ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIMES DE CONTRAINTE
STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIMES DE CONTRAINTE
STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur de Filiale D’une part,
et :
Les organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT,
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFDT
D’autre part.
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que l’entreprise souhaite maintenir dans la stricte attribution des frais prévus dans le cadre de la convention collective Nationale des Transports Routiers et Activités auxiliaires du transport concernant le personnel roulant.
Article 1 : champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant courte distance de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 juin 2025.
Article 3 : Primes de contraintes
Il est convenu, qu’à compter du 01 juin 2025, de la mise en place de deux primes dites de contraintes nommées : Prime de contrainte 1 et primes de contrainte 2. Ces primes s’appliquent à l’ensemble de la population roulante courte distance en complément du dispositif d’attribution de frais conventionnels selon les conditions d’attribution ci-dessous :
Primes de contrainte 1 : d’un montant de 10.79 euros brut par jour, sera versée aux conducteurs courte distance dans le cas où la prise de poste est effectuée entre 05.01 heures et 06.00 heures et que le conducteur ne bénéficie pas déjà de l’attribution d’un casse croute conventionnel
Prime de contrainte 2 : d’un montant de 19.93 euros brut par jour, sera versée aux conducteurs courte distance dans le cas ou la prise de poste est effectuée entre 11.45 heures et 13.00 heures et que le conducteur ne bénéficie pas déjà de l’attribution d’un casse croute conventionnel.
Il est convenu que le versement de ces primes « bruts » ne saurait se cumuler avec une indemnité de même nature (prime ou frais) notamment dans le cas ou la legislation ou la convention collective viendraient à évoluer. Dans ce cas, les nouvelles dispositions conventionnelles ou légales substitueraient à ces frais bruts.
Article 4 : révision de l’accord / dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel nouvel accord. Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
A Bondoufle, le 28 mai 2025, en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour laPour l’organisation syndicale CGT Société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLELe Délégué Syndical XXXXXXXXXXX XXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT Le Délégué Syndical XXXXXXXXX
