portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
La Société National Electronique Service (NES) S.A.S
dont le siège social est situé Zone de la Saussaye – Rue des Genêts 45590 SAINT CYR EN VAL, Immatriculée au RCS d’Orléans sous le SIRET N° 387 544 869 00051, APE 46.43 Z, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx (Délégué Syndical)
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xx (Délégué Syndical)
d'autre part,
Ci-après désignées "les parties signataires".
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu la possibilité, dans l’article 1er de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. La Direction et les partenaires sociaux ont échangé sur ce sujet et il a été négocié les mesures ci-dessous.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise National Electronique Service (NES), sous conditions :
d’être salarié de l’entreprise National Electronique Service au 31 décembre 2018,
d’avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 euros.
ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés, à temps partiel et temps complet.
ARTICLE 3 – Principe de non substitution
La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire de mars 2019.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la publicité et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. Une copie de l’accord sera affichée au sein de l’entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés.
ARTICLE 9 – Information des représentants du personnel
Les membres du Comité Social et Economique sont informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019, par envoi de l’accord signé par mail.
