AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 06 avril 2023
STEF INTERNATIONAL
Entre les soussignés,
La société STEF International (ex-Logistique Internationale Alimentaire) dont le siège social est situé au 8 quai de Boulogne bâtiment AB4, 94 539 RUNGIS Cedex, représentée par XXXXXX en sa qualité de Diecteur de la BU Flux Internationaux
D’une part,
Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles de la société STEF INTERNATIONAL
D’autre part Préambule
Contexte
Suite au transfert des activités des filiales STEF INTERNATIONAL LYON, STEF INTERNATIONAL BORDEAUX et STEF INTERNATIONAL PARIS vers STEF INTERNATIONAL (ex-LIA) intervenu le 1er janvier 2023, les dispositions conventionnelles mises en causes ont fait l’objet de négociations menant à la conclusion d’un accord de substitution en date du 6 avril 2023, à l’exception des dispositions temporairement maintenues figurant au chapitre 6 dudit accord.
Cet avenant vient compléter l’accord initial concernant les « Eléments de rémunération et accessoires » sur la partie « Astreintes et interventions ». Les dispositions négociées dans cet avenant se substitueront aux dispositions en vigueur à compter de la date définie dans cet avenant.
Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées
D’autres thématiques précisées au chapitre 6 de l’accord initial du 6 avril 2023 feront l’objet d’un ou plusieurs avenants dont les dispositions se substitueront aux dispositions actuellement en vigueur au sein des établissements de STEF INTERNATIONAL.
Chapitre 1- Dispositions générales et champ d’application
Article 1 – régime juridique
Les dispositions du présent avenant sont donc directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’article L. 2254-1du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du travail autorisant certaines dérogations par le présent accord collectif.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de STEF International, sous réserve de remplir les conditions éventuellement fixées dans les dispositions ci-dessous.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er août 2023.
Article 4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend à l’issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision ou recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Des négociations devront alors s’ouvrir dans un délai de 3 mois.
Pendant les négociations qui s’ouvriront suite à la dénonciation ou à la demande de révision de l’accord, le présent accord restera applicable en l’état jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant qui s’y substituera.
Le cas échéant, il sera fait application des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2222-6 et suivants du Code du Travail.
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux rémunérations et accessoires
Article 1 – Astreintes et interventions
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux astreintes et aux interventions dans le cadre des astreintes et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés STEF International Paris, STEF International Bordeaux, STEF International Lyon et STEF International (ex-LIA) prennent fin le 31 juillet 2023.
En lieu et place, les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :
Cadrage des astreintes
Les articles L.3121-9 et suivants du Code du Travail réglementent les périodes d’astreintes. Les parties conviennent, dans le respect des dispositions légales, de mettre en place des périodes d’astreintes au sein de STEF INTERNATIONAL. Les périodes d’astreintes ont lieux uniquement pendant les horaires de fermeture (quotidienne et hebdomadaire) des établissements.
Population concernée par les astreintes
L’ensemble des salariés peut être amené à effectuer des astreintes.
Organisation des astreintes
Les activités spécifiques à chacun des établissements de la société STEF International nécessitent des durées et des planifications d’astreintes différentes et propres à chacun des établissements. Par conséquent, les postes et statuts concernés par les astreintes sont également propres à chaque établissement. Néanmoins, afin de garantir une cohérence et une équité dans le traitement des astreintes au niveau de la société STEF International, il a été décidé de mettre en place des contreparties communes à l’ensemble de l’entreprise.
Planification des astreintes
Dans le cadre du présent accord, chaque établissement sera libre de planifier les astreintes en respectant les barèmes fixés ci-dessous et de manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10h) et hebdomadaires de travail (48h) ainsi que les temps de repos minimaux (11h quotidien et 35h hebdomadaire).
Le planning d’astreinte sera établi pour chaque établissement et porté à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Barème des astreintes sans intervention
Un forfait d’astreinte harmonisé est donc fixé pour l’ensemble des établissements de STEF INTERNATIONAL :
Astreinte par soirée en semaine : XX€ Astreinte matin avant prise de poste : XX€ Astreinte samedi : XX€ Astreinte dimanche ou jour férié (journée entière) ou weekend entier : XX€
Ce forfait n’est versé que si le salarié n’intervient pas pendant l’astreinte.
En cas d’intervention, il convient de se référer aux dispositions prévues dans l’article 1-6.
Rémunération des interventions
Lorsque le salarié est appelé à travailler pendant une période d’astreinte, les interventions sont considérées comme du temps de travail effectif.
Afin de garantir l’équité dans le traitement des interventions, une garantie minimale – sous forme de prime et incluant la prime d’astreinte au titre de la même période – est versée au collaborateur au titre du temps de travail effectif effectué pendant l’intervention.
En cas d’intervention, le salarié percevra donc une prime globale rémunérant à la fois l’astreinte et l’intervention, tel que défini ci-dessous.
Les forfaits indiqués ci-dessous ne sont donc pas cumulatifs avec les forfaits indiqués dans l’article 1-5.
Semaine ou samedi : 1 soirée d’intervention en semaine : XX€ (dont XX€ d’astreinte défini à l’article 1-5) 1 soirée d’intervention samedi : XX€ (dont XX€ d’astreinte défini à l’article 1-5) ½ journée d’intervention semaine : XX€ (dont XX€ d’astreinte défini à l’article 1-5) ½ journée d’intervention samedi : XX€ (dont XX€ d’astreinte défini à l’article 1-5) 1 journée d’intervention : XX€ (dont XX€ d’astreinte défini à l’article 1-5)
Dimanche et férié : 1 soirée d’intervention sur férié : XX€ (dont XX€ d’astreinte défini à l’article 1-5) ½ journée d’intervention férié ou dimanche : XX€ (dont XX€ d’astreinte défini à l’article 1-5) 1 journée d’intervention férié ou dimanche : XX€ (dont XX€ d’astreinte défini à l’article 1-5)
En outre, si l’intervention entraine le non-respect du temps de repos hebdomadaire, le repos intégral sera donné au salarié dès la fin de l'intervention, sauf s'il en a déjà bénéficié avant le début de celle-ci.
Chapitre 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Rungis, le 15 Septembre 2023 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la Direction :Les élus titulaires du CSE, M. XXXXXXX, M. XXXX XXXXX Directeur BU Flux InternationauxM. XXXX XXXXX M. XXXX XXXXX Mme. XXXX XXXXX Mme. XXXX XXXXX
