NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD dont le siège social est situé 8 rue Henri Ragot, 22600 LOUDEAC représentée par
XXX, Directeur de Filiale
D’une part,
Et :
L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par :
XXX, délégué syndical de la CFDT
D’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 04/06/2024 et du 17/06/2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté au 01/07/2024, selon les modalités suivantes :
Pour les salaires statut ouvrier sédentaire et employé :
xx %
Pour les salaires statut agent de maitrise :
xx %
Pour les salaires statut cadre :
xx %
Nous appliquerons un plafond commun à toutes les CSP d’un montant de xx € brut maximum.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 01/07/2024
ARTICLE 3 : AUTRES MESURES :
3.1 - REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT
A compter du 01/07/2024, la valeur faciale des titres restaurants sera portée à xx€ avec un maintien de la répartition actuelle (60% employeur, 40% salarié). Les parties s’accordent sur une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à xx € (net) Ainsi, le ticket restaurant s’élève à un montant de xx € net. La répartition de la part patronale et la part salariale demeure inchangée, soit une part patronale à hauteur de 60% (x €) et une part salariale à hauteur de 40% (x €). Les autres dispositions qui réglementent le ticket restaurant au sein de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD restent inchangées notamment sur la condition d’ancienneté de 4 mois consécutive.
Cette revalorisation sera effective au 1er juillet 2024, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois d’aout 2024.
3.2 - REVALORISATION DE LA PRIME DE PANIER REPAS
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD a mis en place l’octroi d'une prime de panier repas pour les salariés travaillant en horaires décalés et observant, en dehors des heures normales de repas, une pause au cours de laquelle ils prennent une collation (horaires de jour ou de nuit). La valeur unitaire de la prime de panier repas est de x € net par jour travaillé.
Les parties conviennent d’une revalorisation du montant unitaire de la prime de panier repas (même valeur que la part patronale du ticket restaurant). Ce montant unitaire est revalorisé à hauteur de x € net par jour travaillé.
Les autres dispositions qui réglementent la prime de panier repas au sein de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD restent inchangées.
Cette revalorisation sera effective au 1er juillet 2024, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois d’aout 2024.
- MESURE EXCEPTIONNELLE - ŒUVRES SOCIALES
A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2024 un budget exceptionnel pour les œuvres sociales au Comité Social et Economique de la société STEF Logistique Bretagne Sud d’un montant de xx € nets (xx euros nets). Ce montant sera versé au CSE sur le mois de juillet 2024 afin de prendre en charge une partie des subventions allouées aux salariés pour leurs abonnements sportifs ou culturels de la rentrée 2024. Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2024 Il est rappelé que cette mesure est exceptionnelle et que les sommes afférentes ne seront pas prises en compte dans le calcul du budget des œuvres sociales du CSE pour l’année suivante.
- CONGE EVENEMENT FAMILIAL – DECES GRANDS-PARENTS
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD a souhaité octroyer un jour évènement familial pour l’ensemble des salariés à la suite du décès d’un des grands parents de filiation directe. Un jour d’absence autorisée payée sera ainsi attribué aux salariés STEF Log Bretagne Sud, pour le décès d’un grand parent sur présentation d’un justificatif sous réserve d’une ancienneté d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. La journée d’absence est considérée comme du temps de travail effectif et devra être prise au moment de l’évènement.
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 27/08/2008.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2 - TEMPS DE TRAVAIL PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 08/06/2023 applicable pour les exercices 2023, 2024 et 2025.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
5.2- PARTICIPATION
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord de participation en date du 27/06/2008, qui a été révisé par avenant du 18/12/2009, puis au 23/09/2013 et au 20/06/2016.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société STEF LOG Bretagne Sud bénéficie d’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en date du 16 janvier 2023 conclu pour une durée de 3 ans Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/07/2024
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Loudéac le 17/06/2024 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
