Accord d'entreprise STEF INFORMATION ET TECHNOLOGIES
PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2025 STEF INFORMATION ET TECHNOLOGIES
Application de l'accord Début : 09/04/2025 Fin : 01/01/2999
Dans le cadre de la négociation annuelle s’étant déroulée lors des réunions des 27/03/2025 et 09/04/2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
1°) Salaires :
Il a été décidé les augmentations de salaire suivantes pour un équivalent temps plein :
Augmentation de … pour un salaire annuel, base temps plein, inférieur ou égal à … brut avec un minimum de … € brut mensuel ;
Augmentation de ... pour un salaire annuel brut, base temps plein, supérieur à … euros brut.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la date du 09.04.2025, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 01/04/2025 (portée sur le bulletin de paie d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2°) Tickets restaurants
La valeur des tickets restaurants passera à 11.50 € lors de la prochaine commande et la répartition employeur / salarié demeure inchangée (60% employeur/40% salarié).
3°) Rappel sur le cumul entre la prime de mobilité et la prise en charge à 50% des abonnements transport
La prise en charge des frais de mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, à hauteur de
250€ net par an et par salarié.
Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
Cette indemnité sera versée à condition que le salarié présente une attestation sur l’honneur ou un justificatif indiquant l’utilisation de ce mode de transport. Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo dans la limite des montants définis par la réglementation applicable en la matière. A titre indicatif, à la date du 09.04.2025, le forfait mobilités durables est
cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics dans la limite de 900 €.
4°) Prévention en matière de posture au travail
Dans le cadre d’une politique de prévention des risques en entreprise, iI est convenu de l’organisation sur les 3 sites de STEF IT (Paris – Lyon – Theix) d’une journée de prévention Gestes et postures adaptée à la population de STEF IT.
5°) Test sur la mise en place de cours collectifs d’anglais
Afin de favoriser l’accès à l’apprentissage de l’anglais par les collaborateurs, nous testerons sur une durée de 6 mois l’organisation d’un cours collectif d’anglais pour débutant et un cours d’anglais pour un public plus avancé sur un site de STEF IT.
Les salariés seront volontaires et mobiliseront leur CPF dans le cadre de l’apprentissage de l’anglais via ces cours.
Afin de déterminer le site sur lequel nous testerons cette mise en place de cours d’anglais, nous ferons passer un questionnaire pour savoir quels salariés seraient intéressés et volontaires pour s’inscrire à ce test.
6°) Durée effective et organisation du temps de travail
6.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Information et technologies bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 24/07/2001 et d’un avenant en date du 04/01/2022.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
6.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27/06/2023.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
7.2. Participation
La société bénéficie d’un accord de participation en date du 15/05/2002, qui a été révisé par avenant du 30/03/2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
8°) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord Groupe portant sur l’égalité Femmes/Hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
La Société entend donc se placer dans le cadre de cet accord « Groupe ».
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
9°) Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
10°) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à la date de sa signature.
Une nouvelle négociation annuelle sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris le 09/04/2025
Pour l’organisation syndicale CFE-CGCPour la société STEF IT
