Clinique Pôle Santé République, Dont le siège social est situé 105 Avenue de la République, 63 100 CLERMONT FERRAND CEDEX 2, Représentée par xxx, Directeur, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, La C.G.T., représentée par xxx déléguée syndicale, D’autre part,
PREAMBULE
Un mouvement social avec cessation de travail est né le mercredi 5 février 2025 dans lequel une partie significative du personnel s’est inscrit. L’organisation syndicale représentative CGT a fait part à la Direction d’un certain nombre de préoccupations et de l’urgence à trouver des solutions concrètes face aux difficultés exposées. L’organisation syndicale a ainsi fait valoir la nécessité :
D’améliorer les conditions de travail du personnel
D’améliorer la reconnaissance de l’ancienneté du personnel
D’obtenir des augmentations générales pour l’ensemble des salariés
Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, des réunions de dialogue se sont déroulées quotidiennement avec la délégation des grévistes et l’organisation syndicale CGT au sein des locaux de la Clinique du Pôle Santé République. A la suite de ces réunions de dialogue, le 21 février 2025, la Direction a convié les partenaires sociaux de la Clinique à une réunion d’information sur les avancées proposées en réponse aux revendications des salariés. Compte tenu des propositions de la direction reçues favorablement, la délégation de grévistes en présence de l’organisation syndicale CGT, a mis fin au mouvement social le 21 février à 20h.
Les parties ont décidé et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise.
Article 2 : Ouverture des négociations annuelles 2025
La direction s’engage à ouvrir les négociations annuelles pour l’année 2025 en septembre. La direction prend l’engagement que les mesures qui seront collectivement retenues seront appliquées à compter du 1er juin 2025, et ce peu importe à quelle date le consensus sera trouvé avec les partenaires sociaux. Cette date d’application sera également retenue si les NAO n’aboutissent pas et si une décision unilatérale est prise à la suite d’un constat de désaccord. Conformément aux engagements pris lors des précédentes négociations (NAO 29/11/2024), les parties conviennent d’engager le dialogue sur les possibilités d'augmentation du complément PSR dont le montant mensuel est actuellement de 235 € brut.
Article 3 : Conditions de travail
La direction mettra en place début mars 2025 des groupes de travail centrés sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, en y associant tous les acteurs de l’établissement (Représentants du personnel, salariés des services, médecins, radio, labo…) suivant les thématiques abordées.
Article 4 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 21 février à 20 heures. La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.
Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés.
Les deux parties s’engagent à ne procéder à aucune action en justice au-delà de cette date. La direction s’engage à ne prononcer aucune sanction pour des faits liés à la grève et aux réquisitions.
Article 5 : Mesures exceptionnelles
Acompte sur salaire mars 2025 :
Conscient de l’impact du mouvement sur les rémunérations du personnel gréviste, et sans que cela soit une entorse au principe édicté ci-dessus concernant le non-paiement des jours de grève, les salariés pourront, sur demande individuelle écrite, solliciter une avance complémentaire de rémunération sur la paie du mois de mars 2025 dans la limite de 50% des retenues appliquées au titre de la grève. Cet acompte sera régularisé sans formalisme particulier, en une ou deux fois sur les bulletins de salaire des mois d’Avril et Mai 2025, ou antérieurement en cas de départ de l’entreprise pour quelque motif que ce soit. Une demande individuelle écrite indiquant les modalités de remboursements devra être formalisée auprès du service RH d’ici le 5 mars 2025.
Paiement des heures acquises en compteurs
En complément des dispositifs ci-dessus, les salariés qui le souhaitent pourront se voir indemniser les compteurs de récupérations (récupérateur nuit, férié, dimanche, heures supplémentaires, RTT …) dans la limite de 35 heures, sous réserve de la validation des services RH en fonction notamment de l’état desdits compteurs. Une demande individuelle écrite précisant les compteurs à mobiliser devra être formalisée auprès du service RH d’ici le 5 mars 2025.
Recours au personnel salarié dans le cadre de la reprise d’activité
Dans le cadre de la reprogrammation progressive des patients dans les prochaines semaines, la direction prend l’engagement de tout mettre en œuvre pour favoriser le recours aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée par la réalisation d’heures en sus de leur planning, plutôt que de recourir à des contrats à durée déterminée ou à de l’intérim.
Reconnaissance de l’augmentation d’activité 2024
L’établissement a rencontré, en 2024, une augmentation d’activité, principalement sur les activités ambulatoires. Cette augmentation est estimée à ce jour (les comptes 2024 n’étant pas arrêtés) à 13% de chiffre d’affaires « soins ». Dans ce contexte, sur proposition de la direction, est acté le versement d’un abondement de l’intéressement correspondant à 13% de l’enveloppe 2024 qui serait calculée conformément à l’accord d’intéressement en vigueur.
Aux vues des estimations qu’il est possible de faire à date de la signature du présent accord de cet abondement de 13%, et dans une volonté de trouver ce jour une issue amiable favorable à ce mouvement, la direction accepte d’arrondir à 100€ bruts pour un équivalent temps plein (au prorata du temps de travail sur les 12 mois de l’exercice 2024 et au prorata du temps contractuel) le montant individuel complémentaire qui résultera du calcul de cet abondement appliqué à l’enveloppe d’intéressement dont le versement sera réalisé en mai 2025 au titre de l’exercice 2024.
Le versement de cet abondement pourrait à la demande du salarié (auprès du service RH d’ici le 5 mars) être versé sur le bulletin de paie du mois de mars. Cet abondement viendra en sus du droit de chaque salarié au titre des accords antérieurement conclus.
Article 6 : Retrait des éléments de propagande
A la signature du présent accord, les Parties s’engagent à retirer sans délai les éléments de propagande relatifs au mouvement de grève auquel il est mis fin (banderoles, affiches, badges, inscriptions sur les tenues de travail, brassards…) au sein de l’établissement et de ses alentours immédiats.
Article 7 : Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique et non signataires de celui-ci. Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à CLERMONT FERRAND le 21 février 2025
Pour la Clinique Pour le Syndicat CGT xxx xxx DIRECTEURDELEGUEE SYNDICALE
