ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
CLINIQUE CARDIOLOGIQUE ET MEDICALE D’ARESSY
ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
CLINIQUE CARDIOLOGIQUE ET MEDICALE D’ARESSY
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
SASU CLINIQUE MEDICALE ET CARDIOLOGIQUE
dont le siège social est sis Route de Lourdes – 64320 ARESSY Inscrite au RCS de PAU sous le numéro B 384 356 051 Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CGT, représenté par Madame Y, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Préambule
Soucieux de privilégier un dialogue social constructif et d’apporter des résultats durables à la négociation sur l’accord égalité professionnelle femmes – hommes, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés afin de définir ensemble les modalités de négociation et notamment leur périodicité.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la clinique Médicale et Cardiologique d’Aressy.
Article 2 – LE THEME DE NEGOCIATION
Conformément à l’article L.2242-13 du Code du travail, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, doit faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent de la nécessité de fixer une période de négociation différente du cadre légal afin de mesurer sur une durée pluriannuelle les actions définies dans l’accord collectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En conséquence de quoi, les parties s’accordent sur un nouveau calendrier de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui aura lieu tous les 4 ans.
Article 3 – CONTENU DU THEME
Les parties conviennent d’aménager la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans en modifier pour autant le contenu des thèmes obligatoires. Ainsi, les thèmes abordés dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail seront les suivants :
THEMES
CONTENUS
L’embauche la Direction s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F ; échéancier immédiat. L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
Accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La rémunération effective La Direction s’engage annuellement à publier son index égalité H/F et à communiquer le résultat au CSE
Article 4 – CALENDRIER ET LIEUX DE REUNION
L’ensemble des réunions se dérouleront au sein de la clinique en salle de réunion.
Le calendrier des réunions est le suivant :
16/01/2025, à 16 h 30
07/02/2025, à 14 h 30
Article 5 – INFORMATIONS REMISE PAR L’EMPLOYEUR
Les informations remises par l’employeur sur chacun des éléments du contenu sont les suivants :
THEMES
INFORMATIONS REMISES
L’embauche Indicateur de suivi - Nombre de recrutement en distinguant par sexe : les CDD et CDI, les contrats à temps complet et à temps partiel. L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle Déploiement de la plateforme HUBLO Indicateur de suivi : - Nombre de salariés CDI inscrits. - Nombre de missions pourvues par les CDI.
La rémunération effective Indicateur de suivi : - publication annuelle de l’index égalité hommes-femmes.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 01/01/2025.
Article 7 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Aressy, le 7 février 2025
En 2 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour le Syndicat CGTPour l’entreprise Madame YMonsieur X Représenté par Monsieur Z
