Article 1. Nombre et périmètre de comité social et économique
Article 2. Fonctionnement du CSE
Mandats
Réunions
Composition
Commissions
Moyens de fonctionnement
Formation
Collège(s) et composition
Article 3. Les représentants de proximité
Article 4. Les commissions santé, sécurité et conditions de travail
Article 5. Transmission et information de l’accord
Article 6. Durée de l’accord
Article 7. Dénonciation et révision de l’accord
Article 8. Formalités de dépôt
Article 9. Dispositions finales
Entre les soussignés :
……………., représenté(e) par ………………….., ………….. – CCN … et son IDCC … – code APE …….
D’une part, et
Le syndicat ……………., ……………………….. – représenté par ………………., délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a pour objet d’organiser le comité social et économique (CSE) au sein de……………………………...
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2.
Article 1. Nombre et périmètre de comité social et économique
Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements, ci-après CSE, au sein de………………….
Le CSE sera donc au nombre de 1 et son périmètre sera celui de ………………...
En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’association, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée. Le nombre de siège à pourvoir pour chaque CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de chaque établissement. En conséquence de la mise en place de plusieurs CSE d’établissements au sein de l’entreprise, un comité central social et économique sera également mis en place.
Article 2. Fonctionnement du CSE
Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivant :
Mandats :
Les membres du CSE sont élus pour une durée de mandat de 4 ans. Les parties conviennent de déroger à la règle des 3 mandats successifs et décident de ne pas définir de limitation dans le nombre de mandats successifs.
Réunions :
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’au moins une tous les 2 mois.
Les parties conviennent que lors de ces réunions, sera convoqué à y prendre part, l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants. Il est rappelé que conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, la délégation des représentants du personnel au CSE pourra être reçue également une fois par mois par l’employeur pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II.
Composition :
Il est convenu que les secrétaire-adjoint et trésorier-adjoint pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Commissions :
En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’association, il est convenu d’ouvrir une négociation (avant les élections) concernant la mise en place de commissions légales lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections ainsi que le nombre de membres siégeant à ces dernières.
Moyens de fonctionnement
Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront mensuellement du nombre d’heures légal. Dans la mesure du possible, les temps de réunion devront être intégrés et comptabilisés dans les plannings de ces derniers. Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
La contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles sera à minima celle fixée par la CCN….
Formation :
Les parties conviennent que pour les établissements de moins de 300 salariés les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’une formation par mandat en matière de santé et sécurité comme prévu pour le CHSCT.
Collège(s) et composition :
Les parties conviennent de composer un collège unique pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres.
Article 3. Les représentants de proximité
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité, ci-après les RP.
Cette disposition est prévue dans le cadre du protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection (nombre, périmètre, moyens de fonctionnement, réunions …).
Article 4 – Les commissions santé sécurité et conditions de travail
Les parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail, la CSSCT, selon l’effectif de l’association et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5. Transmission et information de l’accord
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
Article 8. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt règlementaires, à savoir dépôt sur la Plateforme « TéléAccords » qui se chargera ensuite de le transmettre à la DIRECCTE.
Article 9. Dispositions finales
Le présent accord sera fait en exemplaire original pour chaque partie signataire.
