NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation. Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 29 mai et 14 juin 2018. Lors de ces deux réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise.
Face à un contexte interne également tendu, en raison notamment des pertes matières, des problèmes de qualité rencontrés, ou encore de maitrise des frais, la Direction entend porter tous ses efforts sur le déploiement d’actions d'amélioration continue et de bonne gestion de l’activité pour asseoir les résultats déjà réalisés, préparer la succession et la transmission de l’entreprise de demain et enfin l’inscrire dans une dynamique de développement. Cependant, ces efforts ne pourront être rendus possibles qu’avec l’engagement et la mobilisation des compétences de tous.
C’est pourquoi la Direction souhaite par ces Négociations Annuelles 2018 récompenser l’efficacité de tous les collaborateurs et effectuer un effort significatif en prenant en compte les attentes des salariés, liées à la reconnaissance par la valorisation de leur travail, et en continuant à les accompagner.
Les revendications portées par l’Organisation Syndicale CGT pour les Négociations Annuelles 2018 concernaient les points ci-après :
Création d’un 14ème mois de salaire
Augmentation du montant du barème pour la prime de transport
Augmentation du montant de la prime de performance
Augmentation Générale pour toutes les catégories socioprofessionnelles de 5%
Augmentation du salaire de base des salariés ayant la prime d’ancienneté incluse du différentiel éventuel entre la prime d’ancienneté FNIL telle qu’elle était indiquée selon la classification des métiers par coefficient et celle qui est désormais indiquée selon la classification des métiers par niveau
Mise en place d’une prime d’équipe de 50 €
Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant atteint 40 ans d’ancienneté
Mise en place des jours de fractionnement
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale CGT et la Direction, ont veillé, au travers d'échanges très constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale CGT et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation (0.3% en décembre 2017 et 1.2% pour l’ensemble de l’année), la Direction et l’Organisation Syndicale CGT se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’OS CGT pour son dialogue constructif.
Ceci étant rappelé
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Salaires
La Direction retient le principe, pour les années à venir, le principe selon lequel elle déterminera des Augmentations Générales et Individuelles selon les catégories socioprofessionnelles. Ainsi, elle négociera de manière distincte les revalorisations salariales de chacune d’entre elles.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salaires en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté.
Augmentation générale de salaires - Catégories Ouvriers/Employés, Agents de Maîtrise, Cadres
Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés
Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 50 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise
Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 1.6% ou 50 € bruts au plus favorable des deux calculs, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
Augmentation générale de salaires Cadres
Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 1.6% ou 50 € bruts au plus favorable des deux calculs, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
Augmentation Individuelle de salaires
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts après augmentation générale sera également consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels de collaborateurs de toutes les catégories socioprofessionnelles dont l’encadrement hiérarchique souhaite récompenser la performance individuelle.
Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale et, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.
Cette revalorisation par l’augmentation générale (point 1.1) et, le cas échéant, par l’augmentation individuelle (point 1.2), aura lieu en une fois à compter du 1er juillet 2018.
Réintégration de la prime d’ancienneté
Pour homogénéiser le système de rémunération des Agents de Maîtrise qui prévoit un salaire de base incluant la valorisation de l’ancienneté conventionnelle lors de l’embauche, les salariés, dont la prime d’ancienneté est actuellement indépendante de leur salaire de base, et dès lors qu’ils auront atteint 15 ans d’ancienneté, auront ladite prime réintégrée dans leur salaire de base. Le montant réintégré correspondra à la dernière prime versée soit celle figurant au bulletin de paie du mois de juin 2018. Le montant réintégré ultérieurement pour les salariés qui n’auront pas encore atteint une telle ancienneté au 1er juillet 2018 sera celui de la prime versée figurant au bulletin de paie du mois entier précédant l’atteinte des 15 ans. Cette réintégration aura lieu à compter du 1er juillet 2018 après l’application de l’augmentation générale et, le cas échéant, de l’augmentation individuelle.
Prime de performance
La prime de performance telle qu’elle existe actuellement pour les Ouvriers/Employés est revalorisée pour atteindre un montant potentiel de 80 euros bruts pour un équivalent temps plein. Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er juillet 2018.
Article 2. Médailles d’entreprise
Un aménagement des modalités des médailles d’entreprise au titre de l’ancienneté au sein de l’entreprise est apporté : le seuil de 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise est ajouté à ceux existants (pour rappel, 15, 20, 25, 30 et 35 ans dans l’entreprise), assorti du versement d’une prime de 600 euros bruts.
Article 3. Jour de congé pour ancienneté
Il est octroyé 1 jour de congé supplémentaire pour 40 ans d’ancienneté, portant ainsi le nombre total de jours supplémentaires à 5. Pour rappel, les modalités relatives aux jours de congé supplémentaires pour ancienneté sont les suivantes :
15 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
20 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
25 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires
30 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires
L’appréciation de l’ancienneté se fera à la date de début de période de congés payés, soit au 1er avril actuellement.
Article 4. Prime de transport
La participation aux frais de transport est maintenue selon les modalités en vigueur.
Article 5. Durée effective, Organisation du temps de travail
L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 12/10/2015 prévoit l’organisation du travail pour les catégories Ouvriers/Employés et Agents de maîtrise.
Les Agents de maîtrise bénéficiant individuellement de dispositions particulières liées à leur mission et les cadres n’intègrent pas le champ d’application dudit accord. L’Organisation Syndicale et la Direction conviennent d’entamer des négociations, au plus tard à la fin de l’année 2018, pour mettre en place un accord régissant les modalités d’organisation du temps de travail pour ces deux catégories. Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel obligatoire, au regard de l’activité de l’entreprise.
Article 6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7. Epargne salariale
Les modalités de calcul, de répartition, de versement et de placement de la Réserve Spéciale de Participation ont été définies dans l’avenant du 27/06/2012 à l’accord de groupe initial conclu le 27/10/1997. Concernant l’Intéressement, il est convenu que l’accord échu le 31/12/2017 ne sera pas renégocié pour l’exercice 2018 en raison de la réorganisation et de la redéfinition du périmètre de l’entreprise. Il est donc convenu qu’un supplément de Participation, à la condition qu’une Réserve Spéciale de Participation soit constituée au titre de l’exercice 2018, sera distribué en 2019 selon un mode de calcul et de répartition dérogatoires aux règles de la participation pour correspondre à ceux retenus dans l’accord échu d’Intéressement. Ce supplément de participation sera formalisé ultérieurement par un accord ad hoc.
Article 8 : Dispositions Générales
8.1 Durée et prise d'effet
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018, hormis les dispositions des articles 2, 5 et 7.
8.2 Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.
8.3 Dépôt
En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.
Fait, en 4 exemplaires, à Varennes sur Fouzon, le 3 septembre 2018
Pour la CGT, …, Délégué Syndical
Pour la LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON, …, Directrice des Ressources Humaines
