.
Il est rappelé que compte tenu de son effectif, le Comité Social et Economique ne dispose d’aucun budget de fonctionnement.
Article 4 - Modalités de gestion
Le Comité Social et Economique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n’ont pas de personnalité civile.
Les parties conviennent de l’exclusion de la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile, par dérogation à l’article R 2312-37 du Code du Travail.
Article 5 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Adhésion - dénonciation - révision
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail :
tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :
représentatives dans le champ d’application de l’accord,
signataires ou adhérentes de cet accord,
une fois achevé le cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles aient, ou non, signé ou adhéré à l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du Travail.
Article 7 - Suivi - clause de rendez vous
A l’issue de la première année d’application, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord.
Article 8 - Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la dernière formalité de dépôt, étant précisé qu’il a vocation à s’appliquer qu’à la condition que soit mis en place un Comité Social et Economique à l’issue des prochaines élections, condition suspensive.
En cas de carence définitive à l’issue du 2nd tour de scrutin, le présent accord sera considéré comme sans objet et sans effet et il n’entrera pas, par conséquent, en vigueur.
Il sera réputé ne pas avoir existé, d’un commun accord entre les parties.
L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet pour assurer l’information des salariés.
Fait à Pithiviers, le 24/10/2018
Pour la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLEPour le syndicat CGT
