NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023
STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD dont le siège social est situé 8 rue Henri Ragot, 22600 LOUDEAC représentée par
XXXXXXXX, Directeur de Filiale
D’une part,
Et :
L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :
XXXXXXXXXX, délégué syndical de la CFDT
D’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 06/06/2023 et du 08/06/2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, avec un plafond général commun à toutes les CSP de X € brut maximum*, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 01/07/2023
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 27/06/2008.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’intéressement qui a été conclu, le 19 juin 2020, pour une durée de 3 ans, et qui couvre les exercices 2020, 2021 et 2022. La négociation de ce nouvel accord d’intéressement a été partie intégrante de la NAO 2023 et s’est donc déroulée lors des mêmes réunions du 06 et du 8 juin 2023. Cette négociation fait l’objet d’un accord spécifique
4.2. Participation
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord de participation en date du 27/06/2008, qui a été révisé par avenant du 18/12/2009, puis au 23/09/2013 et au 20/06/2016.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail et un accord de Groupe avait été conclu le 17 avril 2018. Des négociations seront ouvertes au cours de l’année 2023 en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le sujet.
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD affirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
La Direction de STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD et les partenaires sociaux ont signé un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes le 16 janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 08/06/2023
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Loudéac, le 08/06/2023 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
