Entre les soussignés La SAS ORMEAUDIS dont le siège social est situé 1 rue Jean PERRIN 6500 TARBES, représentée par Monsieur MARTINEZ Alain agissant en qualité e Directeur, D’une part, Et La délégation syndicale CGT représentée par Madame SARCY Béatrice agissant en qualité de déléguée syndicale, D’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Art 1 : Objet :
Le présent accord a pour objet de définir d’une part les modalités de port des vêtements professionnels dans l’entreprise, précisément leur caractère obligatoire et d’autre part, les modalités de prise en charge de leur entretien. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés en CDI et après période d’essai validée, mais également aux salariés en CDD de 6 mois minimum.
Art 2 : Caractère obligatoire des vêtements professionnels :
Le port des vêtements professionnels est obligatoire (veste ou gilet) dans l’entreprise sous réserve d’avoir reçu les vêtements par la direction. Etant donné que ceux-ci sont financés par l’entreprise, ils doivent être restitués à la fin du contrat de travail. Les parties ont convenu que l’entreprise mettra à disposition des salariés cités dans l’article 1, de la lessive à hauteur d’une dose de lessive par semaine. La distribution se fera en janvier pour les personnes concernées et en cours d’année pour les nouveaux arrivants mais de façon proratisée en fonction de dosages de lessive possible. La marque choisie est la Marque Repère. Si le volume des vêtements de travail était amené à évoluer dans le temps, l’entreprise s’engage à revoir le volume de lessive attribué. Il est rappelé que les salariés s’habillent pendant le temps de travail.
Art 3 : Révision :
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre signature à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 5. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Art 4 : Dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Art 5 : Dépôt :
Après signature par les 2 parties, le présent accord devra être déposé sur la plateforme numérique Téléaccords et un exemplaire sera envoyé au Greffe du conseil des Prud’homme de Tarbes.
Fait à Tarbes le
Mme SARCY BéatriceMr MARTINEZ Alain Déléguée syndicale CGTDirecteur de magasin
