Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein des
établissements d’Orléans, de Fondettes (division Coromant) et de Tours (division Dormer Pramet). Ce protocole concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire et des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2 : Salaires et avantages sociaux
A fin décembre 2019, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 1,6%. (Source INSEE) ; 1,3% (INSEE hors tabac).
A la première réunion, la Direction propose un budget :
Pour Coromant :
1,8 % avec répartition pour les non-cadres 0,8% en A.G. et 1% en A.I.
1,8% en A.I. pour les cadres,
Pour Dormer Pramet :
1,5% en A.I. pour Dormer Pramet,
A la deuxième réunion, la Direction propose un budget :
Pour Coromant :
2% avec répartition pour les non-cadres 1% en A.G. et 1% en A.I.
2% en A.I. pour les cadres,
Pour Dormer Pramet :
1,5% en A.I. pour Dormer Pramet,
Après plusieurs échanges, la Direction et les délégations FO et CFE-CGC s’accordent sur les modalités suivantes :
Pour Coromant :
Non cadres : 1,4 % d’augmentation de base et 0,6 % au mérite
Cadres :
2 % d’augmentation au mérite
Pour Dormer Pramet :
1,5 % d’augmentation au mérite cadres et non-cadres
Prime d’équipe : elle sera revalorisée à hauteur de l’augmentation de salaire (car calculée sur le taux horaire)
Ces mesures prennent effet au 1er avril 2019.
Article 3 : ponts et congés
L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Sandvik Tooling France du 10 décembre 2010, établit le nombre de jours de travail par an à 218.
Pendant la période du 1er juin
2019 au 31 mai 2020, on décompte les jours non travaillés suivants :
106 jours de week-end
26 jours de congés payés
10 jours fériés en semaine (dont le lundi de Pentecote)
Ce qui donne
224 jours ouvrés et 6 jours de RTT
Ponts :
Vendredi 22 Mai 2020 (Ascension) une journée CP ou RTT obligatoire
Coromant SU : Eté itinérants : 3 semaines obligatoires sur la période 32, 33, 34, 35 Eté Product Management & Round Tools : 3 semaines obligatoires sur la période 31, 32, 33, 34. Eté sédentaires : activité réduite avec permanence sur les semaines 32, 33, 34, 35. Hiver : congés ou RTT obligatoires du 26 au 31 décembre 2019. Sauf service client & design office : activité réduite avec permanence semaines 52 et 01
Coromant PU : Eté :
Fermeture complète (Congés Payés) : Semaine 33 + une semaine minimum obligatoirement à poser accolée à la semaine 33 (semaine 32 ou semaine 34, ou 32 & 34) sauf cas exceptionnel préalablement validé par la Direction
Semaines 32/33/34 : pas d'équipe de nuit
Noel :
Fermeture du 26 au 31 décembre (4 jours)
Semaine 52 et 01 de 2020 : pas d'équipe de nuit
Dormer Pramet : Eté sédentaires : fermeture 32-33 FDV : 3 semaines 32-33-34 + 1 semaine avant ou après Noel : Fermeture du 26 au 31 décembre (4 jours)
Rappel :
20 jours, dont 2 semaines consécutives, doivent impérativement être pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2019.
En fin de période, c’est-à-dire au 31 mai 2020, un solde de 5 jours maximum de CP sera toléré.
Au-dessus de ce solde, les jours seront supprimés.
Pour rappel il est possible de verser jusqu’à 10 jours de CP sur le PERCOG.
Article 4 : Prime de transport
La Direction propose de revaloriser la prime de transport de 1 € par palier à compter du 1er Avril 2019. Distance Domicile - lieu travail Prime mensuelle au 01/04/2019 < à 10 km 12 € 10 à 15 km 16 € 15 à 20 km 18 € >à 20 km 20 €
Article 5 : Jours absence décès conjoint
La Direction accorde 5 jours d’absence événement familial en cas de décès du conjoint au lieu de 3 jours fixés par la loi.
Article 6 : Versement de la prime de fin d’année
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, pour ne pas impacter le net à payer des collaborateurs lors du versement de la prime de fin d’année, la Direction révise les modalités de versement de cette prime. A compter de 2019, au lieu de verser un acompte de prime de fin d’année en net (sans impact sur le PAS), il sera versé en brut (avec impact sur le PAS). Le solde de la prime de fin d’année sera versé sur le mois de décembre. Soit en Novembre : versement brut de 11/12ème Décembre : versement brut de 1/12ème
Cette prime sera versée dans les mêmes conditions pour les salariés en période d’essai au moment du versement de cette prime.
Article 7 : Médailles du travail
Rappel du barème Médaille d’Argent (20 ans d’ancienneté) = 250 euros Médaille de Vermeil (30 ans d’ancienneté) = 450 euros Médaille d’Or (35 ans d’ancienneté) = 550 euros Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté) = 650 euros
La prime est versée au prorata du temps de présence chez Sandvik, à la date à laquelle le salarié en fait la demande.
Exemple 1 :
Médaille officielle obtenue 30 ans Durée d’activité professionnelle totale 33 ans Dont 30 ans chez Sandvik. Prime de 30 ans versée à 100 %.
Exemple 2 :
Médaille officielle obtenue 30 ans Durée d’activité professionnelle totale 30 ans Dont 27 ans chez Sandvik Prime de 30 ans versée au prorata (prime/30*27).
Article 8 : Formation / opérations pompier
La Direction donne son accord pour reconduire les mesures liées aux formations et/ou opérations de pompier volontaire dans les mêmes conditions que les années précédentes, soit 5 jours par an, sous réserve de la non perturbation de l’organisation du travail dans les services concernés.
Article 9 : Prime de retraite (pour les établissements d’Orléans et Fondettes, division Coromant)
Rappel des conditions fixées à compter du 1er avril 2014 : Soit AnciennetéIndemnité conventionnellePrime retraite sociétéTotal 2 ans0,5 mois/ 5 ans1 mois/ 10 ans2 mois1 mois3 mois 15 ans2 mois1,5 mois3,5 mois 20 ans3 mois2 mois5 mois 25 ans3 mois2,5 mois5,5 mois 30 ans4 mois3,5 mois7,5 mois 35 ans5 mois4,5 mois9,5 mois 40 ans6 mois5,5 mois11,5 mois
Article 9 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :
DIRECCTE un exemplaire électronique déposé sur la plateforme internet dédiée
Greffe du conseil des prud’hommes un exemplaire papier
Orléans, le 19/02/2019
xxxxxx Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC Président
