RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre d’une part,
La Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, 45 Rue Jean Parrat – Saillant 63710 SAINT NECTAIRE, représentée par ……, Directeur Général,
Et d’autre part,
Monsieur ---, représentant de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise. Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociations en date des :
11 juin 2026
15 juin 2026
23 juin 2026
Le présent procès-verbal faisant état des constats et des propositions faits lors de ces réunions. Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application concerne les salariés de la ----- à ---- hors mandataires sociaux et cadres dirigeants. Ci-après sont présentées les revendications de l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise et les réponses apportées par la Direction, selon qu’il s’agisse de points d’accord ou de désaccord.
EXAMENS DES DEMANDES ET REPONSES APPORTEES
Les demandes de l’organisation syndicale dans l’entreprise sont les suivantes :
Salaires
Augmentation de la grille de salaire de 5 % pour l'année 2026. Revalorisation du plafond de la prime de transport à son maximum de 600 €. Revalorisation du panier repas de 1,50 €. Demande de la prime de partage de la valeur : 500 €. L’harmonisation des rémunérations dans la perspective de la mise en œuvre de la Directive Européenne dite « transparence ». La poursuite active d’une politique concrète visant l’égalité réelle en matière de rémunération et de carrières entre les hommes et les femmes.
Classification
L’attribution d’échelon supplémentaire en fonction de l’ancienneté.
Mutuelle
Participation de l’employeur de 20 % sur la mutuelle duo et familiale.
Clause de revoyure
Demande d’une clause de revoyure dans le cas d’un nouvel accord de branche de la FNIL dans l’année 2026.
La Direction rappelle qu'elle doit garantir un équilibre durable entre plusieurs contraintes économiques majeures : la faible évolution des tarifs de vente, l'augmentation continue des charges salariales (diminution des remboursements de la CPAM, hausse des cotisations sociales et diverses contributions), la situation exceptionnelle du marché du lait, la hausse des emballages et des coûts de transport montre une année particulièrement incertaine. L’année 2025 a vu sa performance économique en fort retrait.
Si l'inflation avait marqué un ralentissement en 2025 et début 2026 les tensions économiques internationales conduisent aujourd'hui à une nouvelle hausse de plusieurs postes de dépenses. L'instabilité géopolitique, notamment les conflits au Moyen-Orient, les tensions sur les marchés de l'énergie et la hausse des prix des carburants entraînent une augmentation des coûts de transport, des matières premières et de nombreux intrants. Ce contexte demeure particulièrement incertain et impose à l'entreprise une gestion prudente.
La Direction s'est toujours attachée à préserver le pouvoir d'achat de ses collaborateurs à travers les différentes mesures mises en œuvre. Toutefois, face à un contexte économique marqué par de nombreuses incertitudes, elle considère nécessaire d'adopter cette année une approche prudente et responsable. Elle décide de ne pas faire d'augmentation sur les périphériques de rémunération type paniers-repas et mutuelle.
La Direction a examiné avec attention les différentes revendications exprimées, en veillant à concilier la reconnaissance de l'engagement des salariés avec les impératifs de compétitivité, de pérennité de l'entreprise, de maintien de l'emploi et de poursuite des investissements. Elle comprend les demandes en termes de transparence d’attribution des classifications et des rémunérations.
Consciente des attentes des collaborateurs tout comme des enjeux économiques auxquels l'entreprise est confrontée, la Direction a arrêté les décisions suivantes :
Mise en place d’une Augmentation Générale des salaires.
La direction a décidé de mettre en place une augmentation générale des salaires de 1 % avec un talon à 23 € brut sur le salaire de base à compter du 01er juillet 2026.
Majoration temporaire de la prime de transport
Pour une période de 6 mois correspondant de juin 2026 à novembre 2026, le barème de la prime transport sera majorée de 30 %
PRIME MENSUELLE ACTUELLE Majoration temporaire 0 à 9 km 11 € 15 € 10 à 19 km 17 € 23 € 20 à 29 km 25 € 33 € au-delà de 30 km 33 € 43 €
Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir au milieu du mois d’octobre pour réévaluer la situation économique de l’entreprise et plus largement l’évolution de la situation économique générale de l’année.
Déploiement de réunion spécifique sur les classifications par secteur qui allie la question de l’égalité de rémunération homme/femme.
La direction accepte de rouvrir ce sujet à compter du mois de septembre 2026
Durée Publicité et Dépôts
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il fera l’objet de la procédure de dépôt en vigueur par la partie la plus diligente.
FAIT A SAILLANT le 23 juin 2026 en trois exemplaires …. Délégué syndical …. Directeur général
