Accord d'entreprise STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE
Procès verbal d'accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE
ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Pour la Direction :
La société STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE, dont le siège social est situé au 15 rue de la Mare aux Joncs – 91200 LE PLESSIS PATE, immatriculé 832 938 104 00029, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Filiale d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
La CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant le code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 10, 17 et 20 décembre 2024 et du 07, 08 et 09 janvier 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société
STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS & PRIMES DIVERSES
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Il est convenu que le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté selon les modalités suivantes :
Augmentation des salaires mensuels bruts de base de 50 euros pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2 000 euros,
Augmentation des salaires mensuels bruts de base de 40 euros pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base compris entre 2 000,01 euros et 2 300 euros,
Augmentation des salaires mensuels bruts de base de 30 euros pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base compris entre 2 300,01 euros et 2 600 euros,
Augmentation des salaires mensuels bruts de base de 20 euros pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base compris entre 2 600,01 euros et 3 000 euros,
Augmentation des salaires mensuels bruts de base de 15 euros pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3 000,01 euros,
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2025.
2.2 AUGMENTATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Au vu de la nécessité pour les salariés d’être véhiculé, il est convenu de revaloriser le montant des indemnités kilométriques comme suit :
Barème kilométrique
< 10 kms aller-retour par jour
2,86 € net par jour
10 à 35 kms aller-retour par jour
3,76 € net par jour
> 35 kms aller-retour par jour
4,45 € net par jour
Pour rappel, la condition d’ancienneté pour percevoir les indemnités kilométriques est de 03 mois révolue.
Les conditions d’attribution des indemnités kilométriques restent inchangées.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2025.
2.3 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR LES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Il est convenu de verser une contribution exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE d’un montant de 50 euros par salarié embauché en CDI au sein de la Filiale selon les modalités de versement établies par le groupe STEF sur l’année 2025.
Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2025 et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du CSE.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE bénéficie d’une décision unilatérale de mise en place d’une organisation du temps de travail sur 09 semaines signé par l’employeur le 1er août 2018.
Dans ce cadre, la Direction réaffirme la pleine application de cet accord.
3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 4 : INTERESSEMENT
La société STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE a conclu le 14 février 2022 un accord d’intéressement triennal pour la période 2022-2023-2024. Cet accord a été révisé par avenant en date du 09 février 2024.
Des négociations vont s’ouvrir à partir de janvier 2025 pour négocier un nouvel accord d’intéressement.
En complément de cet accord d’intéressement conclu pour une durée de 03 ans, les parties conviennent, compte tenu du fort engagement démontré par l’ensemble des salariés, d’octroyer un complément d’intéressement au titre du 4ème trimestre 2024, celui-ci ayant donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement. La Direction prévoit donc qu’une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre du 4ème trimestre 2024, sera distribuée aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial.
Ce complément d’intéressement fera l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET QUALITE DE TRAVAIL
Depuis 2018, la Direction maintient sa politique d’amélioration des conditions de travail des salariés avec notamment :
La mise en place d’une filmeuse supplémentaire au surgelé.
Le réaménagement de l’espace restauration : ajout de microonde, tables extérieurs …
La réalisation d’une journée SST avec un prestataire extérieur.
De plus, la Direction s’engage pour l’année 2025 à :
Mettre en production le chariot à pinces pour améliorer les conditions de préparation du pain surgelé.
Mettre en production une cercleuse.
Mettre en place 55 tables élévatrices.
Faire une réflexion sur les tiroirs pour les palettes SODEXO.
Acheter et installer un réfrigérateur supplémentaire.
5.1 POURSUITE DE LA MISE EN PLACE D’UNE ASSISTANTE SOCIALE
Depuis 2022, tous les salariés de la Filiale de STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE, ont la possibilité d’accéder aux services d’une assistante sociale qui vient sur site tous les mois et qui est prise en charge par l’employeur. Cette mesure sera prolongée sur l’année 2025 avec 02 demi-journées de présence par mois à partir du mois de mars 2025.
5.2 ESSAI D’UN PSYCHOLOGUE
Il a été mis en place sur le 3ème trimestre 2023 et jusqu’en juin 2024, sous forme de « test », la possibilité pour tous les salariés de la Filiale de STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE, d’accéder aux services d’un psychologue venant sur site une fois par mois et pris en charge par l’employeur.
Cette mesure de « test » n’étant pas concluante, la Direction a décidé d’arrêter la permanence mensuelle sur site mais de laisser la possibilité aux salariés de pouvoir accéder au psychologue, à leur demande, dans la limite de 3 séances par personne et par an. Ce service continuera à être pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité homme/femme. Un accord Groupe a été signé le 9 janvier 2025 portant sur l’égalité professionnel femmes/hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.
La Société STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE entend donc se placer dans le cadre de cet accord « Groupe ».
Il est établi par le présent accord que la Direction de STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
Au PLESSIS PATE, le 09 janvier 2025, en trois exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
