NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS dont le siège social est situé 47 boulevard André Citroën à AULNAY SOUS BOIS - 93600, N°SIRET 83307636700022 représentée par Monsieur, en qualité de Directeur de Filiale
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise:
CFDT représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical
CFTC représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical
FO représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 25 janvier, 09, 16, 21 et 26 février 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS à la signature du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Ouvriers et Employés disposant de 6 mois d’ancienneté : 50 € bruts
Agents de Maîtrise : 30 € bruts
Cadres : 30 € bruts
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera rétroactive au 1er janvier 2024.
2.2.MENSUALISATION DU TREIZIEME MOIS
Les parties conviennent que les salariés disposant des conditions requises pour le versement du treizième mois ont désormais la possibilité de demander par écrit au service Ressources Humaines le versement d’acomptes mensuels, sur la base du volontariat.
Le mode de calcul du treizième mois demeurant inchangé, les absences faisant abattement sur le montant du dit treizième mois feront l’objet de régularisations en paye. A ce titre, la Direction de STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS pourra être amenée à suspendre le versement mensuel de ces acomptes, en fonction de la durée des absences faisant abattement.
Cette mesure entre en vigueur à la signature du présent accord.
2.3.PRIME DE PRODUCTIVITE
Les parties conviennent de la suppression du coefficient multiplicateur appliqué aux primes de productivité générées sur les mois de janvier et septembre institué par l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’Entreprise signé le 21 février 2022.
Cette mesure entre en vigueur à la signature du présent accord.
Les autres dispositions relatives aux primes de productivité demeurent inchangées.
2.4. PRIME DE PANIER / TITRE RESTAURANT
2.4.1PRIME DE PANIER
A compter du 1er janvier 2024, le montant de la prime de panier est porté à 6,75 euros net par jour travaillé.
La Direction convient que cette indemnité de panier repas est versée aux salariés au décompte horaire qui, en raison de l’organisation et l’horaire de travail (temps de pause au cours de la séquence travail, travail de nuit…) sont contraints de prendre leur restauration dans les locaux de l’entreprise prévus à cet effet.
Cette indemnité panier est versée à la condition d’avoir effectué 3 heures et 30 minutes de temps de travail.
Les autres dispositions qui règlementent l’acquisition de l’indemnité de panier jour restent inchangées.
2.4.2TITRES RESTAURANT
A compter du 1er mars 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 11,25 euros.
Une prise en charge par l’employeur de 6,75 euros par jour travaillé sera appliquée. Le montant restant, correspondant à la part salarié, sera déduit automatiquement du bulletin de paie.
La Direction rappelle que les titres restaurant concernent les salariés au forfait jours, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les autres dispositions qui réglementent l’acquisition des titres restaurant restent inchangées.
2.5.INDEMNITES KILOMETRIQUES
Les parties conviennent de la revalorisation de 0,50 euros net des paliers existants.
A compter du 1er janvier 2024, le barème des indemnités kilométriques (IK) est désormais le suivant :
Distance aller
domicile / lieu de travail
Indemnité kilométrique / jour travaillé
IK 1 : < 10kms 0,80 € IK 2 : 10 à 19 kms 1,90 € IK 3 : > 20 kms 2,10 €
Le trajet aller est calculé via un site internet (« Via Michelin », « Mappy » par exemple). Si plusieurs itinéraires sont proposés, le plus long en distance sera retenu.
Les parties rappellent les conditions d’attribution des indemnités kilométriques :
L’indemnité de transport a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaires de travail particuliers) doit prendre son véhicule personnel pour se rendre au travail
L’indemnité kilométrique est versée au titre des jours effectivement travaillés et n’est pas cumulable avec un remboursement de frais
Les salariés doivent produire les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à leur domiciliation et à la puissance fiscale du véhicule.
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre salarié de STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficiant des mêmes indemnités.
Le salarié devra également informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile – lieu de travail.
Dès lors que ces conditions sont remplies, les salariés peuvent bénéficier des indemnités kilométriques.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise le 14 Janvier 2020.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Compte tenu des variations importantes d’activité, les parties conviennent de la mise en place de communications visant à promouvoir le travail à temps partiel auprès de ses salariés.
Les parties rappellent également le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
3.3. Repos Compensateur de Nuit (RCN)
Les parties conviennent que les salariés au forfait jours ayant la qualification de travailleur de nuit acquièrent du Repos Compensateur, à raison de 4,40 minutes par nuitée travaillée.
Dès lors que le salarié concerné aura acquis 8 heures de Repos Compensateur de Nuit, il pourra bénéficier d’une journée de repos dont la planification devra faire l’objet d’une concertation préalable avec son encadrant.
Cette mesure est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL
4.1. Equipements de Protection Individuelle
La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS réaffirme sa volonté de permettre à ses salariés d’exercer leur mission avec des équipements adaptés, de nature à préserver leur intégrité physique.
La nouvelle dotation d’Equipements de Protection Individuelle (EPI) référencée par le Groupe STEF sera progressivement déployée au cours de l’année 2024 auprès de l’ensemble des collaborateurs, en fonction de la nature de la mission qu’ils occupent.
Par ailleurs, la fréquence de nettoyage des Equipements de Protection Individuelle sera augmentée conformément aux enjeux d’hygiène propres aux Entreprises du secteur alimentaire.
4.2. Ecouteurs Audio
Les parties conviennent de recenser, au cours de l’année 2024, les besoins de dotation en écouteurs audio, auprès des salariés amenés à participer à des événements en ligne (réunions, formations, conférences...) sur des plates formes de communication et de collaboration.
La mise à disposition d’écouteurs audio sera effectuée en conséquence auprès des salariés concernés.
ARTICLE 5 : AVANTAGES SOCIAUX
5.1. Journée enfant malade
Les parties rappellent que les salariés de STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficient, en cas de besoin de 2 journées enfant malade, par année civile, pour tout enfant :
Déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge
Et ayant moins de 20 ans,
Sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.
Ces dispositions sont issues :
d’une part de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle femmes/hommes et Qualité de Vie au Travail du Groupe STEF (France) du 17 avril 2018 prévoyant dans son article 2-7 l’attribution d’une journée selon les conditions précitées ;
d’autre part de l’accord relatif à la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS, signé le 15 février 2021, prévoyant l’ajout d’une journée enfant malade supplémentaire applicable dans les mêmes conditions
Les parties ont convenu de l’ajout d’une journée enfant malade supplémentaire par année civile dont les conditions d’attribution demeurent inchangées.
Les parties rappellent qu’une journée enfant malade est une absence autorisée rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif.
Cette mesure entre en vigueur à la signature du présent accord.
La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 11 janvier 2023 couvrant les exercices 2023, 2024 et 2025.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord mais conviennent également de le réviser en vue d’une application courant 2024.
6.2. Participation
La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficie d’un accord de participation en date du 08 avril 2021.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité homme/femme. Un accord Groupe a été signé le 17 avril 2018 et des négociations sont actuellement en cours pour conclure un nouvel accord portant sur l’égalité professionnel femmes/hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.
La Société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS a entendu se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe » et a donc conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes le 30 mai 2023.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord, et assurer le suivi des actions qui en découlent quant à la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A AULNAY SOUS BOIS, le 26 février 2024 en cinq exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
